Jours de fractionnement Syntec : quelles sont les règles ?

Bouchra Ettaleb
Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le 29.07.2022

La période de prise des congés payés par les salariés est fixée par la convention collective de l’entreprise ou par l’employeur.

Ainsi, dans la convention collective Syntec, la période de prise des congés payés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Des jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement peuvent être attribués aux salariés lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de cette période et sur demande de l’employeur. 

Qu’est-ce que les jours de fractionnement ? Quels sont les salariés concernés ? Comment calculer les jours de fractionnement sous Syntec ? Quand donne-t-on les jours de fractionnement ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce que les jours de fractionnement ? 

Les jours de fractionnement sont des jours de congés payés supplémentaires attribués aux salariés lorsqu’une partie de leurs jours de congés est prise en dehors de la période de congés fixée. 

Le congé payé dit principal correspond à quatre semaines devant être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, période prévue par la convention collective Syntec

L’article 23 sur les jours de fractionnement Syntec prévoit que lorsque l’employeur exige qu’une partie des congés payés, à l’exclusion de la cinquième semaine, est prise en dehors de la période de congés fixée, il doit attribuer aux salariés des jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement.

Le fractionnement des jours de congés permet ainsi d’inciter les salariés à prendre leur congés payés en dehors de la période légale de prise des congés.

Bon à savoir

Le fractionnement de la cinquième semaine de congé est possible mais les dispositions légales en matière de fractionnement ne s’appliquent pas. Par conséquent, le salarié n’aura pas droit à des congés supplémentaires pour fractionnement de la cinquième semaine.

Quels sont les salariés concernés par les jours de fractionnement en Syntec ? 

Sous Syntec, le fractionnement des jours de congés concerne tous les salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, temps plein ou temps partiel) et quelle que soit leur ancienneté. Pour bénéficier de ces jours de fractionnement, le salarié doit :

  • Avoir acquis au moins 15 jours de congés payés (y compris ceux déjà pris) ;

  • Avoir un reliquat d'au moins 3 jours de congés non pris.

De plus, pour le fractionnement des congés sous syntec, le nombre de jours consécutifs pris par le salarié doit être d'au moins 12 entre le 1er mai et le 31 octobre. 

Dans le cas où le salarié n’aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé en proportion du temps effectivement écoulé en poste.

Quand donne-t-on les jours de fractionnement sous Syntec et peut-on y renoncer ? 

Les jours de congés payés supplémentaires sont accordés au 1er novembre. Ils peuvent être posés et pris dès cette date et jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

Bon à savoir

La convention Syntec ne prévoyant pas de dérogation, le droit à des jours de congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que l’initiative émane de l’employeur ou du salarié.

Pour mettre en place les congés de fractionnement sous syntec, l’employeur doit recueillir l’accord du salarié. Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit, il ne pourra pas renoncer à ses droits en matière de fractionnement du congé principal dans son contrat de travail.

Comment calculer les congés de fractionnement sous Syntec ?

Le décompte des congés se faisant en jours ouvrés, le calcul des jours supplémentaires de fractionnement se distingue également. 

Ainsi, dans la convention collective Syntec, les jours de fractionnement sont calculés sur une base de 20 jours ouvrés.

Par conséquent, tout salarié n’ayant pas pris l’ensemble de son congé principal durant la période estivale pourra bénéficier de jours supplémentaire selon les jours restant à poser :

Solde du congé principalJours de fractionnement acquis
Inférieur à 3 jours0 jour
3 à 4 jours1 jour
5 jours au minimum2 jours

Quelle indemnisation pour les jours de fractionnement de congés payés ?

Des indemnités sont versées au salarié pendant les jours de fractionnement. 

Deux méthodes d'indemnisation différentes sont prévues, au choix, par le Code du travail :

  • le maintien du salaire (les jours de fractionnement n'entraînent ainsi aucune diminution de salaire) ;

  • la règle du 10ème : le salarié perçoit une indemnité égale à 10% de sa rémunération de référence durant toute la durée des congés (incluant les jours de fractionnement). La convention Syntec a retenu cette méthode. 

L’indemnité compensatrice de congés payés doit également intégrer dans son calcul les jours de fractionnement non pris.

Bon à savoir

Au même titre que les mentions concernant les congés, le solde des jours de fractionnement doit également figurer sur le bulletin de paie ou sur un document annexé.

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