Comment calculer l’indemnité de licenciement Syntec ?
Seheno Randriamanantena
Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit
Mise à jour le 25.03.2022
Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur. À l’issue de cette procédure, la loi prévoit le versement d’une indemnité de licenciement.
Il en est de même de si la rupture intervient dans une entreprise sous convention collective Syntec puisque ce texte prévoit une indemnité spécifique de licenciement en Syntec.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement Syntec ? Comment la calculer ? PayFit vous répond.
Sommaire
Syntec et indemnité de licenciement : quelles conditions d’attribution ?
Il est prévu, dans la convention collective Syntec, une indemnité de licenciement pour les cadres, les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM).
Pour l’obtenir, il faut remplir certaines conditions :
Être une entreprise soumise à la convention collective Syntec
Licencier un salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté
Licencier un salarié n’ayant pas commis une faute grave ni lourde
Attention : la loi prévoit également une indemnité de licenciement. L’employeur doit retenir l’indemnité la plus avantageuse pour le salarié.
Entreprise sous Syntec
Pour prétendre à l’indemnité de licenciement Syntec, l’activité de l’entreprise doit appartenir au champ d’application de la convention collective Syntec appelée aussi convention collective des bureaux d’études techniques.
Celle-ci s’applique aux entreprises qui ont une activité principale d'ingénierie, de conseil, de services informatiques ou si vous êtes un cabinet d’ingénieurs-conseils ou une entreprise d’organisation de foires et de salon.
Ancienneté du salarié
L’ancienneté du salarié est l’un des critères de versement de l’indemnité de licenciement Syntec.
La durée d’ancienneté correspond au temps passé dans l’entreprise depuis la date de prise de poste du salarié jusqu’au moment de la notification du licenciement.
Précision : l’employeur a l’obligation de mentionner la date d’ancienneté sur le bulletin de paie du salarié.
Pour bénéficier de l’indemnité de licenciement Syntec, chaque salarié doit avoir au moins 2 ans d’ancienneté.
Attention : depuis le 24 septembre 2017, si le salarié a entre 8 mois et 2 ans d’ancienneté, il a néanmoins la possibilité d’obtenir l’indemnité légale de licenciement.
Faute grave ou faute lourde
Un salarié qui a commis une faute grave ou une faute lourde ne pourra pas obtenir l’indemnité de licenciement Syntec, ni l’indemnité légale.
Une faute grave est un manquement important du salarié à son contrat de travail rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
Quant à la faute lourde, elle peut être définie comme une faute commise avec l’intention de nuire à l’entreprise et à l’employeur, justifiant une rupture immédiate du contrat de travail.
Syntec et indemnité de licenciement : quel calcul ?
Pour les salariés ayant entre 8 mois et 2 ans d’ancienneté, c’est la loi qui s’applique.
En revanche, à partir de la deuxième année d’ancienneté, l’employeur doit retenir l’indemnité la plus avantageuse entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité Syntec.
1- Indemnité légale de licenciement
Pour un salarié ayant une ancienneté inférieure à 10 ans
L’indemnité de licenciement doit être au moins égale à ¼ de mois de rémunération par année d’ancienneté.
Le mois de rémunération est :
soit égale à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire ;
soit égale à la moyenne mensuelle des 3 derniers mois de salaire.
Il convient de choisir la moyenne de rémunération la plus favorable pour le salarié.
Par exemple, pour un salarié ayant 1 an d’ancienneté et percevant en moyenne 1 800 € de rémunération sur les 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, l’indemnité minimale est calculée comme suit :
indemnité minimale de licenciement = 1 800 € x ¼ x 2 ans d’ancienneté = 900 €
Bon à savoir
Si l’année d’ancienneté est incomplète, l’indemnité de licenciement doit être proportionnelle au nombre de mois complets. Ainsi pour un salarié, ayant par exemple 1 an et 6 mois d’ancienneté et gagnant en moyenne 2 000 € de rémunération sur les 12 derniers mois précédant la notification du licenciement :
indemnité minimale de licenciement = (1 800 € x ¼ x 1 an d’ancienneté) + (1 800 x ¼ x (6 mois / 12 mois) = 675 €
Pour un salarié ayant une ancienneté supérieure à 10 ans
Dans ce cas, l’indemnité minimale de licenciement correspond à la somme des montants suivants :
¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté ;
⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans d’ancienneté.
Le salaire pris en compte est :
soit égale à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire ;
soit égale à la moyenne mensuelle des 3 derniers mois de salaire.
Par exemple, si le salaire du salarié licencié est de l’ordre de 1 800 € et que le nombre de ces années d’ancienneté soit égale à 12 années, le calcul à effectuer est le suivant :
indemnité minimale de licenciement = (1 800 € x ¼ x 10 ans) + (1 800 € x ⅓ x 2 ans) = 3 300 €
2 - Indemnité de licenciement prévue par Syntec
La convention collective nationale Syntec distingue les ETAM et les ingénieurs et cadres.
ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise)
Si le salarié a entre 2 et 20 ans d’ancienneté, il aura une indemnité égale à 0,25 mois de rémunération par année de présence.
Le calcul à effectuer est :
0,25 x rémunération mensuelle x nombre d’années d’ancienneté
Pour ceux qui ont plus de 20 ans d’ancienneté, l’indemnité de licenciement correspond à 0,30 mois de rémunération sans excéder un plafond de 10 mois.
Le calcul à poser est le suivant :
0,30 x rémunération mensuelle x nombre d’années d’ancienneté
Bon à savoir
Le mois de rémunération correspond au douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. Les primes sont comprises dans le calcul.
Cependant, les majorations pour heures supplémentaires et celles liées à un déplacement ou à un détachement pour les ETAM et les ingénieurs et cadres sont exclues.
Exemple
Pour un salarié appartenant à la catégorie ETAM, position 2.2, coefficient 310, ayant 3 ans d’ancienneté et percevant une rémunération égale à 1 800 € :
indemnité de licenciement = 0,25 x 1 800 € x 2 ans d’ancienneté = 900 €
Ainsi, pour les mêmes données de calcul, le résultat est le même pour l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité sous Syntec, soit de 900 €.
Ingénieurs et cadres
L’indemnité de licenciement Syntec pour les cadres équivaut à ⅓ de mois de rémunération par année de présence sans excéder un plafond 12 mois.
Exemple
Le calcul de l’indemnité de licenciement Syntec pour un cadre, position 2.3, coefficient 150, ayant 5 années d’ancienneté et percevant une rémunération égale à 3 500 € est :
indemnité minimale de licenciement du cadre = ⅓ x 3 500 € x 5 années d’ancienneté = 5 833,33 €
L’indemnité de licenciement Syntec pour le cadre licencié est de 5 833,33 €.
Si l’on suit le mode de calcul prévu par la loi, le cadre a droit à 4 375 €, soit (3 500 x ¼ x 5 ans d’ancienneté).
L’indemnité de licenciement la plus favorable au salarié est celle prévue par la convention Syntec soit 5 833,33 €.
Tableau récapitulatif
Vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif des modes de calcul de l’indemnité de licenciement pour les entreprises sous Syntec :
| Catégorie de salarié | Ancienneté du salarié | Base de calcul |
|---|---|---|
| Tout salarié | Entre 8 mois et 2 ans | ¼ de mois de rémunération par année d’ancienneté |
| Employés, techniciens et agents de maîtrise | Entre 2 et 20 ans | Somme la plus avantageuse entre : 0,25 mois de rémunération par année de présence (Syntec) ou ¼ du mois de salaire de référence si ancienneté inférieure ou égale à 10 ans d’ancienneté ou si ancienneté de plus de 10 ans : la somme des ¼ du mois de salaire de référence jusqu’à la 10ème année d’ancienneté et des ⅓ du mois de salaire de référence après la 10ème année d’ancienneté |
| Employés, techniciens et agents de maîtrise | Plus de 20 ans | Somme la plus avantageuse entre : 0,30 mois de rémunération par année de présence sans excéder un plafond de 10 mois ou la somme des ¼ du mois de salaire de référence jusqu’à la 10ème année d’ancienneté et des ⅓ du mois de salaire de référence après la 10ème année d’ancienneté |
| Ingénieurs et cadres | Au moins 2 ans | Somme la plus avantageuse entre : ⅓ du mois de rémunération par année de présence, sans excéder un plafond de 12 mois ou ¼ du mois de salaire de référence si ancienneté inférieure ou égale à 10 ans d’ancienneté ou si ancienneté de plus de 10 ans : la somme des ¼ du mois de salaire de référence jusqu’à la 10ème année d’ancienneté et des ⅓ du mois de salaire de référence après la 10ème année d’ancienneté |
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