Congés payés en cas d'arrêt maladie : quelles règles en 2024 ?

L'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie a connu un changement majeur en 2024 grâce à la loi n°2024-364. Cette nouvelle législation a transformé le droit du travail français pour l'aligner sur les normes européennes, notamment en ce qui concerne l’acquisition des congés payés pour maladie non professionnelle. Les gestionnaires RH et les employeurs doivent se familiariser avec ces nouvelles dispositions effectives depuis le 24 avril 2024 afin de garantir une gestion optimale des droits des employés. PayFit vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ces changements législatifs et leur impact sur votre entreprise.

Quelles sont les règles générales d'acquisition des congés payés en 2024/2025 ?

Tous les salariés ont droit chaque année à des congés payés à la charge de l'employeur. Le Code du travail prévoit que les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif accompli chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables. 

La notion de temps de travail effectif permet de déterminer le droit aux congés payés des salariés. Le temps de travail effectif se définit comme la durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Les règles d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie 

En arrêt maladie, cumule-t-on des congés payés ? La réponse est oui. Certaines périodes non travaillées par le salarié sont assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition de droits à congés payés. 

La situation avant la loi de 2024

Avant, seules les absences pour cause professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) étaient considérées comme du temps de travail effectif. Les arrêts de travail pour raison non professionnelle n’étaient pas pris en compte pour le calcul des jours de congés payés.

La situation après la loi de 2024

Arrêt maladie et congés payés en 2024 : désormais, les arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul des jours de congés payés.

En revanche, les droits acquis par ces salariés sont moins avantageux que ceux prévus par les dispositions de droit commun : ils accumulent 2 jours de congés payés par mois au lieu de 2,5, soit un maximum de 4 semaines par an au lieu des 5 semaines légales.

💡Bon à savoir : pour les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle, le salarié continue d'accumuler 2,5 jours de congés payés par mois, avec un maximum de 30 jours ouvrables par an.

L’obligation d’information de l’employé en 2024/2025

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 relative notamment aux congés payés a institué une nouvelle obligation d’information. Après une période d'absence pour maladie ou accident, l'employeur est tenu de communiquer au salarié le nombre de jours de congés disponibles ainsi que les dates auxquelles ces congés peuvent être pris.

Cette communication doit avoir lieu dans le mois suivant le retour du salarié au travail.

Plusieurs moyens peuvent être employés :

• lettre recommandée avec accusé de réception ; 

• remise en main propre contre décharge ;

• un courrier électronique ;

• la mention sur le bulletin de paie.

Le délai de report des congés payés en 2024/2025

L’arrêt de travail du salarié, causé par une maladie professionnelle ou non, peut avoir des impacts sur les modalités de prise des congés payés. 

Le nouveau délai de report

En ce qui concerne le report des congés acquis avant ou pendant un arrêt de travail pour maladie, qu'elle soit professionnelle ou non, la nouvelle loi relative aux congés payés dispose que la période de report des congés doit être d'au moins 15 mois.

Passé ce délai, les congés non pris sont définitivement perdus.

Quel est le point de départ de ce délai ? 

Deux solutions sont envisagées par la loi remodelant les congés payés pendant l’arrêt maladie.

La première situation : arrêt maladie de moins d'un an

Lorsque des congés acquis n'ont pas pu être utilisés en raison d'un arrêt maladie, une période de report de 15 mois commence à compter de la reprise du travail. Cette période de report est conditionnée à l'obligation de l'employeur d'informer le salarié de ses droits.

La deuxième situation : arrêt maladie de plus d'un an

Pour les congés acquis durant de longues périodes d'absence pour maladie, le délai de report commence à la fin de la période d'acquisition des droits, à condition qu’à cette date le contrat de travail ait été suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l'accident.

Deux cas : 

• A l'issue de ce délai de 15 mois, les droits à congés expirent définitivement si le salarié n'a pas repris le travail en raison de sa maladie et n'a pas pu être informé de ses droits par l'employeur en raison de la suspension de son contrat.

• Si le salarié reprend le travail avant la fin de la période de report de 15 mois et que l'employeur a pu l'informer de ses droits, le point de départ du délai restant de la période de report sera la date à laquelle cette information a été communiquée par l'employeur.

À noter : nouvelle loi, arrêt maladie et jour de carence : pour percevoir les indemnités journalières pendant un arrêt maladie, une période de carence de 3 jours s’applique. 

L’application de ces nouvelles règles

Nouvelle loi remodelant les congés payés en cas d’arrêt maladie : est-ce rétroactif ?

Les nouvelles règles d'acquisition et de report des congés payés sont rétroactives et s'appliquent aux situations antérieures à la loi, remontant au 1er décembre 2009.

Cependant, cette acquisition rétroactive ne peut pas accorder aux salariés plus de 24 jours ouvrables de congés payés par période d'acquisition.

Un petit exemple : en 2013, si un employé est en arrêt maladie pendant 2 mois sur une période de calcul des congés, il n'acquiert que 25 jours de congés payés (10 mois x 2,5 jours). Il ne peut demander aucun congé supplémentaire car il a déjà bénéficié de 24 jours de congés payés sur la période.

En revanche, si sur la même période, il est en arrêt maladie pendant 4 mois, il n'acquiert que 20 jours de congés payés (8 mois x 2,5 jours). Il peut alors demander 4 jours de congés supplémentaires. 

PayFit vous accompagne dans la gestion des arrêts maladie et des salaires de vos équipes. De l’indemnisation en cas d’arrêt maladie au calcul du maintien de salaire, en passant par la rédaction du bulletin de paie et le contrôle des obligations du salarié, notre équipe se tient à votre disposition.