Quelles sont les règles du télétravail médical en 2026 ?

Lorsqu’un collaborateur rencontre des difficultés de santé , il est parfois possible d’adapter l’organisation du travail avec des options en distanciel. 

Le télétravail médical est un aménagement du poste de travail à distance accordé à un salarié dont l’état de santé ne lui permet pas d’exercer son activité en présentiel dans des conditions normales. Il s’appuie sur les articles L1222-9 à L1222-11 et L4624-3 du Code du travail mais ne constitue pas un droit automatique pour le salarié.

Qu’est-ce que le télétravail médical ?

Le télétravail pour raison médicale est une forme de télétravail accordée pour raison de santé. Il permet à un salarié souffrant d’un problème de santé ponctuel de continuer d’exercer sans interrompre son activité , parfois en travaillant depuis son domicile.

Le terme de “ télétravail médical ” ne figure pas en tant que tel dans le Code du travail : il résulte de la combinaison du cadre général du télétravail (art. L1222-9) et du pouvoir du médecin du travail de recommander des aménagements de poste (art. L4624-3).

⚠️ Attention  : le télétravail “sur ordonnance“, prescrit par le médecin traitant/généraliste, n’existe pas en 2026, l’amendement au projet de loi ayant été rejeté fin 2025. Seul le médecin du travail est habilité à le préconiser.

Qui peut bénéficier du télétravail médical et dans quelles situations ?

Tout salarié dont le poste est compatible avec le travail à distance peut solliciter un télétravail pour raison médicale, quel que soit son contrat de travail, si son état de santé le justifie. 

Situations médicales ouvrant droit à la demande

Les cas les plus fréquents pour recourir au travail médical concernent, par exemple :

• une convalescence après une opération ;

• les maladies chroniques (diabète, cancer, maladies auto-immunes, etc.) ou un traitement médical lourd ;

• une blessure accidentelle  ;

• les salariés en situation de handicap avec ou sans RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ; 

• les femmes enceintes avec une grossesse à risque ;

• les personnes vulnérable s lors d’épidémies ; 

• les troubles psychiques sévères, etc. 

💡 Bon à savoir  : un salarié aidant d’un proche malade, âgé ou handicapé peut également demander un aménagement vers le télétravail depuis la loi du 19 juillet 2023.

Compatibilité du poste avec le télétravail

La condition clé pour que le télétravail médical soit possible reste que le poste doit pouvoir s’exercer à distance. 

C’est pourquoi certains métiers ne peuvent bénéficier du télétravail comme les services d’accueil physique, la restauration, le transport et la manutention ou encore la santé ou les soins. 

👉  À noter  : la non-compatibilité avec le distanciel est généralement la première cause de refus légitime de l’employeur. 

Comment mettre en place le télétravail médical pas à pas ?

La mise en place du télétravail suit 4 étapes . Pour un travailleur, il convient de : 

1. vérifier que la convention collective ou la charte d’entreprise l’autorise ;

2. prendre rendez-vous pour consulter la médecine du travail ;

3. obtenir la préconisation de télétravail ;

4. puis informer son employeur par écrit.

La demande à l’initiative du salarié

C’est principalement le salarié qui est à l’origine d’une demande de télétravail médical . Pour cela, il doit saisir la médecine du travail pour procéder à une évaluation de son état de santé. 

En effet, solliciter son médecin traitant ne suffit pas dans une telle démarche. Si le médecin généraliste peut prescrire un arrêt maladie, il n’est pas habilité à recommander le télétravail médical. Toutefois, il peut établir un certificat médical pour appuyer la demande, mais le document n’aura pas la même valeur que l’ avis de la médecine du travail .

Le rôle central du médecin du travail

Si l’état de santé d’un collaborateur le justifie, l’article L4624-3 donne au médecin du travail le pouvoir de recommander des aménagements du poste, dont le télétravail. 

Cet avis confidentiel est alors transmis directement à l’employeur. 

💡 Bon à savoir  : un employeur est tenu de remplir certaines obligations vis-à-vis de la médecine du travail. Il doit notamment tenir compte de ses préconisations pour protéger la santé physique et mentale de son personnel.

Quelles sont les obligations de confidentialité de l'employeur ?

La gestion du télétravail médical impose un respect strict du secret médical et de la vie privée du collaborateur .

L'employeur ne reçoit que la préconisation d'aménagement formulée par la médecine du travail (par exemple : “aménagement du poste en télétravail à raison de 3 jours par semaine”). En aucun cas l'employeur n'a accès au diagnostic médical ni à la nature de la pathologie.

De plus, l'employeur est tenu de traiter cette information conformément au RGPD :

• accès restreint : la donnée liée à l'aménagement pour motif de santé ne doit être partagée qu'aux personnes strictement nécessaires à sa mise en œuvre (service RH, manager direct), sans jamais en évoquer la cause médicale ;

• durée de conservation : les documents émis par la médecine du travail ne doivent pas être conservés au-delà de la durée de la relation de travail ou de la nécessité de l'aménagement.

L’employeur peut-il refuser le télétravail médical ?

Oui, l’employeur a le droit de refuser de mettre en place un télétravail médical. 

Cependant, les règles de refus varient selon que la demande du collaborateur soit accompagnée ou non d’une recommandation de la médecine du travail : 

• sans préconisation du médecin du travail, l’employeur est libre d’accepter ou de refuser ;

• avec la recommandation de la médecine du travail (selon l’article L4624-3), s’il souhaite refuser, il doit obligatoirement motiver son refus par écrit.

Dans ce dernier cas, l’employeur peut justifier sa décision par plusieurs raisons (absence de compatibilité technique ou organisationnelle, voire un risque pour la continuité de l’activité de l’entreprise et sa pérennité). 

⚠️  Attention  : un refus non motivé par écrit suite à la préconisation du médecin du travail peut être requalifié en manquement à l’obligation de sécurité (selon l’art. L4121-1 du Code du travail). En l’absence de refus sans motif valable, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.

Quelles sont les obligations de l’employeur qui accepte le télétravail médical ?

En cas d’accord, il convient à l’employeur de respecter les obligations liées au télétravail comme :

• aménager le poste à distance (fournir l’équipement, l’accès réseau, etc.) et, dans certains cas, verser une indemnité de télétravail ;

• appliquer la charte de télétravail de l’entreprise ;

• maintenir tous les droits du salarié (salaire, formation, titres-restaurant et avantages) comme s’il était en présentiel ;

• respecter les consignes de la médecine du travail ;

• et assurer un suivi régulier avec les services RH.

⚠️  Attention  :  la loi présume que tout accident survenu en télétravail est un accident du travail.

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