Comprendre la cotisation mutuelle sur sa fiche de paie en 2022

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Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 6.10.2021

En matière de santé, une partie des frais est remboursée par la Sécurité sociale (ou assurance maladie). Pour cela, il faut être affilié à la Sécurité sociale. 

Pour compléter le remboursement des frais, il est possible d’avoir une couverture sociale complémentaire : la mutuelle. 

Depuis 2016, pour tous les salariés, l’employeur a l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise, également appelée “complémentaire santé d’entreprise”, dont l’objectif est de compléter les remboursements de frais de santé de la Sécurité sociale (en cas de consultations de médecins, d’hospitalisation…). 

Concrètement, si le salarié bénéficie de la mutuelle d’entreprise (il existe des exceptions où il peut refuser d’en bénéficier et être dispensé), la part patronale de la mutuelle est d’au moins 50% (ou plus en fonction de ce qu’impose la convention collective de l’entreprise). 

Autrement dit, l’employeur finance au moins 50% de la cotisation à la mutuelle, le reste est à la charge du salarié. 

Bon à savoir

L’employeur peut parfaitement décider de tout prendre en charge. De plus, il est libre de choisir la mutuelle qu’il offrira à ses salariés. 

En tant qu’employeur, vous pouvez vous poser la question de l’impact de la cotisation mutuelle sur la fiche de paie

Faut-il faire figurer la cotisation mutuelle sur le bulletin de salaire ? Comment apparaît la cotisation mutuelle sur la fiche de paie ? PayFit fait le point. 

Sommaire

Faut-il obligatoirement indiquer la cotisation mutuelle sur la fiche de paie en 2022 ? 

Dès lors que le salarié  bénéficie de la mutuelle d’entreprise, il en paie une partie et l’employeur paie le reste (sauf si l’employeur prend tout en charge). 

En conséquence, s’agissant d’un prélèvement pour le salarié sur son salaire, cela doit figurer sur son bulletin de paie. 

Bon à savoir

Quelles différences entre mutuelle et prévoyance ? Il ne faut pas confondre la mutuelle d’entreprise avec la prévoyance complémentaire d’entreprise. Certes, les deux interviennent pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale. Toutefois, la mutuelle d’entreprise intervient pour rembourser des dépenses de santé quotidiennes tandis que la prévoyance a pour rôle d’apporter un soutien financier plus conséquent (par exemple, en maintenant la rémunération en cas d’incapacité de travail) et n’est pas obligatoire légalement. 

Au même titre que la cotisation mutuelle, il faut également indiquer la prévoyance sur le bulletin de salaire

Comment apparaît la cotisation mutuelle sur la fiche de paie ? 

La cotisation mutuelle, obligatoire sur la fiche de paie, dispose d’une ligne dédiée sur le bulletin de salaire.

Ainsi, vous pouvez retrouver sur votre bulletin de paie le calcul de la cotisation mutuelle d’entreprise

En effet, cela permet au salarié : 

  • D’une part, de savoir quelle est la prise en charge par l’employeur de la mutuelle d’entreprise

  • D’autre part, de connaître son propre prélèvement pour sa mutuelle sur sa fiche de paie

En général, la mutuelle consiste en une ligne dans la partie “santé” du bulletin de paie, avec, à ses côtés, l’assurance maladie et le complément d’assurance maladie. 

Bien entendu, vous êtes libre de présenter le bulletin de paie différemment, pourvu que vous respectiez les mentions obligatoires de la fiche de paie

Pour respecter les mentions obligatoires de la fiche de paie et s’assurer de ne faire aucune erreur, il est possible d'utiliser un modèle de bulletin de paie. 

Attention : le prélèvement de la mutuelle sur le salaire sans affiliation réelle à la mutuelle est une faute grave commise par l’employeur. En effet, si l’employeur fait payer à son salarié une partie du montant de la cotisation mutuelle, il doit bien évidemment affilier son salarié à la mutuelle, tout en payant le résidu. 

En principe, l’employeur doit remettre à chaque salarié un bulletin d’adhésion individuelle que ce dernier devra remplir et signer. 

Sans affiliation effective, l’employeur risque non seulement un redressement de l’URSSAF, mais il s’expose également à un contentieux devant le Conseil de prud’hommes. 

Bon à savoir

Sous certaines conditions, l’employeur est exonéré de charges sociales grâce à la mutuelle obligatoire, dans ce cas une réintégration fiscale apparaît sur la fiche de paie.

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