Comment procéder à la conclusion du contrat de travail ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 2.02.2022

Le contrat de travail est un contrat par lequel le salarié s’engage à effectuer une prestation de travail en contrepartie d’une rémunération, pour le compte et sous la subordination de l’employeur.

L’étape de la conclusion du contrat de travail doit être réalisée avec soin et minutie. En effet, la conclusion du contrat permet de bien répartir les obligations de chacun et sert de preuve de l’existence de la relation de travail entre les deux parties.

Qui peut conclure un contrat de travail ? Quel type de contrat de travail choisir ? Que contient un contrat de travail ? PayFit vous répond.

Sommaire

Qui peut conclure un contrat de travail ?

La conclusion du contrat par le salarié

En tant qu’employeur, vous devez veiller à ce que le candidat que vous avez recruté soit considéré comme apte à conclure un contrat de travail.

Pour ce faire, vérifiez bien qu’il soit âgé d’au moins 18 ans.

Précision : il existe certaines exceptions à cette règle. Par exemple, un mineur émancipé ou un mineur ayant obtenu l’accord de son représentant légal peut devenir un salarié. Concernant les majeurs sous tutelle, il est également nécessaire de recueillir l’accord de leur tuteur.

La conclusion du contrat par l’employeur

En principe, la charge de la rédaction du contrat de travail vous incombe, en tant qu’employeur. Pour ce faire, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de contrat de travail.

Vous pouvez également confier cette tâche au responsable des ressources humaines ou à un juriste en interne. S’il s’agit de l’embauche de votre premier salarié, vous pouvez également vous tourner vers un avocat ou un expert-comptable.

Le contrat doit être rédigé en français, s’il est conclu et exécuté en France.

💡Bon à savoir : le salarié devra accepter librement les termes du contrat.

Quel type de contrat de travail choisir ?

Le choix du contrat de travail est essentiel, car les mentions qui doivent y figurer varient en fonction du type de contrat choisi.

A ce stade, il convient de vérifier que le contrat de travail pour lequel vous avez opté concorde bien avec les besoins, les contraintes et la situation dans laquelle se trouve votre entreprise.

Le contrat à durée indéterminée

La forme classique du contrat de travail est le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Comme son nom l’indique, il est conclu sans limitation de durée.

Dans le cadre d’un CDI, vous n’êtes pas obligé de conclure un contrat de travail à l’écrit, sauf exception :

  • pour certains types de contrat (contrat indéterminé de chantier, etc.) ;

  • si vous voulez insérer des clauses (clause de non-concurrence, clause sur la période d'essai, etc.).

Dans les autres hypothèses, l’écrit est vivement recommandé. En effet, il vous servira de preuve en cas de litige : la preuve qu’un contrat a été conclu et la preuve des obligations de chaque partie. 

💡Bon à savoir : en l’absence de contrat écrit, vous êtes tenu de transmettre au nouvel embauché une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Les autres formes de contrat

Il existe d’autres types de contrat de travail, encadrés par la loi et soumis à des conditions de forme et des conditions de recours spécifiques.

Par exemple, il n’est possible d’avoir recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) qu’en cas :

  • de remplacement d’un salarié ;

  • d’augmentation de l’activité habituelle de l’entreprise ;

  • d’exécution de travaux temporaires ;

  • d’objet spécifique.

Si vous concluez un CDD, vous devez établir un écrit, signé par les deux parties.

Sous quelle forme conclure le contrat de travail ?

Il existe deux versions possibles pour faire un contrat de travail écrit : 

  • la version papier ;

  • la version électronique.

La version électronique nécessite que les parties soient identifiées et que l’écrit puisse être conservé dans des conditions garantissant sa sécurité, sa confidentialité et sa fiabilité.

En pratique, vous avez la possibilité de transmettre le contrat à votre salarié par email. Il est également possible de le faire par l’intermédiaire d’un site de stockage sur internet. Le salarié pourra le récupérer en faisant entrer ses identifiants ou un code reçu par SMS.

La version électronique a la même valeur que le format papier sur le plan de la preuve.

Que contient un contrat de travail ?

Le contenu du contrat de travail diffère selon le type de contrat choisi.

Les mentions obligatoires

En tant qu’employeur, il est nécessaire d’examiner si les mentions obligatoires prévues par la loi figurent dans le contrat de travail.

Les mentions obligatoires dans le contrat de travail peuvent différer selon le type de contrat choisi.

Les constantes sont notamment :

  • l’identité des parties ;

  • le lieu de travail ;

  • la catégorie d'emploi ;

  • la rémunération ;

  • les congés payés, etc.

Les clauses facultatives

Vous pouvez insérer des clauses dans le contrat de travail.

Ce sont des dispositions particulières pouvant porter sur la mobilité, la confidentialité, l’exclusivité, etc.

Par exemple, si vous avez convenu d’une période d’essai avec votre salarié, il est nécessaire d’insérer une clause qui s’y rapporte dans le contrat de travail. Elle doit également préciser la durée de celle-ci.

Est-il nécessaire de mentionner la date de conclusion du contrat de travail ?

Lorsque les étapes mentionnées précédemment sont finies, n’oubliez pas de mentionner la date de la conclusion du contrat de travail.

C’est la date à laquelle le contrat de travail est conclu et signé.

Elle est considérée généralement comme le point de départ des obligations des parties.

Attention : cependant, la date correspondant à la conclusion du contrat n’est pas systématiquement celle à laquelle le contrat de travail prend effet. En effet, vous pouvez prévoir une date ultérieure.

Comment signer un contrat de travail ?

La signature du contrat de travail représente la dernière étape de la conclusion du contrat.

La signature peut constituer la preuve du consentement du salarié, c’est-à-dire de son acceptation des termes du contrat.

Il peut également s’agir d’une obligation dans certains cas : dans le cadre d’un CDD par exemple. En effet, son omission peut entraîner la requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Lorsque le contrat de travail est sous format papier, pensez à réserver un espace, à la fin du contrat, pour pouvoir y appliquer votre signature manuscrite ainsi que celle du salarié.

💡Bon à savoir : il peut également être utile de parapher l’ensemble des pages pour signifier que les deux parties ont bien lu le document dans son intégralité.

Vous avez également la possibilité de choisir la signature électronique du contrat de travail. Il est recommandé que celle-ci ait le plus haut niveau de fiabilité. Pour ce faire, il vous sera nécessaire de vous tourner vers un prestataire spécialisé (PandaDoc, Yousign, etc.).

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