Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de télétravail ?

Inès Lazaar
Juriste Rédacteur en Droit social
Mise à jour le 27.10.2022

La mise en place du télétravail au sein d’une entreprise implique le respect d’un certain nombre d’obligations de la part de l’employeur. Suite à l’épidémie de covid19, l’obligation de télétravail dans les entreprises n’est aujourd’hui plus d’actualité. 

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Cependant, du fait de son organisation particulière du travail, l’employeur a des obligations en plus

Quelles sont les obligations relatives à la mise en place du télétravail ? Quelles sont les obligations en matière de matériel de travail ? Enfin, quelles sont les obligations en matière de suivi du temps de travail ? PayFit vous accompagne.

Sommaire

Quelles sont les obligations relatives à la mise en place du télétravail ?

La mise en place du télétravail doit respecter un certain formalisme et l’employeur est soumis à certaines obligations. 

Le télétravail peut être mis en place soit : 

  • par accord collectif ;

  • par une charte télétravail ;

  • par accord entre les parties

Dans le cadre de la mise en place par une charte télétravail, l’employeur a pour obligation de consulter le CSE.

Lors de sa mise en place, l’employeur doit prévoir : 

  • les conditions de passage en télétravail ;

  • les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail ;

  • les modalités de contrôle du temps de travail et de la charge de travail ;

  • la détermination des plages horaires ;

  • etc. 

L’employeur a pour obligation de respecter toutes les mentions prévues dans l’accord collectif de télétravail ou de la charte de télétravail. 

Bon à savoir

L’employeur ne peut imposer une obligation de télétravailler à ses salariés, sauf circonstances exceptionnelles. Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.

Quelles sont les obligations pour le matériel de travail ?

Dans le cadre du télétravail, l’employeur a une obligation de matériel

En effet, l’accord collectif ou la charte de télétravail peut prévoir que l’employeur fournit les outils et matériels nécessaires au télétravail

En l’absence d’accord collectif, le salarié peut utiliser son matériel personnel

L’employeur a pour obligation d’informer le salarié de toute restriction d’usage d’équipement ou outils informatiques ou de services de communication électroniques. Il doit également l’informer des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions

Quelles sont les obligations en matière de suivi du télétravail ?

L’employeur doit apporter un suivi plus approfondi aux salariés en télétravail. En effet, il doit mettre en place un contrôle du télétravail afin de faire respecter le temps de travail de chacun. 

De plus, l’employeur a une obligation de protection des données utilisées et traitées par ses salariés, y compris le télétravailleur. 

L’assurance télétravail n’est pas une obligation de l’employeur mais elle est fortement recommandée. C’est un document permettant de justifier que le salarié est couvert par son assurance habitation.

De la même façon, l’employeur n’a aucune obligation d’indemnité de télétravail. En revanche, la prise en charge des frais de télétravail, elle, est obligatoire.

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