Mutuelle obligatoire d’entreprise : comment ça fonctionne ?

Tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise.

Cette mutuelle obligatoire d’entreprise permet de compléter le paiement des frais de santé du salarié non pris en charge par la Sécurité sociale.

Qu’est-ce-qu’une mutuelle d’entreprise ? À partir de quand la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ? Quelles sont les garanties prises en charge par l’employeur ? Quel contrat choisir ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

Une mutuelle d’entreprise est un dispositif obligeant l’employeur à proposer un complément de remboursement des frais de santé à ses salariés. 

En effet, ces derniers ne sont pas toujours pris en charge de manière totale par l’assurance maladie. 

Dès lors, la mutuelle d’entreprise permet au salarié de bénéficier d’une couverture pour le paiement d’une partie de ses frais de santé. 

Est-il obligatoire d’avoir une mutuelle d’entreprise ?

Oui, proposer une mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les entreprises du secteur privé. Depuis 2016, lL mise en place d'une mutuelle obligatoire pour les salariés est en effet une exigence légale pour toutes les entreprises du secteur privé en France, visant à assurer une couverture santé complémentaire à l'ensemble des collaborateurs. Que le salarié soit en CDI ou en CDD, la mutuelle est obligatoire.

Pourquoi la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ? 

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a imposé la mise en place de la mutuelle obligatoire au travail. Cette obligation a pour objectif de garantir une protection de la santé des salariés.

Depuis quand la mutuelle d’entreprise est obligatoire ? 

La loi de 2013 a précisé que cette obligation s’appliquerait à partir du 1er janvier 2016.

À ce titre, la couverture doit respecter certaines conditions :

• l’employeur doit financer, au minimum 50 % de la cotisation de mutuelle totale, l’autre partie sera à la charge du salarié ;

• un panier de soins minimum doit être respecté par l’employeur.

La mutuelle est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?

La mutuelle de santé est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé. Il n’y a pas de conditions d’effectif d’entreprise ni de secteur d’activité.

De même, la mutuelle est obligatoire pour le salarié. Toutefois, il existe des cas de dispense de mutuelle obligatoire d’entreprise si le salarié se retrouve notamment dans l’une des situations suivantes :

• il bénéficie déjà d’une couverture collective via la mutuelle de son époux ou de son partenaire de Pacs, ou de ses parents lorsqu’il s’agit d’un alternant ;

• il dispose d’une couverture complémentaire grâce à la souscription d’une mutuelle individuelle. La dispense ne vaut que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;

• il est en contrat de courte durée (CDD de moins de 3 mois, intérim) ou à temps partiel.

💡 Bon à savoir : c’est au salarié de faire une demande de dispense et l’accompagner d’un justificatif. L’employeur doit alors vérifier la situation du salarié. Par exemple, la mutuelle d'entreprise pour un contrat de professionnalisation est généralement obligatoire, sauf si le salarié en alternance bénéficie d'une dispense d'adhésion, assurant ainsi une couverture santé complémentaire pendant sa formation en entreprise.

Quelles sont les garanties prises en charge par la mutuelle obligatoire ?

Il existe un minimum de garantie que doit prendre en charge la mutuelle proposée par l’employeur. On parle de panier de soins minimal.

Le tableau suivant précise ce qui est compris dans ce panier.

💡 Bon à savoir :  la mutuelle obligatoire de l’employeur peut aller au-delà de ces montants.

Quel contrat pour la mutuelle obligatoire d’entreprise ?

L’affiliation à une mutuelle d’entreprise s’obtient grâce à la négociation du contrat de mutuelle entre l’employeur et l’organisme assureur.

Bien évidemment, le montant minimal des garanties doit être respecté.

D’autre part, le contrat doit comprendre :

• l’identification des parties ;

• le type de contrat ;

• la liste des garanties ;

• la participation de l’employeur à la mutuelle ;

• le montant des garanties ;

• le nombre de salariés.

💡 Bon à savoir : une attestation de mutuelle d’entreprise obligatoire est transmise au salarié pour justifier son adhésion.

⚠️Attention : les différences entre mutuelle et prévoyance sont significatives : la mutuelle couvre les dépenses de santé courantes, alors que la prévoyance protège financièrement le salarié et sa famille en cas d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès.