Quelles sont les règles du congé de naissance ?

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Bouchra Ettaleb

Juriste Rédacteur en Droit social

Mise à jour le 5.08.2022

Le congé de naissance fait partie des autorisations exceptionnelles d'absence pour certains événements familiaux, prévues par la loi. 

Ainsi, bénéficie d’un congé de naissance, tout salarié qui justifie de la naissance d’un enfant. 

En quoi consiste le congé de naissance ? Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ? Quelle est la durée du congé de naissance ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce que le congé de naissance ? 

Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue dans son foyer.

Le salarié qui désire prendre ses congés de naissance doit d'abord en faire la demande à son employeur, avec un justificatif à l'appui. 

Il convient également de vérifier si la convention collective prévoit des dispositions particulières à respecter.

En tout état de cause, le congé de naissance est un droit que l’employeur ne peut refuser. Il s’agit également d’une obligation pour le salarié.

Bon à savoir

Il ne faut pas confondre le congé de naissance avec le congé paternité ou congé d’accueil de l’enfant (pour le conjoint qui n’est pas le père biologique). La durée du congé de naissance diffère de celle du congé paternité. Par exemple, la durée du congé paternité est de 28 jours dès la date de naissance de l’enfant en cas de naissance multiple.

Qui peut bénéficier du congé de naissance ? 

En principe, le congé pour naissance est octroyé au père de l’enfant

Il peut également être accordé au conjoint, mari ou à la personne lié par un pacte civil de solidarité (PACS) à la mère de l’enfant, sans être le père de l’enfant. Dans un tel cas, bénéficie aussi du congé de naissance le couple homoparental

En revanche, la mère ne peut en bénéficier, car ce congé ne se cumule pas avec le congé maternité.

Également, sont privés du congé de naissance les grands-parents et autres ascendants de l’enfant, sauf si une convention ou accord le prévoit. 

Points de vigilance

Les jours de congé de naissance sont rémunérés. Ils n’entraînent pas une diminution de la rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif.

Bon à savoir

Un salarié perd son droit à congé pour événement familial lorsqu'il est déjà en congés payés au moment où il pourrait s’en prévaloir. Ainsi, si le salarié est en congé ou repos, et demande un congé pour événement familial, l’employeur est en droit de refuser.

Combien dure le congé de naissance ? 

La durée du congé de naissance est de 3 jours minimum mais la durée peut être plus longue si un accord collectif ou une convention le prévoit. Cette durée n’est pas augmentée en cas de naissances multiples sauf précisions conventionnelles. 

Selon les conventions collectives, les jours de congés de naissance sont décomptés en jours ouvrables ou ouvrés. Par exemple, le congé de naissance en Syntec est de 3 jours ouvrables. 

Cette précision a son importance car le congé de naissance comprend le samedi s’il est décompté en jours ouvrables. 

Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable. 

Bon à savoir

En cas d’hospitalisation de l’enfant dès la naissance, un congé spécifique peut être accordé au salarié concerné. Ce congé est d’une durée maximale de 30 jours. Il ne faut pas confondre le congé pour naissance et le congé pour hospitalisation immédiate du nouveau-né.

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