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Tout savoir sur le congé de mariage

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Mariage, décès, adoption ou naissance…, il s'agit d’évènements familiaux de la vie du salarié. Dans ces cas, la loi autorise le salarié à s’absenter pendant une durée déterminée. Il s’agit de congés spécifiques ouverts aux salariés sur justificatif, mais sans condition d’ancienneté.

En cas de mariage ou de conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), le salarié peut bénéficier de quelques jours de congé

Qu’est-ce que le congé de mariage et le congé de PACS ? Quelle est la durée de ces congés ? Comment ces périodes d’absences autorisées sont-elles rémunérées ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Le salarié peut-il bénéficier d’un congé pour son mariage ou son PACS ?
  • Quelle est la durée du congé de mariage ou PACS ?
  • Quelles sont les modalités de prise de congé ?
  • Comment le congé pour mariage est-il rémunéré ?

Le salarié peut-il bénéficier d’un congé pour son mariage ou son PACS ?

Oui, le salarié a droit, sur justification, à un congé :

  • pour son mariage ;
  • pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • pour le mariage d'un enfant.

Ce congé est ouvert aux salariés sans condition d’ancienneté. 

💡 Le saviez-vous ? - Le salarié a également droit à un congé décès, en cas de perte d’un membre de sa famille (enfant, conjoint, concubin, père, mère ...).

Quelle est la durée du congé de mariage ou PACS ?

La durée du congé est au minimum égale à :

  • 4 jours de congé pour le mariage ;
  • 4 jours de congé pour un PACS ;
  • 1 jour de congé pour le mariage d’un enfant.

Les jours d’absence se décomptent en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles contraires).

💡Bon à savoir - Un accord ou une convention collective, d'entreprise ou de branche, peuvent fixer une durée de congé supérieure à celles prévues par la loi. Par exemple, un accord peut faire bénéficier le salarié de 6 jours de congé pour un PACS ou un mariage. 

En revanche, la durée du congé de mariage et du congé pour le PACS prévue par accord ne peut être inférieure aux durées légales précitées. 

Quelles sont les modalités de prise de congé ?

Qu’il s’agisse d’un mariage ou d’un PACS, les jours de congé ne sont pas nécessairement pris le jour de l’évènement.

Le salarié a la possibilité de prendre ses congés durant la période où se produit l'événement. Par exemple, le salarié peut décider de prendre son congé pour le PACS de 4 jours consécutifs, avant la date de conclusion du PACS. 

Attention : lorsque le salarié est déjà en congé pendant la période de l’évènement, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique pour le mariage ou le PACS. Par exemple, si le salarié se marie pendant ses congés payés ou son congé sabbatique, il ne peut pas exiger de l’employeur un droit à une rémunération ou un congé supplémentaire.

Le salarié peut-il bénéficier d’un congé pour PACS et d’un congé pour mariage ? Le PACS et le mariage étant deux évènements distincts, le salarié peut bénéficier d’un congé pour chacun des deux. Autrement dit, le salarié peut bénéficier de 4 jours de congé pour son PACS et de 4 jours de congé supplémentaires lorsqu’il décide de se marier.

Comment le congé pour mariage est-il rémunéré ?

Le congé pour mariage ou pour PACS n'entraîne pas de baisse de rémunération. Autrement dit, ces jours de congé pour mariage ou PACS sont rémunérés normalement par l’employeur.

Les absences autorisées pour le mariage ou pour la conclusion d’un PACS n’ont pas d’impact sur la rémunération du salarié. Il est toutefois recommandé d’indiquer distinctement ces absences sur le bulletin de paie.

Ces congés spécifiques sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés annuels.

Précision - La durée des congés pour mariage ou PACS ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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