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Génération du résumé…Depuis la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, les arrêts maladie non professionnels permettent d'acquérir 2 jours ouvrables de congés par mois (max. 24 jours/an)
Avant 2024, seuls les arrêts professionnels comptaient comme temps de travail effectif : les arrêts maladie ordinaires ne généraient aucun droit à congés
L'employeur doit informer le salarié par écrit du nombre de congés disponibles et des dates de prise dans le mois suivant son retour
Les congés non pris bénéficient d'un délai de report de 15 mois : passé ce délai, ils sont définitivement perdus
Ces règles s'appliquent rétroactivement depuis le 1er décembre 2009, avec une limite de 24 jours ouvrables par période d'acquisition
Pour aller plus loin
Quelles sont les règles relatives à l'arrêt maladie ?
L’arrêt maladie entraîne la suspension temporaire du contrat de travail et peut impacter la rémunération du salarié.
Payfit vous explique les règles à connaître, les obligations des parties, l’indemnisation en 2026 et les conséquences sur le contrat de travail.Quelles sont les règles en matière d’accident du travail ?
L’accident du travail est défini par le Code de la sécurité sociale et ouvre droit à une prise en charge et une indemnisation spécifiques. Salarié et employeur ont des obligations, notamment déclaratives.
Payfit fait le point sur la définition, les démarches et les responsabilités à connaître.Comment fonctionnent les congés payés ?
Les congés payés sont un droit pour tous les salariés et donnent lieu au versement d’une indemnité par l’employeur. Leur durée et leurs règles varient selon la situation du salarié.
Payfit vous explique les droits, la rémunération et les cas particuliers à connaître.
À retenir :
En 2026, tous les salariés continuent d’ acquérir des congés payés durant un arrêt maladie, d’origine professionnelle ou non.
Le plafond de 24 jours ouvrables concerne l'ensemble des congés acquis sur la période de référence, et non les seuls congés acquis pendant l'arrêt maladie.
L’employeur doit transmettre au salarié les informations sur les jours acquis et les périodes de prise de congés dans le mois suivant le retour.
Les congés non pris peuvent être reportés jusqu’à 15 mois , et les accidents de trajet ou du travail donnent droit à 2,5 jours par mois, jusqu’à 30 jours par an.
L'acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail a connu un changement important en 2024 grâce à la loi n°2024-364. Cette nouvelle loi relative aux congés payés a transformé le droit du travail français pour l'aligner sur les normes européennes, notamment en ce qui concerne l’acquisition des congés payés pendant un arrêt pour maladie non professionnelle.
Les gestionnaires RH et les employeurs doivent se familiariser avec ces nouvelles dispositions effectives depuis le 24 avril 2024 afin de garantir une gestion optimale des droits des salariés.
Comment se calculent les droits aux congés en arrêt maladie ?
Selon le Code du travail, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif réalisé au sein de la même entreprise. Sur une année complète, cela représente 30 jours ouvrables, soit cinq semaines de congés payés. La loi fixe d’ailleurs ce plafond annuel à 30 jours ouvrables maximum.
Avant la réforme de 2024, seules certaines périodes d'absence, notamment celles liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, étaient assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.
Désormais, toutes les périodes d'arrêt maladie ouvrent droit à des congés, selon des règles qui varient en fonction de l'origine de l'arrêt.
| Origine de l’arrêt | Congés acquis | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | 2 jours ouvrables par mois | 24 jours ouvrables |
| Maladie professionnelle ou accident du travail | 2,5 jours ouvrables par mois | 30 jours ouvrables |
👉 À noter : cette réforme concerne uniquement l'acquisition des congés payés. Les règles relatives aux indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont pas modifiées : les 3 jours de carence en arrêt maladie continuent de s'appliquer, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Que se passe-t-il au retour du salarié ?
Le retour du salarié marque le point de départ de plusieurs obligations destinées à garantir l'exercice effectif de son droit aux congés.
L'obligation d'information de l'employeur
Dans le mois qui suit la reprise du travail, l'employeur doit informer le salarié :
du nombre de jours de congés payés acquis ;
de la période pendant laquelle ces congés peuvent être pris.
La loi autorise une information “par tout moyen”. En pratique, un support écrit (courrier, courriel ou remise contre signature) est vivement recommandé afin de pouvoir démontrer que cette obligation a bien été respectée.
Le report des congés durant 15 mois
Lorsque l'arrêt maladie a empêché le salarié de prendre ses congés durant la période normale de prise, ceux-ci ne sont pas perdus. Ils bénéficient d'un délai de report de 15 mois, qui commence à courir à compter de l'information délivrée par l'employeur.
À l'expiration de ce délai, les jours non utilisés sont en principe perdus, sauf si un accord collectif prévoit des dispositions plus favorables.
En cas de rupture du contrat de travail avant la prise des congés, les droits acquis donnent lieu au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est intégrée au calcul du solde de tout compte, remis au salarié à la fin de son contrat.
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Existe-t-il un principe de rétroactivité de la réforme ?
La réforme est applicable de manière rétroactive aux situations remontant jusqu'au 1er décembre 2009.
Encadrement de la rétroactivité
Cette rétroactivité reste toutefois encadrée : pour les arrêts de travail pour maladie d'origine non professionnelle, elle ne permet pas d'obtenir plus de 24 jours ouvrables de congés payés par période de référence.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2026, a précisé que ce plafond s'apprécie pour chaque période de référence, indépendamment des congés éventuellement reportés d'une année sur l'autre.
Autrement dit, les droits acquis pendant un arrêt maladie viennent uniquement compléter les congés déjà obtenus au titre des périodes travaillées, jusqu'à atteindre le plafond légal.
Exemples de calcul
📌 Exemple 1 : arrêt maladie de deux mois
Un salarié travaille dix mois et est en arrêt maladie pendant deux mois.
Les dix mois travaillés lui permettent déjà d'acquérir 25 jours ouvrables de congés (10 × 2,5 jours). Le salarié a déjà acquis davantage que le plafond applicable de 24 jours sur cette période. Son arrêt maladie n'ouvre donc aucun droit supplémentaire.
📌 Exemple 2 : arrêt maladie de quatre mois
Un salarié travaille huit mois et est en arrêt maladie durant quatre mois.
Les huit mois travaillés ouvrent droit à 20 jours ouvrables. Les quatre mois d'arrêt maladie permettent ensuite d'acquérir 4 jours supplémentaires, afin d'atteindre le plafond légal de 24 jours ouvrables.
💡 Bon à savoir : notre solution gère l'ensemble de ces subtilités comptables. L'employeur s'affranchit ainsi des vérifications manuelles fastidieuses, laissant Payfit sécuriser l'exactitude des versements.
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