Comment déterminer l’ICCP sur une fiche de paie ?

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Clémence Alix

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 14.10.2021

L’établissement de la fiche de paie peut s’avérer complexe pour l’employeur en raison des nombreux éléments de rémunération qui entrent en jeu tels que les congés payés. 

Lors de ses congés payés, un salarié ne touche pas son salaire habituel, il perçoit ce que l’on appelle l’indemnité de congés payés

A la fin de son contrat de travail, si le salarié n’a pas pris la totalité de ses congés payés, l’employeur est obligé de lui verser une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) sur la dernière fiche de paie.

En tant qu’employeur, l’ICCP peut être compliquée. PayFit vous explique cette notion et vous donne toutes les clés pour la calculer sans vous tromper.

Sommaire

Qu’est-ce que l’ICCP sur la fiche de paie ? 

En France, chaque salarié embauché dans une entreprise bénéficie de congés annuels qu’ils acquièrent au fur et à mesure du temps passé dans cette dernière. 

Si ces congés payés ne sont pas pris par le salarié avant son départ, alors ce dernier bénéficie d’une indemnité compensatrice. 

Dans une fiche de paie, l’ICCP est l’acronyme d’indemnité compensatrice de congés payés

Concrètement que veut dire ICCP dans la fiche de paie ? 

ICCP (définition) : l’indemnité compensatrice de congés payés est une somme due par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail afin d’indemniser le salarié du nombre de jours de congés acquis qu’il n’a pas pu prendre. 

Il n’y a pas de conditions d’écriture de cette ICCP dans la fiche de paie. En effet, dès lors que le contrat de travail d’un salarié est rompu, l’employeur a l’obligation de lui verser la totalité des congés payés dont il n’a pas pu bénéficier. 

L’ICCP doit apparaître sur le dernier bulletin de salaire et être versée à l’occasion de la dernière paie. 

Bon à savoir

L’ICCP doit être versée peu importe que la rupture soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, même en cas de licenciement pour faute lourde. 

Comment calculer l’ICCP ? 

Avant de calculer l’ICCP, l’employeur doit d’abord calculer les congés payés d’un salarié. 

Bon à savoir

Pour déterminer le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), toutes les sommes (salaire de base et autres variables) ayant le caractère de salaire sont prises en compte.

Les éléments à prendre en compte dans le calcul de l’ICCP

Pour rappel, l’ICCP sur la fiche de paie correspond au paiement de la totalité des jours de congés payés qui n’ont pas été pris par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. 

Pour procéder au calcul de cette ICCP, l’employeur doit prendre en compte plusieurs éléments : 

  • le salaire de base du salarié ; 

  • les heures supplémentaires ; 

  • les heures de nuit ; 

  • les différentes primes d’ancienneté, d’assiduité et d’astreinte ;

  • les avantages en nature (voiture de fonction…) ;

  • l’ensemble des montants de maintien de salaire relatif au temps de travail effectif. 

Attention : l’employeur doit prendre en compte la période de préavis. S’il décide de dispenser le salarié du préavis, il devra tout de même le comptabiliser.

  • les frais professionnels ; 

  • le 13ème mois ; 

  • les primes de participation et d’intéressement ; 

  • les primes de fin d’années.

Pour le calcul de l’ICCP, l’employeur doit retenir le montant le plus favorable pour le salarié entre deux calculs : le calcul du maintien de salaire et la méthode du 10ème. 

Les deux méthodes de calcul de l’ICCP 

La méthode du maintien de salaire 

Pour commencer, il faut faire la différence entre le calcul en jours ouvrés ou le calcul en jours ouvrables : 

  • jour ouvrable : est égal à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés non travaillés. 

  • jour ouvré : correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés. 

Une fois cette différence bien comprise, l’employeur choisit entre les deux et peut procéder à son calcul : 

  • en jours ouvrables : Salaire brut mensuel X nombre des jours ouvrables de congés non pris / 26 (nombre de jours ouvrables acquis). 

  • en jours ouvrés : Salaire brut mensuel X nombre de jours ouvrés de congés non pris / 21,67 (nombre de jours ouvrés acquis). 

La méthode du 10ème

Dans cette deuxième méthode, le calcul de l'indemnité est : 10% de la rémunération brute totale X nombre de congés non pris / nombre total de congés payés acquis sur la période de référence. 

Attention : l’employeur devra appliquer la méthode la plus favorable au salarié. Il peut donc être utile pour réaliser ce calcul d’avoir recours à un simulateur ICCP

L’employeur paye-t-il des charges sur l’ICCP ? 

L’ICCP sur la fiche de paie est considéré comme un complément de salaire. 

Dans ce sens, l’ICCP est pris en compte pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu du salarié. 

Donc oui, l’employeur paye des charges sur l’ICCP. 

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