Comment fonctionne le congé mariage ?
Modèle de planning des congés
Le Code du travail prévoit différents congés que l’employeur doit octroyer en plus des congés payés. Il s’agit de congés exceptionnels, liés à des évènements familiaux. Ces congés sont accordés aux salariés sur justificatif, mais sans condition d’ancienneté.
L’un de ces congés est le congé mariage. Il est accordé au salarié pour célébrer cet heureux évènement. Le congé mariage est encadré par le Code du travail mais des conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés.
Qu’est-ce que le congé mariage ? Quand prendre le congé mariage ? Qui peut bénéficier d’un congé mariage ? Combien de jours de congés pour un mariage ? PayFit fait le point.
Quels salariés peuvent bénéficier d’un congé mariage ?
Tout salarié de l’entreprise a droit à ce congé mariage, quel que soit le type de contrat de travail ou la durée du travail (CDI, CDD, intérim, temps plein, temps partiel, etc.) et sans condition d'ancienneté, pour :
son propre mariage ;
le mariage d’un enfant.
Si les deux salariés concernés par l'événement travaillent pour le même employeur, ce dernier a par ailleurs l'obligation de leur permettre de poser ce congé simultanément.
💡 Bon à savoir : en principe, le salarié peut bénéficier du congé PACS et du congé mariage si les deux évènements se produisent alors qu'il est toujours dans la même entreprise. Ces deux événements distincts ouvrent chacun droit à un congé spécifique.
Le Code du travail ne prévoit toutefois pas :
de congé pour le mariage d’un frère ;
de congé pour le mariage d’une soeur ;
de congé pour le mariage d’un parent.
Même si aucun jour de congé mariage n’est accordé par la loi dans ces situations, une convention ou un accord collectif peut le prévoir. Par exemple, la convention peut prévoir un jour de congé pour le mariage d’un parent.
Dans le cas où rien n’est prévu par la convention collective, l’employeur peut par décision unilatérale décider d’accorder aux salariés d’autres congés mariage que ceux prévus par la loi. Cela est un bon moyen d’améliorer sa marque employeur.
Quelle est la durée du congé mariage ?
Le congé mariage est en principe de :
4 jours pour le mariage du salarié ;
1 jour pour le mariage d’un enfant du salarié.
Les jours d’absence se décomptent en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles contraires).
💡 Bon à savoir : la durée du congé exceptionnel pour mariage n’est pas réduite lorsque le salarié est à temps partiel.
Une convention ou un accord collectif peut prévoir des durées plus longues pour le congé mariage (en revanche pas des durées plus courtes). Par exemple, la convention collective de l’immobilier prévoit un congé mariage de 6 jours.
Comment peut être pris le congé mariage ?
Le salarié n’est pas obligé de prendre ses jours de congé mariage le jour de l’évènement. Il peut les prendre durant la période du mariage.
Aucune disposition ne prévoit si le salarié peut prendre les 4 jours de son congé mariage de manière consécutive ou non. Ainsi, il est recommandé au salarié de faire la demande qui lui convient à l’employeur, ce dernier étant en droit de refuser qu’il les prenne de manière fractionnée.
Toutefois, il est fréquent que le salarié prenne des congés payés dans la même période que le congé mariage. Ainsi, il est peu probable que le salarié souhaite prendre ses congés mariage de manière fractionnée.
⚠️ Attention : si le salarié était déjà en congés payés au moment où il décide de se marier, il ne peut pas demander le congé mariage.
Exemple : le salarié est en congés payés du 5 au 26 Août. Le 7 Août il décide qu’il se mariera le 20 Août. L’employeur n’a pas à lui accorder le congé mariage.
Comment le congé mariage est-il rémunéré ?
Le congé mariage n'entraîne pas de perte de rémunération pour le salarié. Il est rémunéré comme s’il avait travaillé. Il est toutefois recommandé de faire figurer distinctement les jours de congé mariage sur le bulletin de paie.
Le congé mariage est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés annuels.
⚠️ Attention : l’employeur ne peut pas déduire le congé mariage des congés payés du salarié. Il s’agit d’un congé supplémentaire qu’il prend à sa charge.
