Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 30 juin 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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La complémentaire santé d’entreprise intervient en complément des remboursements de la Sécurité sociale et améliore la prise en charge des frais de santé des salariés. Sur la fiche de paie, elle se traduit par des cotisations spécifiques, réparties entre une part patronale financée par l’employeur et une part salariale prélevée sur la rémunération brute.
Ces cotisations répondent à des règles précises et peuvent différer selon les garanties et le contrat collectif souscrits, la situation du salarié ou encore les cas de dispense d’adhésion. Les lignes liées à la mutuelle et à la prévoyance présentes sur la fiche de paie favorisent une meilleure compréhension de leur impact sur le salaire net, les exonérations applicables et les éventuelles régularisations en cas d’affiliation ou de désaffiliation.
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle à ses salariés, indépendamment de leur ancienneté, et prendre en charge au moins 50 % de la cotisation. Il peut toutefois décider de prendre à sa charge la totalité (100 %) de la complémentaire santé, par exemple pour renforcer l’attractivité de l’entreprise et la rétention des talents.
👉 À noter : le montant des cotisations patronales peut varier selon la tranche de rémunération. Certaines entreprises appliquent un taux différent pour les cadres et les non-cadres.
La part de complémentaire santé non prise en charge par l’employeur est prélevée directement sur le revenu brut du salarié, avant le calcul du net à verser et l’ajout des primes exceptionnelles.
La mention de la complémentaire santé et le montant prélevé au salarié doivent tous deux figurer sur la fiche de paie.
💡 Bon à savoir : bien que les charges salariales liées à la complémentaire santé réduisent le salaire net, elles ont pour avantage de faire bénéficier le salarié d’un remboursement plus avantageux des soins.
Modèle de fiche de paie
Plusieurs situations peuvent ouvrir droit à une dispense d’affiliation, soit directement en application de la loi, soit lorsque cette possibilité est prévue par l’acte de mise en place du régime :
les salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois : la dispense est de droit, sans justification de couverture individuelle ;
les salariés en CDD ou contrat de mission de 12 mois ou plus : la dispense est possible uniquement s'ils justifient d'une couverture santé individuelle en cours ;
les salariés bénéficiaires d’une couverture individuelle (mutuelle individuelle, madelin, régime local Alsace‑Moselle, CAMIEG, mutuelle du conjoint, etc.) : la dispense est valable jusqu’à échéance du contrat ;
les salariés bénéficiaires de la CSS/C2S (Complémentaire Santé Solidaire) : la dispense est possible pendant toute la durée de leurs droits ;
les salariés à temps partiel ou les apprentis dont la cotisation atteindrait ≥ 10 % du salaire brut : la dispense est possible si l’acte le prévoit ;
les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place d’un régime collectif financé en partie par l’employeur : l’exemption est possible si cette mise en place est faite par décision unilatérale (DU) et exige une cotisation salariale.
Depuis le 1er mai 2024, un salarié couvert en tant qu’ayant droit par le contrat collectif obligatoire de son conjoint peut demander une dispense, même lorsque son adhésion à ce contrat est facultative.
Toutefois, même si elle est prévue par la loi, cette dispense n’est pas automatique. C’est au salarié d’en formuler la demande en suivant une procédure bien définie :
La demande de dispense doit impérativement être formulée par écrit. Les salariés doivent joindre une déclaration sur l’honneur en y joignant des justificatifs en fonction de leur situation d’éligibilité. La démarche peut être faite à l’embauche, à la mise en place du régime ou au début des droits (CSS, mutuelle conjointe, etc.). L’employeur doit conserver les preuves justificatives.
Cette demande écrite permet de formaliser le choix du salarié et de sécuriser l’employeur en cas de contrôle de l'Urssaf. Elle assure la traçabilité de la dispense et évite qu’une absence d’affiliation soit considérée comme un manquement aux obligations légales en vigueur.
Les cotisations versées chaque mois apparaissent clairement sur le bulletin de paie. La complémentaire santé figure généralement dans la rubrique “Santé”, avec deux lignes distinctes des autres éléments de paie :
prise en charge employeur (part patronale) ;
contribution salariale (part retenue sur salaire).
| Base de calcul | Montant | |
|---|---|---|
| Employeur (cotisation patronale) | Salaire brut | ≥ 50 % de la cotisation |
| Salarié (part retenue sur salaire) | Salaire brut | ≤ 50 % de la cotisation |
👉 À noter : la base de calcul peut varier selon la convention collective ou l’accord d’entreprise (plafond, tranches, garanties).
L'employeur peut présenter le bulletin de paie différemment, à condition de respecter les mentions obligatoires de la fiche de paie.
Pour gagner du temps et éviter les erreurs, vous pouvez choisir un logiciel de paie.
Pour bien comprendre les lignes mutuelle et prévoyance sur un bulletin de salaire, trois éléments méritent une attention particulière :
le Plafond de la Sécurité sociale, qui définit la base maximale retenue pour le calcul de certaines cotisations. En 2026, le plafond mensuel (PMSS) s'élève à 4 005 € et le plafond annuel (PASS) à 48 060 €, soit une hausse de 2 % par rapport à 2025 (arrêté du 22 décembre 2025). Le PASS sert notamment au calcul des cotisations vieillesse, retraite complémentaire et prévoyance ;
le niveau de garanties prévu par le contrat : les postes de soins couverts, comme l’optique, le dentaire ou l’hospitalisation, ainsi que les éventuelles options, telles que les médecines douces ou l’audiologie, influent sur le montant des cotisations et le niveau de remboursement ;
les exonérations sociales applicables à la part employeur : la contribution patronale finançant la complémentaire santé peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, dans les limites prévues par la loi, mais reste soumise à la CSG–CRDS (9,2 % + 0,5 %) et, pour les entreprises de 11 salariés et plus, au forfait social à 8 %.
⚠️ Attention : pour la mutuelle comme pour la prévoyance, l’exonération de la part employeur reste plafonnée. Elle est limitée à 6 % du PASS, majorés de 1,5 % de la rémunération brute annuelle du salarié, dans la limite globale de 12 % du PASS.
Par ailleurs, la base de calcul doit correspondre au salaire brut de référence et n’inclut pas les primes exceptionnelles. En cas de dépassement des limites d’exonération, l’excédent est soumis aux cotisations sociales.
Si un changement d’activité ou une modification du contrat de travail (passage à temps partiel, CDD, intérim) survient, la couverture santé peut évoluer ou faire l’objet d’une dispense.
Les mouvements d'affiliation (arrivée, changement de formule) et de désaffiliation (départ, fin de CDD) génèrent souvent des décalages entre l'affiliation chez l'assureur et le traitement sur la paie. Conséquence : des rappels ou prorata apparaissent sur la fiche du mois suivant.
Un logiciel de paie connecté à la DSN automatise ces régularisations : calcul au prorata temporis, rattrapage des mois manquants en cas d'affiliation rétroactive, et synchronisation des sorties avec l'organisme assureur.
Certaines évolutions applicables en 2026 peuvent avoir un impact sur les cotisations sociales présentes sur le bulletin de paie.
Parmi les principaux points à retenir, on peut citer :
la réforme des allégements généraux : à compter du 1er janvier 2026, les mécanismes distincts de réduction des taux d'assurance maladie et d'allocations familiales sont supprimés et intégrés dans une Réduction Générale Dégressive Unique (RGDU) ;
le plafond de ressources pour la CSS : fixé à 10 421 € par an pour une personne seule depuis le 1er avril 2026. Il définit l’éligibilité à la complémentaire santé solidaire sans participation financière ;
la Contribution Santé au Travail (CST) : applicable uniquement aux particuliers employeurs (emploi à domicile via CESU), au taux de 2,7 % du salaire brut, plafonné à 5 € par bulletin. Elle ne concerne pas les entreprises du secteur privé.
Modèle de fiche de paie
Les ayants droit du salarié, comme le conjoint ou les enfants, ne sont pas automatiquement couverts par la complémentaire santé d’entreprise. Leur affiliation dépend du contrat collectif : elle peut être obligatoire, facultative ou proposée sous forme d’option. Lorsque les ayants droit sont couverts, leur cotisation peut apparaître sur la fiche de paie et modifier le montant prélevé au salarié.
La mutuelle, également appelée complémentaire santé, complète les remboursements de la Sécurité sociale pour les dépenses de santé courantes : consultations, optique, dentaire, hospitalisation, etc. La prévoyance, quant à elle, couvre plutôt les risques lourds comme l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès.
La complémentaire santé peut avoir un impact sur le net imposable. La part salariale est prélevée sur le salaire brut, tandis que la part employeur, lorsqu’elle finance les garanties frais de santé, est réintégrée dans le net imposable. C’est pourquoi le net imposable peut être différent du net à payer.
Une régularisation peut apparaître sur la fiche de paie en cas d’affiliation tardive, de désaffiliation, de changement de contrat, de modification du taux de cotisation ou d’erreur de paie. Un logiciel de paie permet de fiabiliser ces ajustements en automatisant le calcul des cotisations de mutuelle et de prévoyance.
En cas de suspension du contrat de travail ou de départ de l’entreprise, le maintien de la complémentaire santé dépend de la situation du salarié et des garanties prévues par le contrat. Certains salariés peuvent conserver temporairement leur couverture, tandis que d’autres doivent souscrire une complémentaire individuelle. Ces changements peuvent aussi entraîner une modification ou une régularisation des cotisations sur la fiche de paie.
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