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La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative d’un salarié en CDI. Cette disposition lui permet de rompre son engagement sans avoir à justifier sa décision. En règle générale, quitter son entreprise ne peut prendre effet qu’après un certain délai : on parle alors de préavis.
La convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, plus connue sous le nom de Syntec, encadre les modalités liées au préavis lors d’une démission dans ces secteurs.
Quelles sont les règles à suivre concernant le préavis de démission sous Syntec ? Quelle est la durée du préavis de démission pour un CDI sous Syntec ? On vous explique tout.
Le préavis de démission est la période durant laquelle le contrat de travail se poursuit selon les termes fixés alors même que le salarié a informé l’employeur de sa volonté de rompre son contrat de travail, c’est-à-dire de démissionner.
En pratique, le préavis de démission permet à l’employeur d’organiser l’activité de l’entreprise en prévision du départ du salarié (par exemple, en cherchant un remplaçant).
👉 À noter : en cas de démission, le Code du travail définit des règles générales. Mais, les Conventions Collectives Nationales (CCN), applicables à chaque secteur, peuvent aménager certaines dispositions comme le délai de préavis. C’est notamment le cas du préavis sous Syntec qui doit suivre une procédure spécifique.
La durée du préavis de démission de Syntec varie en fonction :
de la catégorie socioprofessionnelle selon que le salarié relève des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) ou des Ingénieurs et Cadres (IC) ;
du coefficient Syntec ;
et de l’ancienneté du salarié.
💡 Bon à savoir : le contrat de travail peut fixer une durée de préavis différente de celle prévue par la convention collective Syntec. Dans ce cas, entre la durée de préavis contractuelle et celle prévue par la convention, c’est la plus courte qui s’applique.
| Type de salariés | Ancienneté du salarié | Durée du préavis de démission |
|---|---|---|
| ETAM | Moins de 2 ans | 1 mois |
| ETAM | Plus de 2 ans | 2 mois |
| ETAM coefficient 400, 450 et 500 | - | 2 mois |
| Ingénieurs et cadres | - | 3 mois |
💡 Bon à savoir : ces durées de préavis, établies par Syntec, s’appliquent aussi bien en cas de démission que de licenciement du salarié.
Guide de la Syntec
Le préavis doit obligatoirement être respecté par le salarié qui souhaite démissionner (sauf si l’employeur l’en dispense ou dispositions particulières).
En effet, la convention collective Syntec prévoit expressément en son article 4.1 que “toute rupture du contrat de travail implique de part et d’autre le respect d’un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave, de rupture conventionnelle, ou en raison d’une impossibilité de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude sans origine professionnelle”.
💡 Bon à savoir : il est possible que l’employeur souhaite dispenser le salarié d’effectuer son préavis de démission. Si cette dispense n’est pas prévue, le salarié peut en faire la demande, l’employeur restant libre de l’accepter ou non.
On ne parle pas de démission pendant la période d’essai mais seulement de rupture de la période d’essai.
Lorsque la période d’essai s’arrête avant le terme prévu, le salarié ou l’employeur doivent respecter un délai de prévenance. L'article 3.4 de la convention collective Syntec fixe sa durée en fonction du temps de présence du salarié passé au sein de l’entreprise.
Délais de prévenance pour l'employeur et le salarié
| Temps de présence | Délai pour l’employeur | Délai pour le salarié |
|---|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures | 24 heures |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures | 24 heures |
| Entre 1 mois et 3 mois | 2 semaines | 48 heures |
| Entre 3 mois et 6 mois | 1 mois | 48 heures |
| Au-delà de 6 mois | 6 semaines | 48 heures |
💡 Bon à savoir : pendant la période d’essai Syntec, le salarié est autorisé à s’absenter pour rechercher un autre emploi. Dans ce cas, la durée des absences est calculée sur la base de 2 heures pour chaque jour ouvré situé entre la date de démission et la date de fin de l’activité du salarié dans l’entreprise.
Pendant la durée conventionnelle ou contractuelle du préavis de démission, les salariés sous Syntec ont le droit de s’absenter pour recherche d’emploi, 6 jours ouvrés par mois.
Ces jours d’absence peuvent être pris chaque mois en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée.
⚠️ Attention : la convention collective Syntec précise qu’en cas de démission, ces absences ne sont pas rémunérées. À l’inverse, dans le cadre d’un licenciement, les heures d’absence pour recherche d’emploi des salariés n’entraînent pas de perte de rémunération.
Les règles relatives à la prise de congés payés durant la période de préavis varient selon le moment de la notification de la démission par le salarié.
D’après la loi, si les congés payés ont été validés par l’employeur avant la démission du salarié, ce dernier peut les prendre aux dates prévues.
Dans ce cas, le préavis de démission est suspendu durant la période de congés payés puis prolongé pour une durée équivalente au nombre de jours de congés pris par le salarié.
Après la notification de la démission, aucune des parties ne peut imposer la prise de congés payés. Ces derniers doivent obligatoirement être fixés d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
⚠️ Attention : dans ce cas, la prise de congés payés ne suspend pas le préavis et ne prolonge pas non plus sa durée.
Pour ne pas commettre d’erreurs, et éviter tout litige, il est impératif de respecter les obligations de l’employeur en cas de démission d’un salarié.
Guide de la Syntec
La convention collective Syntec, portant l’identifiant IDCC 1486, régit certaines règles de travail des salariés exerçant dans des entreprises dont l’activité principale porte sur l’ingénierie, les cabinets d’ingénieurs-conseils, les études et le conseil, les services numériques, l’évènementiel et la traduction et l’interprétation.
En cas de démission, les cadres sous Syntec doivent respecter un préavis de 3 mois, quelle que soit leur ancienneté.
La loi ne prévoit pas de dispositions particulières concernant la durée de préavis en cas de démission. Celle-ci est généralement encadrée par une convention ou un accord collectif d’entreprise (sauf professions particulières). Il existe des simulateurs en ligne (par exemple, sur le site service-public.gouv.fr) permettant de calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective, pour un cadre comme un ETAM sous Syntec.
Dans le Code du travail, il n’existe pas de procédure légale pour notifier son employeur de sa volonté de démissionner. En revanche, la convention collective Syntec impose un certain formalisme. Lorsqu’un salarié souhaite quitter son entreprise, il doit poser sa démission par écrit, en manifestant sa décision de manière claire et sans équivoque. Il doit ensuite l’envoyer par lettre recommandée (avec accusé de réception) ou la remettre en main propre pour éviter tout litige. Le point de départ du préavis démarre dès le jour de réception du courrier par l’employeur.
Comme son nom l’indique, l’indemnité compensatrice de préavis est une somme versée au salarié si l’employeur le dispense d’effectuer son préavis (ou inversement, si le collaborateur ne réalise pas). Son montant équivaut à l’ensemble des éléments du salaire prévus au contrat de travail que le salarié aurait perçu jusqu’à la fin du préavis.
Contrairement à l’indemnité de licenciement Syntec qu’un salarié licencié peut toucher, il n’existe pas d’indemnité spécifique pour un salarié démissionnaire.
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