Jusqu'au 30 Septembre
La fourniture de tickets-restaurant aux salariés est un élément variable de paie qui doit être prise en compte par l'employeur dans sa gestion de la paie.
Cette obligation n'incombe à l'employeur qu'à certaines conditions. Découvrez avec Payfit les cas dans lesquels l'employeur doit octroyer des tickets-restaurant aux salariés.
Quelles sont les conditions d’obtention et d’utilisation des titres-restaurant ?
L’employeur peut remettre des tickets-restaurant sous plusieurs formats :
des tickets papier sous forme de chéquier ;
une carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires) ;
l’accès à une application sur le smartphone.
Les tickets-restaurant sont personnels et peuvent être utilisés uniquement pendant les jours ouvrables. Toutefois, il est possible de les utiliser le dimanche et les jours fériés pour les salariés qui travaillent durant ces jours.
Le plafond journalier d'utilisation des tickets-restaurant, est fixé, depuis le 1er octobre 2022, à 25 €.
Il est possible de payer tout ou partie du repas dans les restaurants et chez certains commerçants (charcuteries, traiteurs, commerces de distribution alimentaire, primeurs, etc.).
Les tickets-restaurant sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas.
Tous les restaurants et les commerçants ne sont pas tenus d’accepter les tickets-restaurant.
Ils ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail ou dans les départements limitrophes, sauf exception, et sont valables que pendant l’année civile de leur émission et en janvier et février de l’année suivante.
Si vous quittez votre entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, vous pouvez en demander le remboursement à votre employeur.
Quels sont les avantages pour l’employeur ?
À partir de 25 salariés, l'employeur est tenu de mettre à disposition des salariés un véritable local de restauration, avec notamment les équipements nécessaires pour conserver, réfrigérer et réchauffer les aliments.
Cependant, l'employeur n'a aucune obligation de fournir des tickets-restaurant, qui fait partie des avantages salariaux en entreprise.
Lorsqu'il le décide, l'employeur doit respecter le plafond légal maximum de contribution fixé à 7,26 € depuis le 1er janvier 2025 et qui correspond entre 50 % et 60 % à la valeur du titre. Il peut ainsi être exonéré des charges fiscales et des cotisations et contributions sociales. Pour maîtriser au mieux le coût des titres-restaurant, on peut attribuer un ticket restaurant par jour travaillé, c’est-à-dire 220 jours maximum par an pour un salarié à temps plein.
Si l’employeur décide de dépasser la contribution de 7,26 €, l’excédent est réintégré dans le calcul des cotisations sociales de l’entreprise. Le ticket restaurant est le seul moyen qui permet à l’employeur d’avoir la maîtrise totale du budget puisque son coût est prévisible. L’employeur doit régler l’intégralité de la valeur des tickets-restaurant et recouvre ensuite sa contribution auprès de chaque collaborateur, soit en la retenant directement sur la rémunération du salarié, soit en espèce, soit en chèque.
👉 En savoir plus sur le calcul des tickets-restaurants sur la fiche de paie.
Guide de la gestion RH
Quels sont les avantages pour les salariés ?
Les salariés paient maximum 50 % de la valeur du ticket restaurant, ce qui représente une économie significative. Par ailleurs, c’est l’un des seuls avantages en nature dont ils peuvent bénéficier immédiatement.
Enfin, le ticket restaurant permet aux salariés de prendre une vraie pause déjeuner. La majorité des sociétés de livraison de repas acceptent les tickets-restaurant comme moyen de paiement (Nestor, Popchef, Pickles, etc.).
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