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L’employeur accorde certains avantages en nature sur la fiche de paie pour améliorer les conditions de travail des salariés ou attirer les bons profils. Ces éléments de rémunération se présentent sous diverses formes : tickets restaurant, voiture de fonction, logement, etc.
Pour mieux comprendre votre fiche de paie, nous allons vous guider à travers les questions suivantes. Qu’est-ce qu’un avantage en nature ? Comment se matérialisent-ils sur le bulletin de salaire ? Quelles sont les mentions à respecter ? PayFit vous explique.
Un avantage en nature est un bien, un service ou des produits fournis aux salariés de l’entreprise par l’employeur. Ce complément de rémunération est accordé à titre gratuit, ou en contrepartie d’une faible participation.
Normalement, selon l’article L3241-1 du Code du travail, le salarié perçoit son revenu sous forme d’argent (espèces, chèques ou virement). Les avantages en nature sont toutefois tolérés dès que le contrat de travail ou la convention collective prévoit leur usage.
⚠️ Attention : comme un avantage en nature est assimilé à du salaire, son inscription sur la fiche de paie est obligatoire.
Les avantages en nature les plus courants sont :
le véhicule de fonction ;
la participation à des frais de transport ;
le repas ;
le logement ;
les outils de communication (téléphone ou ordinateur portable) ;
l’accès à des équipements sportifs.
💡 Bon à savoir : il existe des différences entre les avantages en nature et les frais professionnels. Ces derniers sont des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. L’employeur adopte un calcul spécifique pour procéder au remboursement des frais professionnels.
Les travailleurs salariés et assimilés ont le droit de percevoir des avantages en nature, de même que les fonctionnaires titulaires ou contractuels. Parmi les travailleurs assimilés sont concernés les membres suivants du personnel :
un gérant minoritaire ou égalitaire d’une Société À Responsabilité Limitée (SARL) ;
un président-directeur ou un directeur général d’une Société Anonyme (SA) ;
un président ou dirigeant d’une Société par Action Simplifiée (SAS).
💡 Bon à savoir : les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier si le salarié perçoit au minimum un SMIC. Celui-ci est fixé à 1 801,80 € brut mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (depuis le 1er novembre 2024).
L’avantage en nature figure obligatoirement sur la fiche de paie, car il est considéré comme un élément de rémunération. Son montant apparaît deux fois sur le document :
il est intégré dans le salaire brut, car il est soumis aux cotisations sociales ;
il est déduit du salaire net que l’employeur doit verser au salarié.
💡 Bon à savoir : les avantages en nature ne sont perçus ni comme des charges salariales exclusives ni comme des charges patronales spécifiques.
⚠️ Attention : si l’avantage en nature nécessite une retenue sur salaire ou une participation financière du salarié, l’employeur est tenu de réduire son montant. Cette mesure permet de ne pas augmenter les cotisations sociales plus que de raison.
Modèle de fiche de paie avec avantages en nature
Pour comprendre sa fiche de paie, il faut savoir que chaque avantage en nature est soumis à des règles spécifiques d’évaluation. Selon sa nature et le statut du salarié, le calcul de son montant s’effectue selon deux méthodes :
calcul au forfait ;
calcul au montant réel.
L’évaluation forfaitaire s’applique pour les avantages en nature suivants :
la nourriture (titres-restaurant) ;
le logement de fonction ;
les véhicules de fonction ;
les outils de communication (smartphones, ordinateurs, tablettes, etc.)
L’URSSAF publie chaque année une grille pour les montants forfaitaires. Ces derniers font office de valeur réglementaire aux yeux de la loi (article L242-1 du Code de la Sécurité sociale). Pour connaître leurs valeurs, il suffit d’adresser un rescrit social à son organisme de recouvrement, l’URSSAF ou la Caisse Générale de la Sécurité Sociale (GCSS).
Le contrat de travail ou les conventions collectives peuvent toutefois prévoir des montants supérieurs à la valeur minimale. Dans ce cas, la solution la plus avantageuse pour le salarié est retenue.
📌 Exemple : un salarié dispose d’une voiture mise à disposition par la société. Comme il utilise le véhicule au cours d’une année civile, l’entreprise décide d’appliquer un calcul au forfait.
Comme le véhicule a été acheté plus de cinq ans auparavant, à 26 999 euros, on applique un taux de 9 % à sa valeur d’achat. L’entreprise paie le carburant de son collaborateur sur neuf mois, pour une valeur totale de 1 280 euros. Le calcul est le suivant :
Avantage en nature = 26 999 x 9 % + 1 280 = 2 430 + 1 280 = 3 170 euros
⚠️ Attention : si l’entreprise ne peut pas justifier les coûts de carburant, un taux de 12 % s’applique par défaut au calcul de l’avantage en nature.
💡 Bon à savoir : tout mois commencé est considéré comme un mois entier.
Les avantages qui ne sont pas couverts par des forfaits obligatoires, ou qui sont personnalisés, sont calculés avec leurs montants réels :
les dépenses d’énergie pour le logement (eau, gaz, électricité, chauffage) ;
les assurances liées au logement ou aux véhicules de fonction ;
le nombre de salariés bénéficiant du même avantage (comme l’occupation d’un logement de fonction).
Leur évaluation correspond au prix de revient pour l’employeur.
📌 Exemple : pour le même véhicule de fonction cité ci-dessus, l’entreprise doit prendre en compte les éléments suivants :
les frais d’entretien TTC sur une année (550 euros/an) ;
l’assurance (700 euros/an) ;
l’amortissement du véhicule (20 % par an sur 5 ans ou 10 % par an s’il a plus de 5 ans).
Le salarié a parcouru 45 000 km, dont 20 000 km à titre personnel. L’entreprise prend en charge ce carburant personnel pour une valeur de 2 347 euros.
Le calcul de l’avantage en nature se décompose de la façon suivante :
Sous-total 1 = prix d’achat x taux d’amortissement + assurance + frais d’entretien = 26 999 x 0,1 + 700 + 550 = 3 950 euros ;
Sous-total 2 (prorata sur l’utilisation personnelle) = sous-total 1 x kilométrage personnel / kilométrage total = 3 950 x 20 000 / 45 000 = 1 756 euros ;
Total de l'avantage en nature = sous-total 2 + carburant personnel payé par l’entreprise = 1 756 + 2 347 = 4 103 euros.
Les salariés peuvent consulter les différents avantages dont ils ont bénéficié durant l’année grâce à un bilan social individuel. Ce document récapitule non seulement les avantages, mais également les salaires perçus par le salarié.
Nous vous présentons ci-dessous les trois avantages en nature les plus courants dans les entreprises.
L’employeur met à disposition un logement gratuit pour son salarié. Il choisit de l’évaluer soit avec un montant forfaitaire, soit avec un montant réel.
⚠️ Attention : si le calcul s’effectue sur la base de la valeur locative, cette dernière sert à l’établissement de la taxe d’habitation.
L’employeur peut changer le mode d’évaluation du logement en fin d’exercice pour l’année entière écoulée, salarié par salarié. Par exemple, il peut utiliser une évaluation forfaitaire dans un premier temps puis, vers la fin de l’année, passer au montant réel.
💡 Bon à savoir : si l’employeur prend en charge le loyer (bail au nom du salarié), il s’agit d’un avantage en espèces. Celui-ci ne peut pas être considéré comme un avantage en nature.
L'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature. Il importe peu qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire. De même, l’entreprise peut très bien acquérir la voiture dans le cadre d’une Location avec Option d’Achat (LOA).
💡 Bon à savoir : la “mise à disposition permanente” signifie que le salarié peut utiliser son véhicule à des fins professionnelles comme privées. Si le véhicule doit être restitué pour les week-ends ou les congés, il ne peut pas être considéré comme un avantage en nature.
Sur la fiche de paie, l’avantage en nature “véhicule” est évalué :
soit sur la base de dépenses réellement engagées ;
soit sur la base d'un forfait en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel (voir exemple ci-dessus).
Le choix de l’option revient à l’employeur. Ce dernier peut réviser en fin d'exercice l'option prise pour l'année entière écoulée. Ce changement s’effectue également salarié par salarié.
L’avantage en nature “repas” correspond à la mise à disposition d’un repas au sein d’un restaurant d’entreprise ou d’une cantine. Le salarié peut y participer financièrement, soit par un règlement direct, soit par l'utilisation de titres-restaurant. Cet avantage est généralement évalué de manière forfaitaire.
Si l’employeur fournit gratuitement le repas à ses salariés, l’évaluation de cette indemnité de repas repose sur un Minimum Garanti (MG). Son montant est de 5,45 € par repas (ou 10,90 € pour 2 repas) en 2025.
En revanche, si le salarié participe financièrement au repas, il est tenu de respecter l’une des deux conditions suivantes :
soit il prend son repas à l’intérieur des locaux de l’entreprise ;
soit il prend son repas à la cantine ou au restaurant d’entreprise.
Quelle que soit sa décision, si sa participation financière est inférieure à 50 % de l’évaluation forfaitaire, la différence est soumise aux cotisations sociales. Dans le cas contraire, l’avantage en nature bénéficie d’une exonération d’impôts.
Pour la clôture de son exercice comptable, l’employeur effectue la comptabilisation des avantages en nature accordés aux salariés.
⚠️ Attention : le repas n’est pas considéré comme un avantage en nature lorsque le salarié prend son repas avec des contraintes professionnelles. Ce cas de figure concerne notamment le personnel responsable d’une charge éducative, sociale ou psychologique.
Modèle de fiche de paie avec avantages en nature
Les avantages en nature ont une incidence sur la cotisation mutuelle sur la fiche de paie dès lors qu’ils sont intégrés dans le salaire brut soumis à cotisations sociales. Cela s’applique, entre autres, aux cas suivants : le véhicule de fonction, le logement, les titres-restaurant et le matériel de communication, selon des règles établies.
📌 Exemple : si la mutuelle est calculée à hauteur de 1 % du salaire brut, l’inclusion d’un avantage en nature, tel qu’un véhicule de fonction ou un logement, augmentera légèrement la base de calcul. Par conséquent, la part de cotisation prélevée sera également revue à la hausse.
La prévoyance sur le bulletin de salaire correspond à des garanties complémentaires (incapacité de travail, invalidité, décès). Elle est calculée sur la base du salaire brut, lequel inclut le montant des avantages en nature. Par conséquent, ces derniers peuvent augmenter la base de calcul de la cotisation prévoyance, sauf lorsque celle-ci est définie de manière forfaitaire.
La retenue PC (Pension Civile) sur la fiche de paie sert à financer la pension de retraite des fonctionnaires titulaires ou des militaires. Les avantages en nature ne sont pas pris en compte dans l’assiette de cette retenue, et n’ont, par conséquent, aucune incidence sur le montant de la future pension de retraite.
La part patronale de la complémentaire santé sur une fiche de paie est considérée comme un avantage en nature. Autrement dit, l’employeur paie une partie de la mutuelle de son salarié et cet avantage est intégré dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Cette part patronale bénéficie en revanche d’une exonération des cotisations sociales.
Le forfait social est une contribution patronale due par l’employeur sur certains éléments de rémunération. Il s’applique notamment à certains avantages en nature lorsqu’ils financent des dispositifs de protection sociale complémentaire ou des services collectifs bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales.
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