En quoi consiste le forfait social ?

Le forfait social est une contribution financière obligatoire , considérée comme une charge patronale . Elle s’applique aux rémunérations et gains soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG), mais qui échappent aux cotisations de Sécurité sociale.

Depuis sa création, cette contribution vise à financer la protection sociale , notamment dans le cadre de l’épargne salariale et des dispositifs d’intéressement.

Qu’est-ce que le forfait social ? Quel est son taux actuel ? Faut-il l’indiquer sur le bulletin de paie ? Comment calcule-t-on son assiette ? PayFit vous apporte toutes les réponses.

Qu’est-ce que le forfait social ? 

Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur . Versée à l'Urssaf ou à la caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les employeurs agricoles, elle s’applique aux rémunérations et gains qui remplissent ces deux conditions cumulatives :

• être assujettis à la CSG ;

• être exonérés de cotisations de Sécurité sociale .

Toutefois, il existe des exceptions. Certaines sommes peuvent être soumises au forfait social même si elles ne remplissent pas ces critères, tandis que d’autres en sont exonérées, quel que soit leur assujettissement à la CSG ou aux cotisations sociales.

Doit-on mentionner le forfait social sur la fiche de paie ? 

Le forfait social doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie, sous la rubrique “Autres contributions dues par l’employeur” . Il existe également d’autres mentions obligatoires d’une fiche de paie :

• le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;

• le montant et l’assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié , avant déduction des exonérations et exemptions ;

• le montant total versé par l’entreprise.

Cette transparence est essentielle pour informer le salarié des charges supportées par l’entreprise, même si cela n’influence pas son salaire net.

Quelles sont les rémunérations soumises au forfait social ? 

Le forfait social concerne principalement les rémunérations liées à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ou à l’ épargne salariale .

Forfait social : intéressement et participation

Les montants versés au titre de la participation et de l’intéressement sont soumis au forfait social.

Sont également assujettis au forfait social :

• les versements de l’employeur effectués sur les Plans d'Épargne d'Entreprise ( PEE ), les Plans d'Épargne Interentreprises ( PEI ) ainsi que les Plans d'Épargne pour la Retraite Collectifs ( PERCO ) ;

• les contributions patronales versées au titre de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire , uniquement pour la part qui n’est pas soumise aux cotisations de Sécurité sociale.

Forfait social et rupture conventionnelle

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée , l'indemnité versée au salarié n'est plus assujettie au forfait social de 20 % depuis le 1er septembre 2023 . En revanche, l'employeur est désormais tenu de s'acquitter d'une contribution unique de 30 % .

Forfait social et prévoyance

Les sommes suivantes sont soumises au forfait social, uniquement sur la part exonérée de cotisations de Sécurité sociale : 

• les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, dans la limite de la part non assujettie aux cotisations de Sécurité sociale ;

• la prise en charge par l’employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire. 

💡 Bon à savoir : la prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire est soumise au forfait social uniquement lorsqu’elle ne constitue pas un élément de rémunération soumis aux cotisations sociales. Cela s’applique notamment lorsque les cotisations des salariés à temps partiel sont calculées sur la base d’un temps plein.

Les autres sommes

D’autres sommes sont également soumises au forfait social, par exemple : 

• les jetons de présence et rémunérations spécifiques attribués aux administrateurs ainsi qu’aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ;

les rémunérations exceptionnelles accordées par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés aux administrateurs.

Quelles sont les sommes exclues du forfait social ? 

La loi prévoit expressément que plusieurs sommes sont exclues du forfait social, notamment :

• les indemnités versées dans le cadre de la rupture du contrat de travail , telles que le licenciement, le plan de sauvegarde de l’emploi, le départ volontaire en cas d'accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), la mise à la retraite ou la rupture conventionnelle collective ;

• l’attribution de stock-options ou d’ actions gratuites ;

• la participation de l’employeur aux chèques vacances , dans les entreprises de moins de 50 salariés non dotées d’un CSE et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion des activités sociales ;

• les primes de participation octroyées dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation ;

• les dispositifs d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Cas particulier : indemnités transactionnelles et forfait social 

L’ indemnité transactionnelle est une somme versée par l’entreprise permettant de mettre fin à une contestation née ou à venir . Elle se distingue des indemnités de licenciement.
Les indemnités transactionnelles ne sont pas assujetties au forfait social, sauf dans l'hypothèse où une transaction fait suite à une rupture conventionnelle.

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Quel est le taux du forfait social ? 

Depuis 2023, son taux général est de 20 % , avec des taux réduits possibles selon la nature des sommes concernées et la taille de l'entreprise, à 8 % , 10 % ou 16 % . 

Par exemple, le taux de 16 % s’applique aux sommes versées sur un Perco, lorsqu’elles proviennent de l’intéressement ou de la participation.

Pour les entreprises comptant au moins 50 salariés , l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée est soumis à un taux réduit de 10 %, contre 20 % auparavant.

Le taux du forfait social est à 8 % pour : 

• les contributions destinées à financer les prestations de prévoyance complémentaire versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit - entreprises de plus de 11 salariés ; 

• la réserve spéciale de participation dans les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ( SCOP ) employant au moins 50 salariés .

📌 Exemple : un salarié perçoit 500 € au titre de la participation. Cette somme est exonérée de cotisations sociales, mais soumise à la CSG-CRDS à hauteur de 8 %. L’employeur devra alors verser 100 € au titre du forfait social, soit 500 € multipliés par 20 %. (soit 500 x 20 % = 100).

Comment déclarer le forfait social ?

Le forfait social est déclaré à l’ Urssaf via la DSN mensuelle . Ce système de déclaration automatisée permet à l’employeur de transmettre toutes les informations relatives aux rémunérations et aux cotisations de ses salariés.

Dans le cadre du forfait social, l’employeur est tenu :

• d’identifier précisément l’assiette du forfait social , c’est-à-dire les rémunérations et gains soumis à la CSG, mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale ;

• d’indiquer le montant correspondant dans la DSN, selon les codes spécifiques prévus à cet effet.