Comment fonctionnent les congés de fractionnement ?

Chaque année, les salariés ont droit à 5 semaines de Congés Payés (CP), dont 4 semaines devant être prises au cours de la période légale de prise des congés.

Si un salarié n’a pas utilisé la totalité de ses jours de repos durant cette période, il peut toutefois bénéficier du dispositif des congés fractionnés.

Les jours de fractionnement permettent d’inciter les salariés à prendre une partie de leurs congés en dehors de la période légale, ce qui favorise un meilleur roulement entre les équipes et une organisation plus souple du travail. Découvrez toutes les règles encadrant ce dispositif et comment en bénéficier en 2026.

Qu’est-ce qu’un jour de fractionnement ? 

Selon le Code du travail, les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires attribués aux salariés qui choisissent de fractionner leurs congés. Ces jours ouvrent également droit à une indemnité de congés payés, calculée selon les mêmes règles que les congés classiques.

En principe, le congé principal du salarié correspond à 4 semaines de congés à prendre entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre de chaque année. Au cours de cette période, le salarié dispose de 24 jours ouvrables à poser comme il le souhaite.

⚠️ Attention : le 1ᵉʳ juin constitue par défaut le début de la période de référence pour les congés, sauf si un accord d’entreprise ou un accord de branche prévoit une date différente.

Ces règles diffèrent de celles de la fonction publique, qui utilise un système spécifique de gestion des congés.

💡 Bon à savoir : la 5e semaine de congé n'entre pas dans le calcul du fractionnement des congés, mais peut être placée sur un compte épargne temps si l'entreprise en dispose.

Qui a droit aux jours de fractionnement ? 

Lorsque le congé principal n’est pas pris dans sa totalité au cours de cette période, tout salarié, quel que soit son ancienneté et le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel), peut bénéficier de jours de fractionnement. En d’autres termes, il peut ainsi obtenir des jours de congés supplémentaires. 

👉 À noter : la fonction publique applique des règles spécifiques concernant le fractionnement des congés pour les agents publics.

Comment obtenir des jours de fractionnement ? 

Le fractionnement des congés peut être demandé soit par le salarié, soit par l’employeur. Lorsque c’est l’employeur qui initie la demande, il doit obtenir l’accord individuel du collaborateur concerné. 

Les jours de fractionnement s’appliquent sur les congés pris en dehors de la période principale, soit entre le 1ᵉʳ novembre et le 30 avril. Pour en bénéficier, le salarié doit :

• prendre au moins 12 jours de congé entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre ;

• avoir acquis au moins 15 jours de congés payés ;

• avoir un reliquat d'au moins 3 jours de congés non pris.

👉 À noter : dans la fonction publique, les règles de fractionnement des congés payés sont définies par décret pour chaque versant (État, territorial et hospitalier). Bien que les principes généraux soient similaires pour tous les agents publics, les modalités précises peuvent donc varier selon le versant et l'administration concernée.

Comment calculer les jours de fractionnement ? 

Le calcul des jours de fractionnement acquis s’établit en fonction des jours restants à poser, autrement dit, selon les congés payés non pris. Par conséquent, lorsque le salarié n’a pas pris l’ensemble de son congé principal au cours de la période de prise de congés payés, il aura droit à :

• 0 jour de congé supplémentaire, si le nombre de jours de congé non pris est inférieur à 3 jours ;

• 1 jour de congé supplémentaire, si le nombre de jours de congé non pris est compris entre 3 et 5 jours ;

• 2 jours de congés supplémentaires, si le nombre de jours de congé non pris est supérieur à 6 jours.

📌 Exemple : un salarié dispose de 24 jours ouvrables de congés payés et décide de poser 18 jours entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre. Il lui reste donc 6 jours de congés à prendre entre le 1ᵉʳ novembre et le 30 avril. Selon le barème, il peut alors bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires en fractionnement.

Pour éviter toute erreur dans l'attribution des jours de fractionnement, assurez-vous d'avoir correctement calculé les congés payés initiaux et bien identifié le nombre de congés payés non pris.

💡 Bon à savoir : certaines conventions collectives ou accords collectifs peuvent prévoir des règles plus favorables :

• par exemple, les congés de fractionnement en Syntec ou dans le secteur du BTP peuvent être plus avantageux ;

• d’autres secteurs, comme la convention collective de l'animation ou la convention collective dans la restauration, les règles suivent généralement le Code du travail.

Comment déclarer les jours de fractionnement sur le bulletin de paie ? 

Les jours de fractionnement doivent être comptabilisés et mentionnés sur le bulletin de paie, car ils influencent à la fois les indemnités et le calcul des congés payés du salarié. La fiche de paie doit comporter les mentions suivantes :

• la mention explicite "jours de fractionnement" ou "congés supplémentaires" ;

• le nombre de jours accordés (1 ou 2 jours selon le cas) ;

• la période de prise des congés fractionnés ;

• les dates précises des jours de fractionnement accordés ;

• le montant de l'indemnité de congés payés correspondant aux jours de fractionnement.

⚠️ Attention : ces informations doivent figurer sur le bulletin du mois où les jours de fractionnement sont pris. Si les jours sont reportés au mois suivant, les mentions peuvent exceptionnellement apparaître sur le bulletin postérieur.

En cas de départ de l'entreprise, l'indemnisation des jours de fractionnement non pris s'ajoute à l'indemnité compensatrice de congés payés.

Comment fractionner le congé paternité ? 

Les parents disposent de différentes options pour concilier vie professionnelle et vie familiale. Après le congé de naissance, il est possible de prolonger la présence auprès de l’enfant grâce au congé parental.

Entre ces deux périodes, le fractionnement du congé paternité offre une flexibilité pratique pour organiser les premières semaines après la naissance d’un enfant. Les 21 jours calendaires de la seconde période du congé paternité peuvent être pris soit :

• en une seule fois ;

• fractionnés en deux périodes distinctes, chacune devant être au moins de 5 jours ;

💡 Bon à savoir : pour une gestion optimale des congés au sein de l’entreprise, il est recommandé d’utiliser un logiciel de congés et absences, qui facilite le suivi et l’organisation des différentes périodes.

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