Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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Le chômage technique , ou activité partielle , permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité sans rompre les contrats de travail.
Le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle égale à 60 % du salaire horaire brut , soit environ 72 % du net .
L’employeur doit déposer une demande d’activité partielle en ligne, puis déclarer chaque mois les heures chômées.
La paie doit faire apparaître les heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au salarié.
Une baisse d’activité ne conduit pas toujours à un licenciement économique. Le chômage technique , officiellement appelé activité partielle , permet à l’employeur de réduire temporairement l’horaire de travail ou de fermer tout ou partie de l’entreprise.
Prévu par les articles L.5122-1 et suivants du Code du travail, ce dispositif
maintient les contrats de travail
. Le salarié perçoit une indemnité versée par l’employeur, qui demande ensuite une allocation à l’État via l’
ASP
(Agence des Services et des Paiements).
Le chômage technique est un dispositif temporaire destiné aux entreprises confrontées à une baisse ou une suspension d’activité. Il permet de placer tout ou partie des salariés en activité partielle , sans rompre leur contrat de travail.
Pendant les heures chômées, le contrat est suspendu. Le salarié ne travaille pas, mais il perçoit une indemnité de chômage partiel . Cette mesure est opposable aux salariés : elle ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Activité partielle est le terme officiel. Chômage partiel est l’ancien terme couramment utilisé, tandis que le chômage technique reste l’expression la plus parlante pour beaucoup d’employeurs et de salariés.
Dans les trois cas, il s’agit du même mécanisme : une entreprise réduit temporairement l’activité et indemnise les heures non travaillées.
L’ activité partielle en entreprise peut concerner les salariés liés par un contrat de travail : CDI , CDD , alternants, saisonniers, salariés à temps plein ou à temps partiel.
Les dirigeants sans contrat de travail ne sont pas éligibles. Les salariés protégés peuvent aussi être concernés lorsque la mesure s’applique collectivement dans les mêmes conditions.
L’employeur peut recourir au chômage technique lorsque l’entreprise fait face à une difficulté temporaire. Les principaux motifs sont :
la conjoncture économique ;
des difficultés d’approvisionnement ;
un sinistre ou des intempéries exceptionnelles ;
la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
toute autre circonstance exceptionnelle.
📌 Exemple : une PME peut demander l’activité partielle en cas de chute brutale des commandes, de panne majeure empêchant la production ou de locaux rendus inutilisables après un sinistre.
💡 Bon à savoir : les difficultés doivent être temporaires. Si elles deviennent structurelles, l’entreprise doit étudier d’autres solutions, comme la réorganisation ou le licenciement économique .
La demande d’activité partielle se fait en ligne sur le portail dédié, via l’ ASP . Elle est ensuite instruite par l’administration compétente, notamment les services de la DREETS ou de la DDETS selon l’organisation territoriale.
Les étapes principales sont les suivantes :
consulter le CSE lorsqu’il existe ;
déposer la demande sur le portail d’activité partielle ;
attendre l’autorisation administrative ;
placer les salariés concernés en activité partielle ;
déclarer chaque mois les heures chômées pour obtenir l’allocation.
⚠️ Attention : la demande doit être déposée avant la période d’activité partielle. Un dépôt après coup n’est admis que dans certains cas d’urgence, notamment sinistre ou intempéries, dans un délai de 30 jours .
En 2026, l’autorisation d’ activité partielle peut être accordée pour 3 mois . Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois , consécutifs ou non, sur une période de 12 mois .
La durée accordée dépend du motif, de la situation de l’entreprise et des éléments transmis à l’administration.
La consultation du CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés avant le dépôt de la demande : l'avis du comité fait partie des éléments à transmettre. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette consultation n'est pas une obligation légale, mais nous recommandons d'informer et d'échanger avec les représentants du personnel s'il en existe.
Dans les entreprises sans CSE, l’employeur doit tout de même informer clairement les salariés sur la période concernée, les heures chômées et les conséquences sur leur rémunération.
Guide de la gestion de la paie
Lorsqu’une entreprise recourt à l’activité partielle, les salariés ne subissent pas une perte totale de rémunération. Pour les heures non travaillées, ils perçoivent une indemnité versée par l’employeur, dont le montant varie selon le dispositif applicable.
En activité partielle classique, le salarié perçoit une indemnité égale à 60 % de son salaire horaire brut par heure chômée, soit environ 72 % du salaire net . Cette indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de paie.
| Dispositif | Indemnisation salarié |
|---|---|
| Activité partielle classique | 60 % du brut horaire |
| APLD existante | 70 % du brut horaire |
| APLD-R existante | 70 % du brut horaire |
📌 Exemple : un salarié à 2 500 € brut travaille habituellement 35 h par semaine. Son taux horaire brut est d’approximativement 16,48 € . S’il travaille seulement 20 h , les 15 h chômées sont indemnisées à 9,89 € chacune, soit environ 148,35 € d’indemnité d’activité partielle.
L’employeur reçoit une allocation d’activité partielle destinée à couvrir une partie de l’indemnité versée. En 2026, l’allocation classique correspond à 36 % de la rémunération horaire brute , dans la limite de 4,5 SMIC , avec un minimum horaire de 8,57 € .
👉 À noter : le SMIC 2026 sert de référence pour plusieurs limites d’indemnisation. Les taux doivent être vérifiés avant chaque demande.
| Dispositif | Mise en place en 2026 | Durée | Particularité |
|---|---|---|---|
| Activité partielle classique | Oui | Jusqu’à 6 mois sur 12 | Difficulté temporaire |
| APLD | Non, sauf dispositif déjà en cours | Jusqu’à 36 mois sur 48 mois glissants | Accord collectif ou document unilatéral existant |
| APLD-R | Non depuis le 1er mars 2026 | Jusqu’au 30 avril 2028 si déjà en place | Dispositif temporaire « rebond » |
L’ APLD activité partielle longue durée et l’ APLD-R ne peuvent donc plus être nouvellement mises en place à la date du brief. Elles restent pertinentes pour les entreprises ayant déjà un dispositif en cours.
Les heures chômées et l’ indemnité d’activité partielle doivent apparaître sur le bulletin de paie ou dans un document annexe. L’employeur doit indiquer le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et les montants versés.
Ces indemnités sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale , mais soumises à CSG/CRDS selon les règles applicables. Elles suivent donc un régime social spécifique, distinct des règles habituelles applicables à la cotisation assurance chômage. Elles doivent aussi être déclarées en DSN (Déclaration Sociale Nominative).
Avec un logiciel de paie, les indemnités d’activité partielle peuvent être calculées automatiquement, intégrées aux bulletins de paie et prises en compte dans les éléments variables de paie. Notre solution accompagne plus de 20 000 PME et met à jour les taux en vigueur pour fiabiliser le traitement du chômage technique en paie .
Guide de la gestion de la paie
Le chômage technique , le chômage partiel et l’ activité partielle désignent le même dispositif. Le terme officiel est activité partielle .
Le salarié reçoit 60 % de son salaire horaire brut par heure chômée en activité partielle classique. Une indemnisation complémentaire peut être prévue par accord collectif ou décision de l’employeur.
L’employeur dépose une demande d’activité partielle sur le portail dédié de l’ ASP , après consultation du CSE lorsqu’il existe. Il déclare ensuite chaque mois les heures chômées.
L’activité partielle suspend temporairement le contrat pendant les heures chômées, mais ne le modifie pas. Elle est donc opposable aux salariés. Attention toutefois aux impacts de cette suspension sur les autres droits, notamment concernant les règles liant chômage partiel et congés payés.
L’annonce aux salariés de l’activité partielle répond à une difficulté temporaire . L’ APLD concerne une réduction durable d’activité , mais ne peut plus être nouvellement mise en place en 2026, sauf dispositif déjà existant.
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