Quelles sont les règles en matière de congés payés en cas d'arrêt maladie ?

Sous certaines conditions, l'état de santé d'un salarié peut nécessiter un arrêt de travail pour cause de maladie, plus connu sous le nom d’arrêt maladie. 

L’absence d’un salarié causée par une maladie "ordinaire" ou une maladie professionnelle peut avoir un impact sur la détermination des congés payés. 

Quelles sont les règles d’acquisition des congés payés pendant un arrêt pour maladie professionnelle ? Le salarié peut-il être en arrêt maladie pendant ses congés ? PayFit vous explique.

Quelles sont les règles générales d'acquisition des congés payés ?

Tous les salariés ont droit chaque année à des congés payés à la charge de l'employeur. Le Code du travail prévoit que les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif accompli chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables. 

La notion de temps de travail effectif permet de déterminer le droit aux congés payés des salariés. Le temps de travail effectif se définit comme la durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Quelles sont les règles d’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie ?

Certaines périodes non travaillées par le salarié sont assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition de droits à congés payés.

Historiquement, seules les absences pour cause professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) étaient prises en compte. Toutefois, avec la loi du 22 avril 2024, les absences pour maladie ordinaire sont désormais également considérées pour le calcul des jours de congés payés.

Dès le 24 avril 2024, un salarié en arrêt pour maladie ordinaire pourra ainsi cumuler jusqu'à 2 jours ouvrables de congé payé par mois, avec un plafond annuel de 24 jours ouvrables.

💡 Bon à savoir : d'autres types d'absences sont également assimilés à du temps de travail effectif pour l'acquisition de congés payés. Notamment :

• congé maternité ;

• congé paternité / accueil d'un enfant ;

• absence du salarié pour cause d'accident de trajet.

Quelles sont les règles concernant les congés payés en cas d'arrêt maladie ?

L’arrêt de travail du salarié, causé par une maladie professionnelle ou non, peut avoir des impacts sur les modalités de prise des congés payés. C’est le cas notamment lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés, ou bien lorsqu’il est en arrêt maladie avant la prise de ses congés.

Hypothèse 1 : Salarié en arrêt maladie avant le début de ses congés

Si le salarié est en arrêt maladie avant la prise de ses congés, il conserve ses jours de congés. Il pourra bénéficier d'un report de 15 mois des congés payés acquis non pris à la fin de l’arrêt de travail. 

⚠️ Attention : la règle de report des congés payés en cas d'arrêt maladie varie en fonction de la période d'acquisition des congés.

• Congés acquis avant un arrêt maladie : le délai de report est de 15 mois à partir de la date à laquelle l'employeur informe le salarié de ses droits, suite à sa reprise du travail.

• Congés acquis durant un arrêt maladie de moins d'un an : le report est possible pour 15 mois après l'information des droits post-reprise du travail.

• Congés acquis lors d'un arrêt maladie d'un an ou plus : le délai de report de 15 mois commence à la fin de la période d'acquisition des congés. Si le salarié reprend le travail avant la fin de ce délai, le report est suspendu jusqu'à ce que l'employeur l'informe de ses droits.

Hypothèse 2 : Salarié tombe malade pendant ses congés

Dans l’hypothèse où le salarié tombe malade durant ses congés payés, il peut demander le report des congés dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, si un accord ou une convention collective le prévoit.

En l’absence de telle disposition, le juge européen considère que l’employeur est tenu de procéder à un tel report des congés.

⚠️ Attention : cette position n’a pas été confirmée par le juge français.