Quel est le délai d'acceptation des congés payés ?
Modèle de planning des congés
Bien que les congés payés constituent un droit pour tout salarié, leur organisation relève de la responsabilité de l’employeur.
Outre la fixation des dates de congés et l’ordre des départs, l’employeur dispose d’un réel pouvoir décisionnaire en la matière. Toutefois, sa décision reste soumise à des règles, des délais et des exceptions qu’il est important de connaître.
Existe-t-il un délai de réponse pour les congés payés ? Quelle est sa durée ? Que risque un employeur s’il ne le respecte pas ? PayFit vous explique.
Quel est le délai de validation des congés payés par l’employeur ?
La loi ne donne pas de délai précis pour la validation des congés payés par l’employeur. Toutefois, il est recommandé pour l’employeur d’apporter une réponse sous forme écrite dans un laps de temps raisonnable.
⚠️ Attention : en cas de demande de congés payés restée sans réponse dans un délai raisonnable, la demande de congés payés du salarié est considérée comme acceptée. Le salarié devra tout de même être en mesure de justifier qu’il a réellement procédé à une demande de congés auprès de l’employeur.
Ainsi, bien que l’employeur détienne le pouvoir concernant les congés payés, il doit être vigilant quant à l’exercice de celui-ci. Faute de quoi, il risque d’enfreindre les droits du salarié, ce qui pourrait avoir des conséquences désobligeantes pour l'entreprise.
💡 Bon à savoir : lorsqu'un salarié sous Syntec souhaite modifier la date de ses congés, il doit respecter un délai de prévenance de 2 mois. Le cas échéant, une modification ne pourra intervenir que si un accord a été trouvé avec son employeur.
Quel délai doit respecter l’employeur en cas de modification des congés ?
L’employeur a la possibilité de modifier les dates de départ de congés payés des salariés. Pour ce faire, ce dernier doit avant tout se conformer aux dispositions de l’accord d’entreprise ou de la convention collective.
Les absences peuvent être modifiées sous réserve de respecter un délai de prévenance des congés payés d'au minimum 1 mois avant la date prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
L'employeur est également chargé de la validation des congés payés. Dans ce cadre, il peut accepter ou refuser les congés payés de ses salariés, en veillant à respecter les conditions d’acceptation des congés payés.
💡 Bon à savoir : le refus des demandes de congés payés doit être justifié, par exemple par un pic d’activité. L’ancienneté du salarié n’est pas un motif valable.
Quels sont les pouvoirs de l’employeur sur la gestion des congés payés ?
La période de référence des congés payés, comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante, permet d’acquérir des jours de congé au rythme de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif. Elle ne doit pas être confondue avec la période de prise des congés payés, qui s’étend au moins du 1er mai au 31 octobre, sauf si la convention collective ou l’accord collectif prévoient d’autres dispositions.
Le salarié n’est pas libre de déterminer seul à quelles dates il souhaite partir en congé. Il doit formuler une demande auprès de l’employeur et obtiendra soit un refus, soit une acceptation des congés payés.
L’ordre et les dates de départ en congés payés sont fixés par un accord d'entreprise ou d'établissement ou par convention ou accord de branche. En leur absence, l’employeur peut définir les dates des congés, après un avis du CSE (Comité Social Économique), s’il existe.
Il peut également procéder à la modification des dates de départ.
💡 Bon à savoir : l’employeur dispose de la faculté, sous certaines conditions, d’imposer des congés payés, voire de procéder à une fermeture estivale de l’entreprise.
Les congés maladie ont pour but de permettre le repos et la détente du salarié. En cas d’arrêt maladie, l’employeur ne peut donc pas s’opposer à leur report. Si le salarié est en arrêt avant son départ en congé, il peut les reporter après sa reprise du travail. De même, s’il tombe malade durant son congé, il peut sans attendre demander à reporter les jours de congés payés qui coïncident avec le congé maladie.
Selon l’article L3141-8 du Code du travail, les salariés ayant au moins un enfant à charge ont droit à des jours de congés supplémentaires pour partir en vacances. Ceux-ci sont soumis aux mêmes règles que les congés normaux.
La période d’acquisition de référence est comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante. La période de prise des congés, quant à elle, est fixée par la convention ou l’accord collectif, mais s’étend en principe du 1er mai au 31 octobre.
