Jusqu'au 31 Octobre
À retenir
L'article 5.1 (point 3) de la convention collective Syntec fixe le barème des jours de fractionnement : 1 jour si 3 ou 4 jours de congés sont pris hors période, 2 jours si 5 jours ou plus .
La mise en œuvre du fractionnement doit désormais faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'un accord individuel entre l'employeur et le salarié concerné, sauf lorsqu'elle résulte de la fermeture de l'entreprise.
Le salarié conserve son droit à des jours de fractionnement même s'il prend seul l'initiative de fractionner ses congés, selon la Cour de cassation (10 octobre 2018, n° 17-17.890).
L'indemnisation des jours de fractionnement suit la règle du 10ᵉ, retenue par la convention Syntec.
Le solde des jours de fractionnement doit figurer sur le bulletin de paie ou sur un document annexé.
La période de prise des congés payés par les salariés est fixée par la convention collective de l'entreprise ou par l'employeur.
Dans la convention collective Syntec, cette période se situe entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Lorsqu'une partie des congés est prise en dehors de cette période, des jours de congés supplémentaires, appelés jours de fractionnement, peuvent être attribués aux salariés.
Qu'est-ce que les jours de fractionnement ? Quels salariés sont concernés ? Comment les calculer et les indemniser sous Syntec ? Payfit vous détaille les règles applicables.
Qu'est-ce que les jours de fractionnement ?
Les jours de fractionnement sont des jours de congés payés supplémentaires attribués aux salariés lorsqu'une partie de leurs congés est prise en dehors de la période de référence.
Le congé principal correspond à 4 semaines, à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre, période fixée par la convention collective Syntec.
L'article 5.1 (point 3, « Congés de fractionnement ») de la convention collective Syntec prévoit que, lorsqu'une partie des congés payés est prise en dehors de cette période, des jours de congés supplémentaires doivent être attribués aux salariés concernés.
💡 Bon à savoir : le salarié n'a pas droit à des jours de fractionnement pour le fractionnement de la 5ᵉ semaine de congés.
Le fractionnement des congés permet ainsi d'inciter les salariés à répartir leurs congés payés en dehors de la période légale de prise des congés.
Quels sont les salariés concernés par les jours de fractionnement sous Syntec ?
Sous Syntec, le fractionnement des congés concerne tous les salariés de l'entreprise, quel que soit leur type de contrat (CDD, CDI, temps plein ou temps partiel) et quelle que soit leur ancienneté.
Pour prétendre au bénéfice de jours de fractionnement, le salarié doit remplir 2 conditions cumulatives :
avoir pris au moins 12 jours de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre ;
avoir au moins 3 jours de congés payés restants après le 31 octobre.
💡 Bon à savoir : les jours de congés supplémentaires sont accordés au 1er novembre et peuvent être posés par le salarié jusqu'au 30 avril de l'année suivante.
Guide de la Syntec
Comment calculer les congés de fractionnement sous Syntec ?
Le nombre de jours de fractionnement dépend directement du nombre de jours de congés pris par le salarié en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. L'article 5.1 (point 3) de la convention collective Syntec fixe cette règle de calcul :
1 jour supplémentaire si le salarié prend 3 ou 4 jours de congés de fractionnement en dehors de cette période ;
2 jours supplémentaires si le salarié prend 5 jours de congés payés ou plus en dehors de cette période.
| Solde du congé principal pris hors période | Jours de fractionnement acquis |
|---|---|
| Inférieur à 3 jours | 0 jour |
| 3 à 4 jours | 1 jour |
| 5 jours au minimum | 2 jours |
Concrètement, un salarié qui prend 10 jours de congés payés en juillet, puis 4 jours supplémentaires en décembre, aura fractionné son congé principal. Ces 4 jours pris en décembre, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, lui ouvrent droit à 1 jour de fractionnement supplémentaire, conformément au barème fixé par l'article 5.1 (point 3) de la convention collective Syntec.
La mise en œuvre du fractionnement des congés payés doit désormais faire l'objet d'un accord d'entreprise ou d'un accord entre l'employeur et le salarié concerné. Cet accord n'est pas requis lorsque le fractionnement résulte de la fermeture de l'entreprise.
💡 Bon à savoir : un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter, voire supprimer, le droit aux congés de fractionnement. En l'absence d'un tel accord collectif, la renonciation du salarié à ses congés de fractionnement doit obligatoirement faire l'objet d'un accord individuel écrit entre l'employeur et le salarié.
⚠️ Attention : au-delà de cette exigence d'accord, la convention collective Syntec a longtemps été lue comme réservant les jours de fractionnement aux cas où l'employeur exige que le salarié prenne une partie de ses congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Or, la Cour de cassation considère que le droit à des jours de fractionnement naît du seul fait que le salarié prenne une partie de ses congés en dehors de cette période, que cette décision soit à son initiative ou à celle de l'employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2018, n° 17-17.890).
Que risque l'employeur en cas de non-respect des jours de fractionnement ?
En cas de contentieux devant le Conseil de prud'hommes, un salarié qui aurait pris de manière volontaire ses congés payés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre peut se voir attribuer des jours de fractionnement par le juge, même sans demande explicite de l'employeur.
Pour l'employeur, ce risque implique de suivre avec attention les dates de prise de congés de chaque salarié et de formaliser, par un accord d'entreprise ou un accord individuel écrit, les modalités de fractionnement retenues dans l'entreprise. Cette formalisation permet d'éviter tout litige sur l'attribution ou la renonciation aux jours de fractionnement. Elle facilite également le suivi du solde de congés sur le bulletin de paie, notamment lorsque plusieurs salariés fractionnent leurs congés à des périodes différentes de l'année.
Quelle indemnisation pour les jours de fractionnement de congés payés ?
Des indemnités sont versées au salarié pendant les jours de fractionnement.
Le Code du travail prévoit deux méthodes d'indemnisation, au choix de l'employeur :
le maintien du salaire, qui n'entraîne aucune diminution de salaire pendant les jours de fractionnement ;
la règle du 10ᵉ, qui consiste à verser au salarié une indemnité égale à 10 % de sa rémunération de référence durant toute la durée des congés, jours de fractionnement inclus. La convention Syntec a retenu cette méthode.
L'indemnité compensatrice de congés payés doit également intégrer dans son calcul les jours de fractionnement non pris.
💡 Bon à savoir : au même titre que les congés, le solde des jours de fractionnement doit figurer sur le bulletin de paie ou sur un document annexé. Centralisez la gestion de vos congés grâce à un service de congés et absences !
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