Un employeur peut-il refuser des congés payés ?

Les congés payés constituent un droit pour chaque salarié. Pris en charge par l’employeur, il en fixe l’ordre et les dates. 

Par ailleurs, il peut, dans certains cas, refuser les congés payés de ses salariés et décider d’un report.  

Dans quel cadre, l’employeur peut-il refuser les congés payés de ses salariés ? Combien de fois l’employeur peut-il refuser des congés payés ? Quels sont les délais pour un tel refus ? PayFit vous éclaire. 

L’employeur est-il en droit de refuser des congés payés ?

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut refuser les congés payés à un salarié, si cela est justifié. 

Le refus des congés payés peut être justifié pour les raisons suivantes :

• continuité du service ;

• augmentation de l’activité (fêtes de fin d’année, etc) ;

• circonstances exceptionnelles.

L’employeur ne peut refuser les congés payés d’un salarié que pour une raison réelle et objective. 

La période d’augmentation de l’activité de l’entreprise est une période importante pour l’employeur et ses salariés. L’employeur peut donc refuser d’accorder des congés payés durant cette période, lesquels seront alors reportés. 

L’employeur peut également refuser une demande de congés payés afin d’assurer la continuité du service. En effet, dans certains secteurs d’activités comme le domaine médical, par exemple, il est impossible de diminuer ou d’interrompre l’activité.

Enfin, il est possible d’invoquer des circonstances exceptionnelles pour justifier le refus de congés payés. Les situations s’apprécient au cas par cas.  A titre d’exemple, en cas de difficultés économiques, la présence du salarié sera indispensable sur une période donnée. L’employeur pourra donc refuser d’octroyer les congés payés. 

L’employeur a l’impossibilité de refuser des congés s’ils sont demandés en raison :

• d’un décès ;

• d’un mariage ;

• d’une naissance (congé de naissance, congé maternité, etc.) ;

• des révisions d'un examen pour les alternants (congé de révision); 

• lorsque deux conjoints travaillent dans une même entreprise et souhaitent avoir leurs congés en même temps.

Quel est le délai pour refuser des congés payés ? 

Il n’existe pas de délai légal pour refuser des congés payés. 

L'employeur doit informer ses salariés de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période. L'ordre des départs en congés doit être communiqué sur un panneau d'affichage accessible à tous les salariés.

L'employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre des départs en congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue. Ce délai peut, dans certains cas, être réduit par accord d’entreprise ou de branche. 

Il lui est recommandé également d’aviser individuellement chaque salarié du refus ou de l'accord donné aux demandes de congés dans un délai raisonnable. 

En effet, en l'absence de réponse de l'employeur suite à une demande de congés, le salarié ne commet pas de faute en partant si l'employeur avait connaissance des dates de congés du salarié et n'a formulé aucun refus. 

En cas de refus tardif de la part de l’employeur, comme, par exemple, la veille du départ en congés, le salarié ne sera pas considéré comme fautif s’il part en congés.

Quel risque encourt le salarié en cas de départ malgré un refus de l’employeur ? 

Si un salarié décide de prendre ses congés payés, malgré le refus de son employeur, son absence sera considérée comme une absence injustifiée. 

Il encourt une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. 

Pour rappel, le refus de l’employeur doit lui être notifié dans un délai raisonnable avant la date de départ en congés payés. 

Quel risque encourt l’employeur en cas de refus abusif ? 

Pour rappel, la prise de congés payés est un droit pour tout salarié, auquel l’employeur ne peut faire obstacle sans raison valable. 

Si l’employeur refuse les congés payés de son salarié sans justification évidente ou sans respecter les délais de prévenance, le salarié pourrait engager à son encontre une procédure devant le conseil de prud’hommes pour le sanctionner. 

Il faut donc être vigilant lorsque l’on compte refuser des congés payés et s’assurer de la légitimité de ce refus. 

Un salarié peut-il refuser de prendre ses congés payés ? 

Le salarié ne peut refuser de prendre ses congés payés imposés que dans le cas où l’employeur n’aurait pas respecté les règles d’informations prévues par la loi ou si son refus est considéré comme abusif. 

Si le salarié ne respecte pas les dates de congés qui lui ont été imposées, il s’expose à une sanction voire un licenciement.

Par ailleurs, un report des jours de congés non pris sur l'année suivante est possible dans 2 hypothèses :

• s'il y a un accord entre le salarié et l'employeur ;

• si une convention ou accord collectif le prévoit.