Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 30 juin 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées par un salarié à temps plein au-delà de la durée prévue par son contrat de travail, et qui lui sont imposées par son employeur.
L’employeur doit alors procéder au calcul des heures supplémentaires réalisées par le salarié afin de lui rémunérer ces heures avec les majorations appropriées.
Pour calculer les heures supplémentaires, l’employeur doit notamment respecter les taux des majorations prévus par la loi, ou appliquer ceux fixés par la convention collective applicable à l’entreprise.
Déterminer avec précision le nombre d'heures supplémentaires accomplies par un collaborateur est la première étape indispensable avant tout paiement.
La durée légale de travail en France est de 35 heures par semaine. Toute heure imposée par l’employeur et effectuée par le salarié au-delà de cette durée constitue une heure supplémentaire. Le calcul du montant des heures supplémentaires est ainsi crucial pour s'assurer que les salariés sont rémunérés équitablement pour le temps supplémentaire travaillé.
L’employeur peut notamment instaurer un système de pointage des heures de travail ou tenir un registre papier à remplir par les salariés pour s’assurer du nombre d’heures de travail effectuées par ces derniers.
Les heures supplémentaires, et leur calcul, se décomptent en semaines, sauf exception prévue par accord collectif.
⚠️ Attention : malgré la réalisation de ces heures supplémentaires obligatoires et la majoration de ces dernières, le salarié ne peut pas effectuer plus de :
10 heures par jour ;
48 heures par semaine ;
44 heures par semaine en moyenne pour toute période de 12 semaines consécutives.
Lorsqu’un salarié est embauché pour une durée supérieure à la durée légale du travail, il réalise des heures supplémentaires structurelles.
📌 Exemple : lorsque le contrat de travail d’un salarié prévoit que ce dernier réalise 39 heures de travail par semaine, il fait donc 4 heures d’heures supplémentaires structurelles par semaine.
Les heures supplémentaires structurelles entrent dans le calcul des heures supplémentaires, la seule différence étant que ces dernières sont récurrentes, contrairement aux heures supplémentaires “normales” qui sont la plupart du temps ponctuelles. Les heures supplémentaires structurelles sont mensualisées.
Puisqu’ils sont payés à la journée, et non à l’heure, les salariés en forfait jour ne sont pas concernés par les heures supplémentaires.
💡 Bon à savoir : lorsque les salariés à temps partiel se voient imposer la réalisation d’heures au-delà de ce qui est prévu à leur contrat de travail, on ne parle pas d’heures supplémentaires, mais d’heures complémentaires.
Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n° 23-14.455), les jours de congés payés sont désormais intégrés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Avant le 10 septembre 2025, seules les heures de travail "effectif" comptaient pour atteindre le seuil des 35h. Les congés payés sont désormais assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires.
📌 Exemple : un salarié travaille 8 h du lundi au jeudi (32 h) et pose son vendredi en congé (7 h) :
avant le 10 septembre 2025 : 32 h travaillées (pas d'heures supplémentaires) ;
après le 10 septembre 2025 : 32 h + 7 h congé = 39 h (4 heures supplémentaires à rémunérer).
Cette évolution garantit que la prise de congés payés ne pénalise plus les salariés dans le calcul de leurs heures supplémentaires. Elle s'applique quel que soit le mode de décompte du temps de travail.
💡 Bon à savoir : ce principe a été étendu aux salariés dont le temps de travail est décompté sur 2 semaines consécutives par l'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026, rendu dans une affaire du secteur des transports routiers.
Une fois les heures identifiées, il faut leur appliquer une majoration salariale spécifique. Ce pourcentage varie selon le volume d'heures effectuées et les accords d'entreprise
Pour procéder au calcul des heures supplémentaires, il est nécessaire de connaître le taux de majoration de chacune des heures effectuées par le salarié au-delà de 35 heures. En l’absence de dispositions conventionnelles concernant les heures supplémentaires, le calcul doit être effectué en tenant compte des majorations des heures supplémentaires prévue par le Code du travail :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème incluse) ;
50 % à partir de la 44ème heure.
💡 Bon à savoir : un accord collectif peut prévoir des taux de majoration différents, cependant ces derniers ne peuvent pas être de moins de 10 %.
Un salarié au SMIC (12,31 € brut de l'heure depuis le 1er juin 2026, après revalorisation automatique de +2,41 %) dont le contrat de travail prévoit qu'il travaille 35 heures par semaine effectue 10 heures supplémentaires sur une semaine. Sa rémunération sera ainsi la suivante.
Le salarié perçoit donc une rémunération qui correspond à (430,85 + 123,10 + 36,93) = 590,88 euros bruts pour cette semaine effectuée, heures supplémentaires comprises.
| Heures | Taux | Calcul | Montant |
|---|---|---|---|
| 35 heures (prévues au contrat) | 100 % | 35 × 12,31 € | 430,85 € |
| 8 heures (à 125 %) | 125 % | 8 × (12,31 × 125 %) | 123,10 € |
| 2 heures (à 150 %) | 150 % | 2 × (12,31 × 150 %) | 36,93 € |
Enfin, le calcul de l'exonération des heures supplémentaires permet aux salariés de bénéficier d'une réduction des cotisations salariales plafonnée à 11,31 % (7,30 % vieillesse de base + 4,01 % retraite complémentaire) et d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire, et depuis le 1er janvier 2022, le plafond d’exonération fiscale a été augmenté à 8 037 euros bruts.
💡 Bon à savoir : la suppression totale du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires avait été votée par l'Assemblée nationale lors des débats du PLF 2026, mais n'a pas été retenue dans le texte final adopté via le 49-3. Le plafond reste donc fixé à 7 500 € net (soit 8 037 € bruts) pour l'année 2026.
Calculatrice des heures de travail
La transparence est de mise en matière de paie : les heures majorées doivent être clairement lisibles pour le salarié.
Sur le bulletin de paie, l’employeur doit faire figurer les heures supplémentaires distinctement des heures prévues au contrat de travail. Il doit donc afficher les heures de base, puis les heures supplémentaires majorées à 25 %, et le cas échéant les heures supplémentaires majorées à 50 %.
💡 Bon à savoir : dans le cas où les majorations prévues par la convention collective sont différentes, l’employeur doit simplement prévoir une ligne pour le salaire de base et une ligne pour chaque majoration différente.
Voici un exemple de fiche de paie avec heures supplémentaires pour un salarié au SMIC.
| Libellé | Nombre | Taux | Montant brut |
|---|---|---|---|
| Salaire de base | 151,67 | 12,31 € | 1 867,05 € |
| Heures supplémentaires 25 % | 8 | 15,39 € | 123,12 € |
| Heures supplémentaires 50 % | 2 | 18,47 € | 36,94 € |
| Total | 2 027,11 € |
La rémunération n'est pas l'unique contrepartie possible au dépassement du temps de travail. L'employeur peut, sous certaines conditions, proposer un repos de remplacement au salarié.
Les heures supplémentaires peuvent faire l’objet d’un repos compensateur à la place d’une majoration de salaire lorsque la convention collective applicable à l’entreprise le prévoit. Le calcul se fait de la même façon que pour le paiement des heures supplémentaires :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
50 % à partir de la 44e heure supplémentaire.
Le repos compensateur des heures supplémentaires doit être équivalent à la rémunération qu’aurait perçue le salarié :
1 heure et 15 minutes pour un taux de majoration de 25 % ;
1 heure et 30 minutes pour un taux de majoration de 50 %.
👉 À noter : ici, le repos compense le paiement et la majoration de l'heure supplémentaire.
📌 Exemple 1 : un salarié qui a effectué 4 heures supplémentaires (dont la majoration aurait été de 25 %) et qui se voit imposer un repos compensateur à la place de la rémunération des heures supplémentaires effectuées prend un repos de 5 heures. Cela correspond à : 4 × 1 h 15 = 5 h.
📌 Exemple 2 : un salarié qui a effectué 4 heures supplémentaires (dont la majoration aurait été de 50 %) et qui se voit imposer un repos compensateur par application de la convention collective à la place de la rémunération des heures supplémentaires effectuées prend un repos de 6 heures. Cela correspond à : 4 × 1 h 30 = 6 h.
Lorsque le contingent d’heures supplémentaires est dépassé, le salarié doit en plus bénéficier d’un repos compensateur obligatoire correspondant à :
50 % des heures qui dépassent le contingent pour une entreprise de 20 salariés maximum ;
100 % des heures qui dépassent le contingent pour une entreprise de plus de 20 salariés.
En comptabilité, l'enregistrement des heures supplémentaires suit le même schéma que celui du salaire de base, mais il exige une rigueur particulière en raison des exonérations et déductions sociales qui y sont rattachées.
Lors de la comptabilisation de la paie, le montant brut des heures supplémentaires est enregistré avec le salaire de base. Cependant, pour un meilleur suivi, il est recommandé de les isoler :
le compte 6411 "Salaires, appointements" : il est vivement conseillé de créer un sous-compte spécifique (par exemple, le compte 64112 "Heures supplémentaires") pour séparer ces montants du salaire de base. Cela facilite l'analyse financière et justifie les exonérations en cas de contrôle URSSAF ;
le compte 421 "Personnel - Rémunérations dues" enregistre le salaire net à payer au collaborateur (qui inclut le gain de pouvoir d'achat lié à la défiscalisation des heures) ;
les comptes 431 "Sécurité sociale" et 437 "Autres organismes sociaux" enregistrent les dettes envers les organismes de recouvrement.
La réalisation d'heures supplémentaires déclenche des mécanismes d'allègement qu'il convient de traduire fidèlement dans les journaux comptables :
la réduction des cotisations salariales diminue la part des charges retenues sur le salaire brut. Comptablement, la dette envers les organismes sociaux (comptes 43) est réduite, ce qui augmente mécaniquement le net à payer au salarié (compte 421) ;
la déduction forfaitaire patronale : les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d'une déduction de 1,50 € par heure supplémentaire. Les entreprises de 20 salariés et plus bénéficient d'une déduction de 0,50 € par heure supplémentaire, depuis l'extension prévue par la LFSS 2026 aux entreprises de 250 salariés et plus (auparavant limitée aux entreprises de 20 à 249 salariés depuis la loi du 16 août 2022). En comptabilité, cette déduction vient minorer le montant des charges patronales à payer : elle se traduit par une diminution équivalente du débit du compte 645 « Charges de sécurité sociale et de prévoyance » et du crédit du compte 431 « Sécurité sociale ».
💡 Bon à savoir : l'isolement strict des heures supplémentaires et de leurs majorations dans votre logiciel de paie et votre comptabilité simplifie considérablement l'établissement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle. Le bloc 51 « Rémunération » doit isoler les codes correspondants (017 pour les heures supplémentaires structurelles, 026 pour les heures supplémentaires ponctuelles) afin d'assurer la traçabilité auprès de l'URSSAF.
⚠️ Attention : même exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations vieillesse, les heures supplémentaires restent soumises à la CSG/CRDS au taux global de 9,7 % (9,2 % CSG + 0,5 % CRDS) sur la rémunération brute, après abattement de 1,75 % sur la part déductible.
Modèle de bulletin de paie avec heures supplémentaires
Par défaut, le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures. Cette limite peut être modifiée par un accord collectif d’entreprise, un accord de branche étendu ou une convention collective.
Non. Le paiement des heures supplémentaires sous forme de prime est illégal. Elles doivent obligatoirement apparaître comme un salaire majoré, avec les mentions correspondantes sur le bulletin de paie (Cass. soc. 30-6-2021 n° 19-25.222).
Dans le secteur privé, la majoration des heures de nuit supplémentaires n'est pas fixée par la loi, mais dépend obligatoirement de la convention collective ou d'un accord d'entreprise.
Les heures complémentaires ne concernent que les contrats de travail à temps partiel. Elles sont ajoutées à la durée du travail définie dans le contrat, dans la limite de 1/10 de cette durée (sauf convention collective pour porter cette limite jusqu’à 1/3). Elles sont majorées de 10 %, puis 25 % si elles dépassent 1/10 de la durée contractuelle.
Les heures supplémentaires bénéficient d’une défiscalisation : le plafond annuel de rémunération nette imposable pour les heures supplémentaires est de 7 500 € (soit 8 037 € bruts). L’employeur, quant à lui, bénéficie d’une réduction totale ou partielle des cotisations sociales salariales, dans la limite d’un taux de 11,31 % (7,3 % au titre de l’assurance vieillesse de base + 4,01 % pour la retraite complémentaire).
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