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La convention collective est un accord écrit et négocié entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Elle permet d'adapter les règles du droit du travail à un secteur d'activité.
En France, le secteur de la restauration rapide dispose de sa propre convention collective : la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.
A qui s’applique la convention collective de la restauration rapide ? Est-il obligatoire d’appliquer cette convention dans un établissement de restauration rapide ? Quelles sont les règles prévues par la convention collective (3285) ? PayFit vous explique.
La convention collective nationale de la restauration rapide permet d'adapter la législation du droit du travail au secteur de la restauration rapide.
La particularité d’une convention collective est qu’elle peut contenir des dispositions plus favorables que le droit du travail. A l’inverse, la convention peut également prévoir des dispositions n’existant pas dans le droit du travail, comme par exemple des primes supplémentaires.
Juridiquement, une convention collective peut traiter les thématiques suivantes :
la formation professionnelle
les conditions de travail ;
les garanties sociales des salariés ;
les conditions d’emploi.
💡 Bon à savoir : la CCN de la restauration rapide est accessible gratuitement depuis le site Légifrance. Vous pouvez la retrouver grâce à l'IDCC de la restauration rapide, à savoir l'IDCC 1501.
La convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 s'applique à l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant :
dans des entreprises d'alimentation et de restauration rapide, relevant du code NAF 55.3B et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter ;
dans des entreprises dont l'activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables et / ou à fabriquer ou pré-cuisiner (en vue de leur livraison immédiate) un certain nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile.
Dans le cas où la convention collective de la restauration rapide s’applique à une entreprise, l’employeur a l'obligation de l’appliquer à l’ensemble de ses salariés (CDD, CDI, etc.).
De plus, les salariés doivent obligatoirement être informés du droit conventionnel applicable à l’entreprise.
Guide des entreprises de la restauration rapide
Chaque convention prévoit des règles particulières pour les salariés auxquels elle s’applique. En pratique, les conventions collectives traitent des thématiques suivantes :
conditions de travail ;
conditions d’emploi ;
formation professionnelle ;
garanties sociales des salariés.
Par conséquent, les dispositions des conventions collectives dans la restauration abordent des thématiques très variées.
Généralement, les conventions collectives de la restauration fixent : les jours fériés, les congés payés, les salaires, les modalités de démission, les indemnités de licenciement, etc.
Voici quelques exemples de règles prévues par la convention collective de l'hôtellerie-restauration (HCR).
La durée des préavis prévus par la convention collective de la restauration rapide est fixée selon l’ancienneté du salarié.
Durée du préavis de démission dans la restauration rapide
| Ancienneté | Mois de 6 mois | De 6 mois à 2 ans | Plus de 2 ans |
|---|---|---|---|
| Ouvriers | 8 jours | 1 mois | 1 mois |
| Employés | 8 jours | 15 jours | 1 mois |
| Agents de maîtrise | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| Cadres | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
Durée du préavis de licenciement dans la restauration rapide
| Ancienneté | Mois de 6 mois | De 6 mois à 2 ans | Plus de 2 ans |
|---|---|---|---|
| Ouvriers | 8 jours | 1 mois | 2 mois |
| Employés | 8 jours | 1 mois | 2 mois |
| Agents de maitrise | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| Cadres | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
Les salariés ayant plus de 10 mois d’ancienneté bénéficient des jours fériés légaux. Selon la décision de l’employeur, ces jours sont rémunérés ou compensés en temps.
En cas d'absence du salarié lors d'un jour férié, aucune compensation n'est due.
💡 Bon à savoir : lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe, il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l'accord du salarié concerné.
⚠️ Attention : la journée du 1er Mai est régie par la réglementation en vigueur et n'est pas comprise dans les journées susmentionnées.
Les salariés de la restauration rapide ont droit à un congé principal de 24 jours ouvrables. Ce congé peut être fractionné par l'employeur avec l’accord du salarié.
En cas de fractionnement des congés, 12 jours de congés doivent obligatoirement être pris en une seule fois, entre le 1er mai et le 31 octobre.
En cas d’arrêt de travail pour maladie, les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise peuvent bénéficier d’un maintien de leur rémunération à condition :
d'avoir justifié dans les 48 heures son incapacité ;
d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de l’Union Européenne.
Le salarié bénéficie également d'une garantie d'emploi pendant une certaine durée en fonction de l'ancienneté du salarié.
Durée de la garantie d'emploi en cas d'arrêt maladie dans la restauration rapide
| Durée de présence | Durée de la garantie |
|---|---|
| 6 mois à 1 an | 2 mois |
| 1 et 5 ans | 3 mois |
| Plus de 5 ans | 8 mois |
💡 Bon à savoir : la durée et le montant du maintien de salaire sont prévus à l’article 19 B de la convention collective de la restauration.
En savoir plus sur les modalités de l'arrêt maladie dans la convention collective de la restauration rapide.
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être soumis à une période d'essai. Pendant la période d'essai, chacune des parties à la possibilité de rompre le contrat de travail soumis à la convention de la restauration rapide à tout moment sans préavis ni indemnité.
💡 Bon à savoir : lorsque la période d'essai est terminée, l'engagement est réputé conclu ferme.
La durée maximale de la période d'essai pour un CDI (renouvellement compris) est différente pour chaque type de salariés.
Durée de la période d'essai dans la restauration rapide
| Catégorie professionnelle | Durée maximale |
|---|---|
| Ouvriers et employés | 1 mois |
| Employés embauchés au niveau III | 2 mois |
| Agents de maîtrise | 3 mois |
| Cadres | 4 mois |
Tout salarié dont la période d'essai est supérieure à 2 mois bénéficie, en cas de rupture de cette période d'essai, d'un délai de prévenance de 8 jours.
Pour en savoir davantage, n'hésitez pas à consulter notre fiche dédiée au fonctionnement de la période d'essai sous la convention collective de la restauration rapide.
Tous les salariés travaillant plus de 6 heures d'affilée doivent obligatoirement bénéficier d’une pause de 20 minutes minimum.
En savoir plus sur le document unique d'évaluation des risques en restauration rapide.
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