Quelles sont les règles du préavis de démission sous Syntec ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative d’un salarié en CDI. Cette disposition lui permet de rompre son engagement sans avoir à justifier sa décision. En règle générale, quitter son entreprise ne peut prendre effet qu’après un certain délai : on parle alors de préavis. 

La convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, plus connue sous le nom de Syntec, encadre les modalités liées au préavis lors d’une démission dans ces secteurs.

Qu’est-ce qu’un préavis de démission ?

Le préavis de démission est la période durant laquelle le contrat de travail se poursuit selon les termes fixés alors même que le salarié a informé l’employeur de sa volonté de rompre son contrat de travail, c’est-à-dire de démissionner.

En pratique, le préavis de démission permet à l’employeur d’organiser l’activité de l’entreprise en prévision du départ du salarié (par exemple, en cherchant un remplaçant).

👉 À noter : en cas de démission, le Code du travail définit des règles générales. Mais, les Conventions Collectives Nationales (CCN), applicables à chaque secteur, peuvent aménager certaines dispositions comme le délai de préavis. C’est notamment le cas du préavis sous Syntec qui doit suivre une procédure spécifique.

Le préavis de démission commence à courir à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, ou de la remise en main propre contre décharge. Il se compte de date à date.

Quelle est la durée du préavis de démission sous Syntec ?

Critères influant la durée du préavis Syntec

La durée du préavis de démission de Syntec varie en fonction :

• de la catégorie socioprofessionnelle selon que le salarié relève des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) ou des Ingénieurs et Cadres (IC) ;

• du coefficient Syntec ;

• et de l’ancienneté du salarié.

💡 Bon à savoir : le contrat de travail peut fixer une durée de préavis différente de celle prévue par la convention collective Syntec. Dans ce cas, entre la durée de préavis contractuelle et celle prévue par la convention, c’est la plus courte qui s’applique.

Durées de préavis à respecter en cas de démission du salarié

💡 Bon à savoir : ces durées de préavis, établies par Syntec, s’appliquent aussi bien en cas de démission que de licenciement du salarié. 

Le salarié a-t-il l’obligation de respecter le préavis de démission de Syntec ?

Le préavis doit obligatoirement être respecté par le salarié qui souhaite démissionner (sauf si l’employeur l’en dispense ou dispositions particulières).

En effet, la convention collective Syntec prévoit expressément en son article 4.1 que “toute rupture du contrat de travail implique de part et d’autre le respect d’un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave, de rupture conventionnelle, ou en raison d’une impossibilité de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude sans origine professionnelle”.

💡 Bon à savoir : il est possible que l’employeur souhaite dispenser le salarié d’effectuer son préavis de démission. Si cette dispense n’est pas prévue, le salarié peut en faire la demande, l’employeur restant libre de l’accepter ou non.

Peut-on démissionner pendant la période d’essai ?

On ne parle pas de démission pendant la période d’essai mais seulement de rupture de la période d’essai. 

Lorsque la période d’essai s’arrête avant le terme prévu, le salarié ou l’employeur doivent respecter un délai de prévenance. L'article 3.4 de la convention collective Syntec fixe sa durée en fonction du temps de présence du salarié passé au sein de l’entreprise.

💡 Bon à savoir : pendant la période d’essai Syntec, le salarié est autorisé à s’absenter pour rechercher un autre emploi. Dans ce cas, la durée des absences est calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré situé entre la date de démission et la date de fin de l’activité du salarié dans l’entreprise.

Qu’est-ce que l’absence pour  "recherche d’emploi" sous Syntec ?

Pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis de démission, les salariés sous Syntec ont le droit de s’absenter pour recherche d’emploi, 6 jours ouvrés par mois. 

Ces jours d’absence peuvent être pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée. 

⚠️ Attention : la convention collective Syntec précise qu’en cas de démission, ces absences ne sont pas rémunérées. À l’inverse, dans le cadre d’un licenciement, les heures d’absence pour recherche d’emploi des salariés n’entraînent pas de perte de rémunération.

Le salarié peut-il prendre ses congés pendant son préavis de démission en Syntec ? 

Les règles relatives à la prise de congés payés durant la période de préavis varient selon le moment de la notification de la démission par le salarié.

Prise de congés payés avant la notification de la démission 

D’après la loi, si les congés payés ont été validés par l’employeur avant la notification de la démission, le salarié peut les prendre aux dates prévues.

Dans ce cas, le préavis de démission est suspendu durant la période de congés payés puis prolongé pour une durée équivalente au nombre de jours de congés pris par le salarié.

Prise de congés payés après la notification de la démission

Après la notification de la démission, aucune des parties ne peut imposer la prise de congés payés. Ces derniers doivent obligatoirement être fixés d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. 

⚠️ Attention : dans ce cas, la prise de congés payés ne suspend pas le préavis et ne prolonge pas non plus sa durée.

Pour ne pas commettre d’erreurs, et éviter tout litige, il est impératif de respecter les obligations de l’employeur en cas de démission d’un salarié.

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