Quel contrôle sur le télétravail l'employeur doit-il faire ?

Le télétravail est une forme d’organisation du travail permettant à des salariés de pouvoir travailler en dehors des locaux de l’entreprise, principalement chez eux. 

Depuis l’épidémie de Covid-19, la pratique s’est largement démocratisée dans un grand nombre d’entreprises. Toutefois, le contrôle sur le télétravail reste encadré par la loi. En effet, l’entreprise doit indiquer les modalités de vérification du temps de travail de ses télétravailleurs sans déployer une surveillance abusive.

Pourquoi contrôler le télétravail des salariés ? 

Le recours au télétravail permet aux salariés de travailler en distanciel, en dehors des locaux de l’entreprise. Par conséquent, l’employeur n’a pas de visibilité sur le travail fourni par le salarié pendant ses jours télétravaillés. 

Bien qu’il ne soit pas physiquement présent au sein de l’entreprise, un salarié en télétravail reste soumis au pouvoir de direction de son employeur. 

Selon l’article L. 3171-3 du Code du travail, un employeur doit tenir à la disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié

Pour remplir ses obligations légales et celles imposées par la relation contractuelle, il peut donc mettre en place un dispositif de contrôle de télétravail afin de s’assurer :

• du respect des horaires de travail fixés par le contrat de travail ;

• du suivi de l’activité de son personnel à distance ;

• et de la bonne gestion de la charge de travail.

Quels sont les différents outils de contrôle du télétravail ?

L’employeur dispose de différents moyens pour contrôler le salarié en télétravail.

Outils de contrôle du télétravail autorisés

Il existe une multitude d’outils permettant de contrôler l’activité et le temps de travail du salarié lors de son télétravail tels que :

• le briefing hebdomadaire par téléphone ou visioconférence ;

• les comptes rendus en fin de journée sur le travail effectué ;

• le tableau de reporting ;

• le contrôle de la connexion au serveur ou les logiciels de l’entreprise ;

• la consultation des documents de travail des salariés ;

• la badgeuse dématérialisée ;

• ou encore la feuille de temps, etc.

Outils de surveillance du télétravail interdits

Tous les dispositifs de surveillance ne sont pas autorisés dès lors qu’ils portent atteinte aux droits fondamentaux et libertés individuelles des salariés. 

Sont donc exclus :

• la vidéosurveillance permanente via l’utilisation de la webcam ;

• le partage en continu de l’écran d’ordinateur ;

• l’utilisation de keyloggers qui enregistrent les frappes sur le clavier d’ordinateur et les mouvements de la souris ;

• l’obligation pour le salarié de prouver sa présence derrière son écran de manière très régulière ;

• l’enregistrement systématique des appels téléphoniques.

Comment gérer le contrôle du temps de travail en télétravail ? 

La gestion du temps de travail à distance nécessite un équilibre précis entre le suivi de l'activité et le respect de la vie privée des collaborateurs.

Obligations légales de l’employeur

L’employeur a pour obligation de contrôler le temps de travail de ses collaborateurs. 

Pour les salariés en convention de forfait, les modalités du contrôle sont fixées par accord collectif ou dans la convention de forfait. 

Pour l'horaire collectif, vous devez afficher les horaires de travail au sein de votre entreprise. Pour l'horaire collectif, vous devez afficher les horaires de travail au sein de votre entreprise.

Dans le cadre du télétravail, l’employeur doit également contrôler que le salarié respecte ses heures de travail mais également qu’ils ne les dépassent pas. Selon l'article L1222-9 du Code du travail, les modalités de contrôle du temps de travail (et de régulation de la charge de travail des télétravailleurs) doivent obligatoirement être indiquées par un accord collectif de mise en place du télétravail ou dans la charte télétravail rédigée par l'employeur.

Solutions pour contrôler le télétravail

La mise en place d’un logiciel de contrôle du télétravail peut aider les responsables RH ou les managers à gagner du temps dans le suivi des télétravailleurs grâce à l’automatisation des tâches. 

Certains logiciels vous permettent de simplifier le traitement des demandes de télétravail, de visualiser les jours télétravaillés et de suivre les temps de travail réalisés. 

Notre logiciel de paie SIRH vous permet notamment : 

• une saisie rapide du temps de travail depuis l’espace personnel des salariés ;

• la mise en place d’une pointeuse digitale ;

• la vérification du temps de travail par les chefs d’équipe.

💡 Bon à savoir : le contrôle du télétravail par le biais d’Excel est moins coûteux mais peut représenter une grande charge de travail pour l’employeur dès que l’entreprise dépasse un certain seuil d’effectif.

Quelles sont les sanctions en cas de contrôle abusif du télétravail ?

Pour contrôler le télétravail de vos salariés, vous devez utiliser des moyens proportionnés au but recherché, sans excès.

Dans le cas d’une constatation d’un contrôle abusif du télétravail par l’employeur, celui-ci s’expose à des condamnations par la CNIL pouvant aller d’un simple rappel à l’ordre à des amendes administratives. À titre d'exemple, la CNIL a sanctionné en décembre 2024 une entreprise à hauteur de 40 000 € pour avoir mis en place une surveillance disproportionnée de ses salariés, via un logiciel comptabilisant leurs périodes d'inactivité et effectuant des captures d'écran régulières.

Le contrôle abusif du télétravail peut également conduire à des sanctions au pénal et notamment à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.

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