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Quelles sont les règles de congés payés en cas d'arrêt maladie ?
En 2026, tous les salariés continuent d’ acquérir des congés payés durant un arrêt maladie, d’origine professionnelle ou non.
Le plafond de 24 jours ouvrables concerne l'ensemble des congés acquis sur la période de référence, et non les seuls congés acquis pendant l'arrêt maladie.
L’employeur doit transmettre au salarié les informations sur les jours acquis et les périodes de prise de congés dans le mois suivant le retour.
Les congés non pris peuvent être reportés jusqu’à 15 mois , et les accidents de trajet ou du travail donnent droit à 2,5 jours par mois, jusqu’à 30 jours par an.
L'acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail a connu un changement important en 2024 grâce à la loi n°2024-364. Cette nouvelle loi relative aux congés payés a transformé le droit du travail français pour l'aligner sur les normes européennes, notamment en ce qui concerne l’acquisition des congés payés pendant un arrêt pour maladie non professionnelle.
Les gestionnaires RH et les employeurs doivent se familiariser avec ces nouvelles dispositions effectives depuis le 24 avril 2024 afin de garantir une gestion optimale des droits des salariés.
Comment se calculent les droits aux congés en arrêt maladie ?
Selon le Code du travail, un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif réalisé au sein de la même entreprise. Sur une année complète, cela représente 30 jours ouvrables, soit cinq semaines de congés payés. La loi fixe d’ailleurs ce plafond annuel à 30 jours ouvrables maximum.
Avant la réforme de 2024, seules certaines périodes d'absence, notamment celles liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, étaient assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.
Désormais, toutes les périodes d'arrêt maladie ouvrent droit à des congés, selon des règles qui varient en fonction de l'origine de l'arrêt.
Origine de l’arrêt
Congés acquis
Plafond annuel
Maladie non professionnelle
2 jours ouvrables par mois
24 jours ouvrables
Maladie professionnelle ou accident du travail
2,5 jours ouvrables par mois
30 jours ouvrables
👉 À noter : cette réforme concerne uniquement l'acquisition des congés payés. Les règles relatives aux indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont pas modifiées : les 3 jours de carence en arrêt maladie continuent de s'appliquer, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Que se passe-t-il au retour du salarié ?
Le retour du salarié marque le point de départ de plusieurs obligations destinées à garantir l'exercice effectif de son droit aux congés.
L'obligation d'information de l'employeur
Dans le mois qui suit la reprise du travail, l'employeur doit informer le salarié :
du nombre de jours de congés payés acquis ;
de la période pendant laquelle ces congés peuvent être pris.
La loi autorise une information “par tout moyen”. En pratique, un support écrit (courrier, courriel ou remise contre signature) est vivement recommandé afin de pouvoir démontrer que cette obligation a bien été respectée.
Le report des congés durant 15 mois
Lorsque l'arrêt maladie a empêché le salarié de prendre ses congés durant la période normale de prise, ceux-ci ne sont pas perdus. Ils bénéficient d'un délai de report de 15 mois, qui commence à courir à compter de l'information délivrée par l'employeur.
À l'expiration de ce délai, les jours non utilisés sont en principe perdus, sauf si un accord collectif prévoit des dispositions plus favorables.
En cas de rupture du contrat de travail avant la prise des congés, les droits acquis donnent lieu au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est intégrée au calcul du solde de tout compte, remis au salarié à la fin de son contrat.
Existe-t-il un principe de rétroactivité de la réforme ?
La réforme est applicable de manière rétroactive aux situations remontant jusqu'au 1er décembre 2009.
Encadrement de la rétroactivité
Cette rétroactivité reste toutefois encadrée : pour les arrêts de travail pour maladie d'origine non professionnelle, elle ne permet pas d'obtenir plus de 24 jours ouvrables de congés payés par période de référence.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2026, a précisé que ce plafond s'apprécie pour chaque période de référence, indépendamment des congés éventuellement reportés d'une année sur l'autre.
Autrement dit, les droits acquis pendant un arrêt maladie viennent uniquement compléter les congés déjà obtenus au titre des périodes travaillées, jusqu'à atteindre le plafond légal.
Exemples de calcul
📌 Exemple1: arrêt maladie de deux mois
Un salarié travaille dix mois et est en arrêt maladie pendant deux mois.
Les dix mois travaillés lui permettent déjà d'acquérir 25 jours ouvrables de congés (10 × 2,5 jours). Le salarié a déjà acquis davantage que le plafond applicable de 24 jours sur cette période. Son arrêt maladie n'ouvre donc aucun droit supplémentaire.
📌 Exemple 2 : arrêt maladie de quatre mois
Un salarié travaille huit mois et est en arrêt maladie durant quatre mois.
Les huit mois travaillés ouvrent droit à 20 jours ouvrables. Les quatre mois d'arrêt maladie permettent ensuite d'acquérir 4 jours supplémentaires, afin d'atteindre le plafond légal de 24 jours ouvrables.
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Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, tous les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle continuent d’acquérir des droits à congés payés :
2 jours ouvrables de congé par mois d’absence ;
les arrêts peuvent être consécutifs ou fractionnés ; chaque mois travaillé ou assimilé ouvre droit aux congés ;
l’employeur doit communiquer au salarié la date de prise possible des congés et le nombre de jours acquis.
Cette règle s’applique sans condition d’ancienneté, et tout manquement peut être contesté devant la Cour de cassation.
Lorsqu’un salarié est en activité et en arrêt maladie, les congés acquis ne sont pas indemnisés immédiatement. En revanche, si le contrat de travail prend fin avant que ces congés puissent être pris, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés.
Inscrite sur le bulletin de paie, cette indemnité est calculée sur la base de la rémunération habituelle correspondant aux périodes de congé non prises.
En cas d’accident de trajet ou d’accident du travail, le salarié continue d'acquérir 2,5 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.
Cette disposition s’applique à tous les salariés, quel que soit leur secteur d’activité ou leur fonction dans l’entreprise.
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, sa rémunération continue de lui être versée conformément aux règles légales et conventionnelles, après application d’un délai de carence de 3 jours.
Le bulletin de paie en arrêt maladie doit en ce sens inclure les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, ainsi que le maintien partiel ou total du salaire selon les dispositions de l’entreprise ou de la convention collective. De même, le calcul du salaire en arrêt maladie prend en compte :
