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Pourquoi et comment utiliser la grille de salaire HCR ?
En principe, l'employeur est libre de fixer le salaire en entreprise. Toutefois, il doit respecter des montants minimum fixés par la loi.
Dans certains secteurs, en plus de ces minimums légaux, il existe des montants fixés dans la convention collective. C'est le cas pour la convention collective HCR (hôtels, cafés et restaurants), qui prévoit une grille de salaires minimaux que les employeurs doivent respecter. Cette grille est révisée et adaptée périodiquement.
Quelles sont les spécificités de la grille de salaire de la convention collective HCR ? Êtes-vous concerné par cette grille salariale ? Comment la lire et l'appliquer ? PayFit fait le point.
Qu'est-ce que la grille salaire HCR ?
La grille de salaire HCR, fixant les minimas salariaux de ce secteur, prend la forme d'annexes à la convention collective de la branche. Les montants sont habituellement revus chaque année par les partenaires sociaux (représentants des syndicats employeurs et salariés).
Les montants de la grille de salaire HCR ont été réévalués par un avenant applicable depuis le 1er avril 2022.
La rémunération horaire d'un salarié dépend de son niveau et de son échelon, qui sont établis par la grille de classification des HCR. Il existe 5 niveaux et 3 échelons par niveau.
Chacun des 15 échelons de la grille de classification des emplois de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés est décliné selon 4 critères :
compétences (niveau du diplôme, formation ou expérience professionnelle) ;
tâches liées à l’activité ;
degré d'autonomie ;
niveau de responsabilités.
Ainsi, la grille de salaire par classification HCR attribue un montant brut horaire minimum, l’employeur ne peut ainsi pas rémunérer ses salariés en-dessous de ce montant. Logiquement, plus ce montant est élevé, plus la classification du salarié lui impose des tâches complexes, relevant d'un niveau de responsabilité et d'autonomie importants. Pour permettre au salarié de se situer et de connaître son niveau, il est obligatoire d'indiquer l'échelon sur la fiche de paie.
💡 Bon à savoir : il est commun d'entendre parler à tort de “SMIC hôtelier”. Toutefois, celui-ci n'existe plus depuis 2004. L'appellation a subsisté pour désigner le salaire le plus bas de la grille de salaire applicable aux HCR.
⚠️ Attention : il ne faut pas confondre cette appellation avec le “SMIC restauration'', qui existe toujours, et fait référence au salaire minimum de la grille de salaire de la restauration rapide, qui appartient à une convention collective différente.
Ainsi, la grille de salaire HCR 2024 et la grille de salaire de la restauration 2024 ne sont pas les mêmes.
Quels employeurs doivent appliquer la grille des salaires HCR ?
La grille de salaire HCR est obligatoire pour tous les employeurs et salariés soumis à la convention collective HCR. Le champ d'application de l'annexe qui contient la grille de salaire en vigueur précise qu’elle s'applique en France métropolitaine comme dans les départements d’outre-mer.
L'annexe contenant la grille de salaire HCR rappelle également qu’elle s’applique aux entreprises qui relèvent d'une liste de secteur d'activités désignés par leur code NAF :
55.10Z : hôtels et hébergements similaire ;
56.10A : restauration traditionnelle avec service à table ;
56.10B : restauration en libre-service de type cafétéria ;
56.30Z : débits de boissons ;
56.21Z : traiteurs ;
93.11Z : bowlings.
Ces codes NAF relèvent du champ d'application du code IDCC de la convention HCR.
💡 Bon à savoir : les secteurs d'activités qui relèvent de la convention collective de la restauration rapide ne sont pas concernés par les rémunérations horaires brutes prévues par la grille de salaire HCR.
Comment est fixée la grille de salaire HCR ?
Les partenaires sociaux se sont engagés depuis 2010 à ce que le salaire horaire le plus bas de la grille salariale HCR ne soit pas inférieure au SMIC brut +1 % en vigueur au moment de l'établissement des barèmes de rémunération.
En principe, tous les salaires versés doivent respecter la grille conventionnelle, augmentée des majorations afférentes aux heures supplémentaires des HCR.
Toutefois, il arrive que le minima conventionnel soit inférieur au SMIC, qui est revalorisé annuellement. Dans ce cas, c'est le taux horaire du SMIC légal qui s'applique aux salariés de la branche HCR.
Par exemple, pour les salariés de niveau 1, pour les 3 échelons, le montant horaire prévu par la grille de salaire HCR est inférieur au SMIC horaire qui est de 11,88 € de l'heure au 1er novembre 2024. Dans ces hypothèses, l'employeur applique systématiquement le minimum légal.
En prenant compte ces modifications, la nouvelle grille de salaires HCR pour l’année 2024 se présente comme suit :
Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 | Niveau 5 | |
---|---|---|---|---|---|
Échelon 1 | 11,72 € | 12,00 € | 13,04 € | 14,17 € | 18,16 € |
Échelon 2 | 11,80 € | 12,27 € | 13,26 € | 14,54 € | 21,50 € |
Échelon 3 | 11,90 € | 12,89 € | 13,69 € | 15,17 € | 27,81 € |
⚠️ Attention : la grille de salaire HCR comprend des montants de salaire minimum bruts. Pour obtenir les montants nets il faut déduire les charges sociales, dont les cotisations patronales et la CSG-CRDS.
Par ailleurs, les montants de la grille de salaire ne comprennent pas l'avantage en nature repas HCR. C'est-à-dire que l'employeur ne peut pas prendre en compte le montant de ces repas pour prétendre respecter le minimum brut horaire.
💡 Bon à savoir : si vous souhaitez gagner du temps dans la gestion de la paie, il existe des logiciels qui vous permettent de renseigner votre convention collective et générer automatiquement vos fiches de paie en conformité avec les minima sociaux que vous impose la grille de salaire HCR.