Quel est le délai d'acceptation des congés payés ?

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Bouchra Ettaleb

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 11.08.2022

Bien que les congés payés constituent un droit pour tout salarié, leur organisation relève de la responsabilité de l’employeur. 

Outre la fixation des dates de congés et l’ordre des départs, l’employeur dispose d’un réel pouvoir décisionnaire en la matière. Toutefois, sa décision reste soumise à des règles, des délais et des exceptions qu’il est important de connaître. 

Existe-il un délai d’acceptation des congés payés ? Quel est ce délai ? Que risque un employeur en cas de non-respect du délai d’acceptation des congés payés ? PayFit vous explique. 

Sommaire

Quels sont les pouvoirs de l’employeur en matière de congés payés ? 

L’ordre et les dates de départ en congés payés peuvent être fixés par l'employeur à défaut de dispositions conventionnelles

En effet, l’ordre et les dates de départ en congés payés sont fixées par un accord d'entreprise ou d'établissement ou par convention ou accord de branche. Ce n’est qu’en l’absence d’accord ou de convention collective que l’employeur peut définir les dates de départ en congés, après un avis du CSE, s’il existe. 

Le salarié n’est pas libre de déterminer seul ses dates de congés payés. Il doit formuler une demande auprès de l’employeur et obtiendra soit un refus, soit une acceptation des congés payés

Concernant la période de référence des congés payés, elle doit obligatoirement comprendre du 1er mai au 31 octobre de chaque année, indépendamment de la personne qui fixe les congés payés. 

Par ailleurs, l’employeur dispose de la faculté, sous certaines conditions, d’imposer des congés payés voire de procéder à une fermeture estivale de l’entreprise

Il peut également procéder, sous condition de délai, à la modification des dates de départ

Quel délai doit respecter l’employeur en cas de modification des congés ? 

L’employeur a également la possibilité de modifier les dates de départ en congé payé. 

Pour ce faire, il doit, avant tout, vérifier les stipulations de l’accord collectif ou de la convention collective applicable.

Un accord d’entreprise, ou à défaut une convention collective peut prévoir des dispositions particulières en cas de modification des dates de départ.

En l’absence d’accord, les dates des congés ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés, sauf en cas de circonstances exceptionnelles

Il est également chargé de la validation des congés payés. Dans ce cadre, il peut accepter ou refuser les congés payés de ses salariés. 

Toutefois, cette décision repose sur des conditions de délai d’acceptation des congés payés. 

Quel est le délai de validation des congés payés ? 

 Il n’existe pas de délai légal de validation des congés payés. 

Il est, cependant, recommandé à l’employeur d’apporter une réponse sous forme écrite dans un délai raisonnable d’acceptation des congés payés.

En effet, en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’acceptation des congés payés, la demande de congés payés du salarié est considérée comme acceptée par l’employeur

Le salarié devra être en mesure de justifier qu’il a réellement fait la demande auprès de l’employeur, sans acceptation des congés payés de sa part. 

En somme, bien que l’employeur détient le pouvoir en matière de congés payés, il doit être vigilant quant à l’exercice de celui-ci. Une méconnaissance ou négligence du délai de validation des congés d’été (ou congés payés) pourrait avoir des conséquences désobligeantes pour lui. 

Nous recommandons donc à tout employeur de respecter le délai de validation des congés payés afin d’éviter de mauvaises surprises. 

Bon à savoir

Sous syntec, si un salarié souhaite modifier la date de son congé, il doit respecter un délai de 2 mois. Le cas échéant, une modification ne pourra intervenir que si un accord a été trouvé avec son employeur. Le délai d’acceptation des congés payés par l’employeur en Syntec revêt ainsi tout un enjeu pour le salarié dans un tel cas.

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