Le meilleur moment pour changer de solution de paie, c'est maintenant. Découvrez pourquoi dans ce guide !
Des collaborateurs satisfaits et autonomes dès le 1er mois. Un guide concret, 0 temps perdu.
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle permet au salarié et à l’employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord.
En pratique, ce mode de rupture du contrat de travail est strictement réglementé par la législation du travail. Des règles spécifiques peuvent être prévues par les conventions collectives en fonction des spécificités du secteur d’activité. C’est le cas notamment de la convention collective Syntec du 15 décembre 1987.
Quelles sont les spécificités prévues par la convention collective Syntec pour la rupture conventionnelle ? Quel est le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle pour Syntec ? On vous explique.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre l’employeur et le salarié.
Ce mode de rupture du contrat de travail est ouvert uniquement aux salariés employés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Par conséquent, les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou en contrat temporaire ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Elle permet aux parties de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
⚠️ Attention : la rupture conventionnelle ne peut en aucun cas être imposée par l’employeur ou le salarié. Ce n’est ni une démission, ni un licenciement, il s’agit d’un mode de rupture autonome du contrat de travail.
Afin de garantir la liberté du consentement des parties, la législation du travail réglemente très strictement la rupture conventionnelle.
Il est important de préciser que la convention collective Syntec ne régit pas la procédure de rupture conventionnelle. La CCN Syntec prévoit uniquement les modalités de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Guide de la Syntec
La rupture conventionnelle sous Syntec obéit à la procédure strictement prévue par le Code du travail. Voici les différentes étapes et obligations à respecter.
La première étape de la procédure de rupture conventionnelle en Syntec est la tenue d’un ou de plusieurs entretiens de rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur afin de définir les conditions de rupture : montant des indemnités versées au salarié, date de la rupture, mise en place d’un préavis (facultatif), etc.
La présence à cet entretien est obligatoire pour l’employeur comme pour le salarié.
La loi permet au salarié de se faire assister au cours du ou des entretiens :
soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise : il peut s’agir d'un salarié titulaire d'un mandat syndical, d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel (exemple : CSE) ou de tout autre salarié ;
soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise.
Lorsque le salarié choisit de se faire assister lors du ou des entretiens, l'employeur peut également se faire assister. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié. Il peut se faire assister :
par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (exemple : un directeur des ressources humaines) ;
ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
À la suite d’un ou plusieurs entretiens, l’employeur et le salarié signent une convention de rupture conventionnelle afin de fixer les conditions de rupture du contrat de travail.
Cette convention doit notamment prévoir :
le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ;
la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ;
le sort des clauses éventuellement prévues par le contrat de travail comme par exemple les clauses de non-concurrence (Syntec).
Les parties sont ensuite libres d’enrichir le contenu de la convention de rupture.
⚠️ Attention : la convention de rupture conventionnelle sous Syntec doit être signée par les parties et un exemplaire doit obligatoirement être remis au salarié. À défaut, la convention de rupture conventionnelle est nulle.
À compter de la date de signature par les deux parties, l’employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
💡 Bon à savoir : en cas de doute sur le calcul du délai de rétractation à respecter (dimanches, jours fériés...), il est possible d’utiliser le simulateur de délai mis en ligne par le gouvernement.
À l'issue du délai de rétractation, la convention de rupture doit être adressée à la DREETS afin d’obtenir sa validation. En pratique, on parle d’homologation de la convention de rupture conventionnelle.
Cette demande d’homologation de la rupture conventionnelle doit être effectuée par l’employeur ou le salarié :
soit en remplissant le formulaire CERFA n°14598*01 de demande d’homologation ;
soit en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le site TéléRC.travail.gouv.fr.
La DREETS dispose alors d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions précitées et de la liberté de consentement des parties.
En l’absence de réponse de la DREETS à la fin de ce délai de 15 jours, la convention de rupture conventionnelle est réputée homologuée (valide).
💡 Bon à savoir : pour la rupture conventionnelle d’un salarié protégé, la convention de rupture doit être autorisée (et non homologuée) par l’inspection du travail.
La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier d’une “indemnité spécifique de rupture conventionnelle” à la fin du contrat de travail, et ce, quelle que soit l’ancienneté du salarié lors de son départ.
💡 Bon à savoir : les indemnités de rupture conventionnelle et de licenciement sont liées. En effet, la loi prévoit que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Pour déterminer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle à verser au salarié sous Syntec, l’employeur doit donc se référer aux dispositions de la CCN Syntec relatives à l’indemnité de licenciement.
Pour calculer l'indemnité légale de rupture conventionnelle pour un salarié sous Syntec, il est possible d’utiliser le simulateur en ligne du gouvernement.
Les conventions collectives sont toutes différentes, avec leurs propres dispositions en matière de rupture conventionnelle, de salaire, de congés, etc. Elles sont identifiées par un IDCC (identifiant des conventions collectives). L’IDCC de la convention collective Syntec est le 1486.
La convention collective Syntec distingue deux classifications pour les salariés : ETAM (Employé, Technicien ou Agent de Maîtrise) et cadres ou ingénieurs. Chacune comprend trois positions, en fonction des qualifications ou de l’expérience du salarié. Cette classification peut influer sur la procédure et l’indemnité de rupture conventionnelle.
Le dispositif de la rupture conventionnelle ne s’applique qu’aux salariés en CDI. Un salarié en période d’essai, de même qu’un salarié en CDD, n’est donc pas concerné. Le salarié et l'employeur ont néanmoins la possibilité de mettre un terme à la période d’essai sans justification.
La convention collective Syntec ne prévoit pas de préavis en cas de rupture conventionnelle. En revanche, le salarié et l’employeur doivent convenir d’une date de rupture du contrat qui respecte un délai de rétractation et d’homologation de la demande.
En cas de licenciement, la convention collective Syntec prévoit une indemnité qui varie selon l’ancienneté du salarié lors de son départ ainsi que sa classification (ETAM ou cadre ou ingénieur). Il est important de garder le calcul de l’indemnité de licenciement sous Syntec en tête, car l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure.
En tant qu’employeur sous Syntec, vous devez vous aligner aux règles concernant les ETAM sous Syntec. Découvrez-les avec l’aide de PayFit.
Qu'est-ce que la convention collective Syntec ? Quelles sont les entreprises tenues de l'appliquer ? PayFit vous explique.
La convention collective Syntec définit les salaires minimaux en fonction du coefficient Syntec. Découvrez les grilles salariales Syntec et leur organisation.
La convention collective Syntec organise la rémunération des salariés en fonction du poste occupé. Calculez les coefficients de vos salariés avec notre guide.
Indemnité de licenciement sous Syntec : calcul, montants et comparaison avec l'indemnité légale. Toutes les formules pour ETAM et cadres expliquées.
Rémunération d'un apprenti sous Syntec : plus avantageuse que celle prévue par la loi, PayFit vous informe sur sa grille de salaires et son montant minimum.
