Qu'est-ce que la prime de précarité ?

Une indemnité de fin de contrat, dite “prime de précarité'', est versée à la fin du contrat à durée déterminée, en contrepartie de son caractère précaire.

La prime de précarité versée en fin de contrat CDD est soumise à des conditions et il existe des exceptions.

Quelles sont les conditions pour toucher la prime de précarité ? Comment calculer la prime de précarité ? Quand la prime de précarité n'est-elle pas due ? 

Qui a droit à la prime de précarité ?

Le salarié en CDD a droit à une prime de précarité lorsque le contrat arrive à son terme et qu’il ne se poursuit pas par un CDI.

Toutefois, l’indemnité de précarité du CDD n’est pas versée dans les cas suivants :

• quand le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente ;

• en cas de rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative du salarié ;

• en cas de rupture anticipée du contrat de travail due à une faute grave, une faute lourde du salarié ou en cas de force majeure ;

• quand la rupture du CDD intervient au cours de la période d’essai ;

• si le contrat a pour objet de favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d’insertion, contrat de professionnalisation…) ;

• quand l’employeur s’est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;

• quand il s’agit d’un contrat étudiant, d’un CDD saisonnier ou d’un emploi pour lequel l’usage exclut le recours à un CDI ;

• en cas de conclusion d’un CDI sur un même poste ou sur un poste différent, immédiatement à l’issue du contrat à durée déterminée, sans interruption.

💡 Bon à savoir : l’indemnité de fin de contrat est due en cas de conclusion avec un même salarié de CDD continus et successifs.

Quel est le montant de la prime de précarité ? 

Le montant de la prime de précarité CDD est égal à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. 

Ce pourcentage peut être fixé à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement) en contrepartie, notamment, d’un accès à la formation professionnelle.

Elle est versée à la fin du contrat à durée déterminée, sur le dernier bulletin de paie, en même temps que le dernier salaire. Elle apparaît sur le solde de tout compte.

En cas de renouvellement du CDD, la prime de précarité est due à la fin du renouvellement.

Dans le cadre de succession de CDD, la prime de précarité est versée à la fin de chaque contrat.

Quel est le régime social et fiscal de la prime de précarité ? 

La prime de précarité est soumise en tant que complément de salaire aux cotisations sociales et contributions sociales, selon les mêmes modalités que la rémunération principale du salarié. 

Par ailleurs, ces indemnités de fin de contrat de travail sont imposables à l’impôt sur le revenu au sein de la catégorie traitements et salaires.

Dès lors, ces indemnités sont soumises aux mêmes règles d’assiette que les salaires et autres rémunérations.

💡 Bon à savoir : la prime de précarité peut bénéficier d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais et charges du salarié.