Calcul des heures supplémentaires : quelles sont les règles ?

Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées par un salarié à temps plein au-delà de la durée prévue par son contrat de travail, et qui lui sont imposées par son employeur. 

L’employeur doit alors procéder au calcul des heures supplémentaires réalisées par le salarié afin de lui rémunérer ces heures avec les majorations appropriées. 

Pour calculer les heures supplémentaires, l’employeur doit notamment respecter les taux des majorations prévus par la loi, ou appliquer ceux fixés par la convention collective applicable à l’entreprise. 

Comment calculer les heures supplémentaires ? Quel est le taux de majoration pour le calcul des heures supplémentaires ? PayFit vous explique.

Comment calculer les heures supplémentaires d’un salarié ? 

La durée légale de travail en France est de 35 heures par semaine. Toute heure imposée par l’employeur et effectuée par le salarié au-delà de la durée légale de travail constitue une heure supplémentaire. Le calcul du montant des heures supplémentaires est ainsi crucial pour s'assurer que les salariés sont rémunérés équitablement pour le temps supplémentaire travaillé.

L’employeur peut notamment mettre en place un système de pointage des heures de travail ou tenir un registre papier à remplir par les salariés pour s’assurer du nombre d’heures de travail effectuées par ces derniers.

Les heures supplémentaires se décomptent en semaines, sauf exception prévue par accord collectif. Le calcul des heures supplémentaires se fait donc par semaine. 

⚠️ Attention : malgré la réalisation de ces heures supplémentaires obligatoires et la majoration de ces dernières, le salarié ne peut pas effectuer plus de : 

• 10 heures par jour ; 

• 48 heures par semaine ;

• 44 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semaines consécutives.

Lorsqu’un salarié est embauché pour une durée supérieure à la durée légale de travail hebdomadaire, il réalise des heures supplémentaires structurelles. 

Exemple : lorsque le contrat de travail d’un salarié prévoit que ce dernier réalise 39 heures de travail par semaine, il fait donc 4 heures d’heures supplémentaires structurelles par semaine. 

Les heures supplémentaires structurelles entrent dans le calcul des heures supplémentaires, la seule différence étant que ces dernières sont récurrentes, contrairement aux heures supplémentaires “normales” qui sont la plupart du temps ponctuelles. Les heures supplémentaires structurelles sont mensualisées.

Les salariés en forfait jour ne sont pas concernés par les heures supplémentaires puisqu’ils sont payés à la journée et non pas à l’heure. 

💡 Bon à savoir : lorsque les salariés à temps partiel se voient imposer la réalisation d’heures au-delà de ce qui est prévu à leur contrat de travail, on ne parle pas d’heures supplémentaires mais d’heures complémentaires. 

Quel est le taux de majoration à appliquer au calcul des heures supplémentaires ? 

Pour procéder au calcul des heures supplémentaires, il est nécessaire de connaître le taux de majoration de chacune des heures effectuées par le salarié au-delà de la durée légale de travail. En l’absence de dispositions conventionnelles concernant les heures supplémentaires, le calcul doit être effectué en tenant compte des majorations des heures supplémentaires prévue par la loi : 

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème incluse) ;

• 50 % à partir de la 44ème heure. 

💡 Bon à savoir : un accord collectif peut prévoir des taux de majoration différents, cependant ces derniers ne peuvent pas être de moins de 10 %. 

Exemple : un salarié au SMIC (11,88 € brut de l’heure) dont le contrat de travail prévoit qu’il travaille 35 heures par semaine effectue 10 heures supplémentaires sur une semaine X. Sa rémunération sera ainsi la suivante. 

Enfin, le calcul de l'exonération des heures supplémentaires permet aux salariés de bénéficier d'une réduction des cotisations salariales et d'une exonération d'impôt sur le revenu. 

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire, et depuis le 1er janvier 2022, le plafond d’exonération fiscale a été augmenté à 8 037 € bruts.

Le salarié perçoit donc une rémunération qui correspond à (407,75 + 116,50 + 34,95) = 559,20 € bruts pour cette semaine effectuée, heures supplémentaires comprises. 

Comment afficher le calcul des heures supplémentaires sur un bulletin de paie ? 

Sur le bulletin de paie, l’employeur doit faire figurer les heures supplémentaires distinctement des heures prévues au contrat de travail. Il doit donc afficher les heures de base, puis les heures supplémentaires majorées à 25 %, et le cas échéant les heures supplémentaires majorées à 50 %. 

💡 Bon à savoir : dans le cas où les majorations prévues par la convention collective sont différentes, l’employeur doit simplement prévoir une ligne pour le salaire de base et une ligne pour chaque majoration différente. 

Cela justifie donc comment le calcul du salaire avec heures supplémentaires peut augmenter significativement la rémunération mensuelle d'un salarié. 

Comment calculer le repos compensateur pour réalisation d’heures supplémentaires ? 

Les heures supplémentaires peuvent faire l’objet d’un repos compensateur à la place d’une majoration de salaire lorsque la convention collective applicable à l’entreprise le prévoit. Le calcul du repos compensateur se fait de la même façon que pour le paiement des heures supplémentaires : 

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;

• 50 % à partir de la 44ème heure supplémentaire. 

Le repos compensateur des heures supplémentaires doit être équivalent à la rémunération qu’aurait perçu le salarié : 

• 1 heure et 15 minutes de repos compensateur pour un taux de majoration de 25 % ; 

• 1 heure et 30 minutes de repos compensateur pour un taux de majoration de 50 %. 

👉 Ici le repos compensateur compense le paiement et la majoration de l'heure supplémentaire.

Exemple 1 : un salarié qui a effectué 4 heures supplémentaires (dont la majoration aurait été de 25 %) et qui se voit imposer un repos compensateur par application de la convention collective à la place de la rémunération des heures supplémentaires effectuées prend un repos de 5 heures. Cela correspond à : 4 x 1h15 = 5h. 

Exemple 2 : un salarié qui a effectué 4 heures supplémentaires (dont la majoration aurait été de 50 %) et qui se voit imposer un repos compensateur par application de la convention collective à la place de la rémunération des heures supplémentaires effectuées prend un repos de 6 heures. Cela correspond à : 4 x 1h30 = 6h.  

💡 Bon à savoir : lorsque le contingent d’heures supplémentaires est dépassé le salarié doit bénéficier, en plus du repos compensateur ou de la rémunération majorée, d’un repos compensateur obligatoire correspondant à : 

• 50 % des heures qui dépassent le contingent pour une entreprise de 20 salariés maximum ;

• 100 % des heures qui dépassent le contingent pour une entreprise qui compte plus de 20 salariés.