Comment calculer l’indemnité de licenciement Syntec ?
Guide de la Syntec
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur. À l’issue de la procédure de licenciement, la loi prévoit le versement d’une indemnité de licenciement.
Il en est de même de si la rupture intervient dans une entreprise sous convention collective Syntec puisque ce texte prévoit une indemnité spécifique de licenciement en Syntec.
Quelles en sont les conditions d’attribution ? Comment la calculer ? Les experts de PayFit vous répondent.
Quelles sont les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement sous Syntec ?
Il est prévu, dans la convention collective Syntec (code 1486 attribué par le ministère du Travail), une indemnité de licenciement pour les cadres, les Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM).
Pour l’obtenir, il faut remplir certaines conditions :
être une entreprise soumise à la convention collective Syntec ;
licencier un salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté ;
licencier un salarié n’ayant pas commis une faute grave ni lourde.
⚠️ Attention : la loi prévoit également une indemnité de licenciement. L’employeur doit retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Entreprise sous Syntec
Pour prétendre à l’indemnité de licenciement Syntec, l’activité de l’entreprise doit appartenir au champ d’application de la convention collective Syntec appelée aussi convention collective des bureaux d’études techniques. Cette convention est référencée sous le code IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives) 1486.
Celle-ci s’applique aux entreprises qui ont une activité principale d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, aux cabinets d’ingénieurs-conseils ou aux entreprises d’organisation de foires et de salon.
Ancienneté du salarié
L’ancienneté du salarié est l’un des critères de versement de l’indemnité de licenciement Syntec. La durée d’ancienneté correspond au temps passé par l’employé dans l’entreprise depuis la date de prise de poste jusqu’à la notification du licenciement.
💡 Bon à savoir : l’employeur a l’obligation de mentionner la date d’ancienneté sur le bulletin de paie du salarié.
Pour en bénéficier, l’employé doit avoir au moins 2 ans d’ancienneté.
⚠️ Attention : depuis le 24 septembre 2017, si le salarié a entre 8 mois et 2 ans de présence dans l'entreprise, il a néanmoins la possibilité d’obtenir l’indemnité légale de licenciement.
Faute grave ou lourde
Un salarié qui a commis une faute grave ou lourde ne pourra pas obtenir d’indemnités, ni Syntec, ni légale.
Une faute grave est un manquement important du salarié à son contrat de travail rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
Quant à la faute lourde, elle peut être définie comme une faute commise avec l’intention de nuire à l’entreprise et à l’employeur, justifiant une rupture immédiate du contrat de travail.
Comment se calcule l'indemnité de licenciement sous Syntec ?
Pour les salariés ayant entre 8 mois et 2 ans d’ancienneté, c’est la loi qui s’applique.
En revanche, à partir de la deuxième année, l’employeur doit retenir l’indemnité la plus avantageuse entre la version légale et la version Syntec.
Calcul de l'indemnité légale de licenciement
➡️ Pour un salarié ayant une ancienneté inférieure à 10 ans
L’indemnité de licenciement doit être au moins égale à ¼ de mois de rémunération par année d’emploi.
Le mois de rémunération est :
soit égal à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire ;
soit égal à la moyenne mensuelle des 3 derniers mois de salaire.
Il convient de choisir le calcul le plus favorable pour le salarié.
Par exemple, pour un salarié travaillant depuis 2 ans et percevant 1 800 € de rémunération sur les 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, l’indemnité minimale est calculée comme suit :
Indemnité minimale de licenciement = 1 800 € x ¼ x 2 ans = 900 €
💡 Bon à savoir : si l’année d’ancienneté est incomplète, l’indemnité de licenciement doit être proportionnelle au nombre de mois complets. Ainsi pour un salarié, ayant par exemple 1 an et 6 mois de présence et gagnant 2 000 € sur les 12 derniers mois précédant la notification du licenciement :
Indemnité minimale de licenciement = (1 800 € x ¼ x 1 an d’ancienneté) + (1 800 x ¼ x (6 mois / 12 mois) = 675 €
➡️ Pour un salarié ayant une ancienneté supérieure à 10 ans
Dans ce cas, l’indemnité minimale de licenciement correspond à la somme des montants suivants :
¼ de mois de salaire par an jusqu’à 10 ans ;
⅓ de mois de salaire par an après 10 ans.
Le salaire pris en compte est :
soit égale à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire ;
soit égale à la moyenne mensuelle des 3 derniers mois de salaire.
Par exemple, si le salaire du salarié licencié est de l’ordre de 1 800 € avec 12 ans de présence, le calcul à effectuer est le suivant :
Indemnité minimale de licenciement = (1 800 € x ¼ x 10 ans) + (1 800 € x ⅓ x 2 ans) = 3 300 €
Calcul de l'indemnité de licenciement prévue par Syntec
La convention collective nationale Syntec distingue les ETAM des ingénieurs et cadres.
➡️ ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise)
Si un employé a entre 2 et 20 ans d’ancienneté, il aura une indemnité égale à 0,25 mois de rémunération par année.
Le calcul à effectuer est : 0,25 x salaire mensuel x nombre d’années.
Pour ceux qui ont plus de 20 ans d’ancienneté, le montant correspond à 0,30 mois de rémunération sans dépasser un plafond de 10 mois.
Le calcul à poser est le suivant : 0,30 x salaire mensuel x nombre d’années.
💡 Bon à savoir : le mois de rémunération correspond au douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. Les primes sont comprises dans le calcul.
Cependant, les majorations pour heures supplémentaires et celles liées à un déplacement ou à un détachement pour les ETAM et les ingénieurs et cadres sont exclues.
Exemple : pour un salarié appartenant à la catégorie ETAM, position 2.2, coefficient 310, ayant 3 ans d’ancienneté et percevant une rémunération égale à 1 800 € :
Indemnité de licenciement = 0,25 x 1 800 € x 2 ans = 900 €.
Ainsi, pour les mêmes données de calcul, le montant est le même pour l’indemnité légale de licenciement et celle sous Syntec, soit de 900 €.
➡️ Ingénieurs et cadres
L’indemnité Syntec pour les cadres équivaut à ⅓ de mois de rémunération par année d’emploi avec un maximum de 12 mois.
Exemple : le calcul de l’indemnité de licenciement Syntec pour un cadre, position 2.3, coefficient 150, ayant 5 années d’ancienneté et percevant une rémunération égale à 3 500 € est :
Indemnité minimale de licenciement du cadre = ⅓ x 3 500 € x 5 années d’ancienneté = 5 833,33 €
Le montant de l’indemnité Syntec pour le cadre licencié est de 5 833,33 €.
Si l’on suit le mode de calcul prévu par la loi, le cadre a droit à 4 375 €, soit (3 500 x ¼ x 5 ans d’ancienneté). L’indemnité la plus favorable au salarié est celle prévue par la convention Syntec soit 5 833,33 €.
Tableau récapitulatif
Vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif des modes de calcul de l’indemnité de licenciement pour les entreprises sous Syntec.
| Catégorie de salarié | Ancienneté du salarié | Base de calcul |
|---|---|---|
| Tout salarié | Entre 8 mois et 2 ans | ¼ de mois de rémunération par année d’ancienneté |
| Employés, techniciens et agents de maîtrise | Entre 2 et 20 ans | Somme la plus avantageuse entre : 0,25 mois de rémunération par année de présence (Syntec) ou ¼ du mois de salaire de référence si ancienneté inférieure ou égale à 10 ans d’ancienneté ou si ancienneté de plus de 10 ans : la somme des ¼ du mois de salaire de référence jusqu’à la 10ème année d’ancienneté et des ⅓ du mois de salaire de référence après la 10ème année d’ancienneté |
| Employés, techniciens et agents de maîtrise | Plus de 20 ans | Somme la plus avantageuse entre : 0,30 mois de rémunération par année de présence sans excéder un plafond de 10 mois ou la somme des ¼ du mois de salaire de référence jusqu’à la 10ème année d’ancienneté et des ⅓ du mois de salaire de référence après la 10ème année d’ancienneté |
| Ingénieurs et cadres | Au moins 2 ans | Somme la plus avantageuse entre : ⅓ du mois de rémunération par année de présence, sans excéder un plafond de 12 mois ou ¼ du mois de salaire de référence si ancienneté inférieure ou égale à 10 ans d’ancienneté ou si ancienneté de plus de 10 ans : la somme des ¼ du mois de salaire de référence jusqu’à la 10ème année d’ancienneté et des ⅓ du mois de salaire de référence après la 10ème année d’ancienneté |
Vous faites face à des difficultés économiques suite auxquelles vous envisagez un plan de licenciement économique ? Rendez-vous sur notre article dédié au licenciement économique en Syntec.
La procédure est similaire à celle définie par le Code du travail. L’employeur doit adresser au salarié une convocation à entretien préalable. Cette convocation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié a la possibilité de se faire assister lors de l’entretien. À l’issue de cet entretien, l’employeur adresse, toujours par lettre recommandée, la notification de rupture du contrat de travail, les motifs ainsi que la durée du préavis.
L’indemnité compensatrice est versée lorsque le préavis n’est pas effectué par le salarié. L’entreprise peut en effet dispenser un employé d’effectuer son préavis. Son montant correspond au salaire et autres avantages que celui-ci aurait dû recevoir durant la période de son préavis. La date de fin de préavis n’est en revanche pas modifiée.
La rupture conventionnelle est une séparation à l’amiable. La fin du contrat de travail est donc décidée d’un commun accord, à l’inverse d’un licenciement ou d’une démission. La CCN Syntec prévoit le versement d’une indemnité de départ dite de rupture conventionnelle. En revanche, la mise en place d’un préavis n’est pas obligatoire.
