La mutuelle d’entreprise doit-elle être proposée à l’apprenti ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 13.05.2022

Depuis le 1er janvier 2016, la loi vous contraint, en tant qu’employeur, à mettre en place une mutuelle d’entreprise.

L’une des questions à laquelle vous pouvez faire face concerne la mutuelle d’un apprenti.

Qu’est-ce qu’un apprenti ? Est-il obligatoire de proposer une mutuelle d’entreprise à un apprenti ? Existe-t-il des cas de dispenses ? Quelles sont les garanties minimales que doit respecter l’employeur ? PayFit vous renseigne.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un apprenti ?

Un apprenti est une personne âgée entre 16 et 29 ans, qui alterne entre une formation théorique en alternance dans un centre de formation des apprentis et une formation en pratique dans une entreprise.

Si vous souhaitez recruter un apprenti, il est nécessaire de conclure un contrat d’apprentissage, c’est-à-dire, un contrat signé entre :

  • le centre de formation des apprentis ;

  • l’apprenti ;

  • votre entreprise.

Est-il obligatoire de proposer une mutuelle à un apprenti ?

Mutuelle d'entreprise obligatoire pour tous les salariés

En tant qu’employeur, vous êtes contraint de proposer une mutuelle obligatoire d’entreprise à tous vos salariés.

Il s’agit d’un dispositif permettant à l’employeur de participer à la prise en charge, en partie ou de manière totale, des frais de santé du salarié qui ne sont pas pris en charge par l’assurance-maladie.

Mutuelle obligatoire pour l’apprenti

Comme pour tous les autres salariés de l’entreprise, l’employeur ou le jeune entrepreneur doit proposer une mutuelle dans le cadre d’une alternance, ce qui signifie qu’il doit également proposer la mutuelle d’entreprise à l’apprenti.

Aussi, l’apprenti doit, en principe, accepter cette affiliation à la mutuelle d’entreprise.

Précision : l’employeur a l’obligation de lui donner une attestation d’affiliation à la mutuelle d’entreprise.

Existe-t-il des cas de dispense d’affiliation à la mutuelle pour l'apprenti ?

Oui, il existe des cas de dispense de mutuelle pour un apprenti. En effet, celui-ci peut refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise dans certains cas.

Dispenses communes à tous les  salariés

Comme l’apprenti est un salarié de l’entreprise, les cas de dispenses de mutuelle d’entreprise obligatoire s’appliquent également à lui.

Ainsi, l’apprenti peut demander une dispense de mutuelle, lorsqu’il :

  • a déjà la mutuelle d’un membre de la famille ;

  • a déjà une complémentaire santé individuelle ;

  • bénéficie de la complémentaire santé solidaire ou CSS.

Est-ce que l’apprenti peut être affilié à la mutuelle de ses parents ? Oui, si l’apprenti est affilié à la mutuelle de ses parents, il peut tout à fait vous demander une dispense pour ne pas bénéficier de la mutuelle d’entreprise.

Dispenses spécifiques aux apprentis 

Pour les apprentis, il existe des cas de dispenses spécifiques liés au montant de leur cotisation et à leur type de contrat.

Premier cas : la cotisation de l’apprenti est au moins égale à 10 % de son salaire 

Dans cette situation, si les conditions précisées dans ce tableau sont réunies, l’apprenti peut demander à ne pas bénéficier de la mutuelle d’entreprise.

Durée du contrat d’apprentissageActe mettant en place la mutuelle d’entrepriseDemande de dispensePossibilité de refuser la mutuelle d’entreprise
Apprenti en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD)L’acte ayant mis en place la mutuelle d’entreprise a prévu la possibilité de ne pas en bénéficierÀ l’initiative de l’apprentiOui

Second cas : la cotisation de l’apprenti est inférieure à 10 % de son salaire 

Lorsque votre apprenti demande à être dispensé de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, vous devez vérifier si sa situation correspond aux informations relatées dans le tableau suivant.

Durée du contrat d’apprentissageActe mettant en place la mutuelle d’entrepriseDemande de dispensePossibilité de refuser la mutuelle d’entreprise
CDD de moins de 1 anL’acte ayant mis en place la mutuelle d’entreprise a prévu la possibilité de ne pas en bénéficierLa demande de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise revient à l’apprentiOui
CDD de plus de 1 anL’acte ayant mis en place la mutuelle d’entreprise a prévu la possibilité de ne pas en bénéficierLa demande de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise revient à l’apprenti + L’apprenti doit justifier qu’il a souscrit à une autre couverture complémentaireOui
Contrat de mission de plus d’1 anL’acte ayant mis en place la mutuelle d’entreprise a prévu la possibilité de ne pas en bénéficierLa demande de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise revient à l’apprenti + L’apprenti doit justifier qu’il a souscrit à une autre couverture complémentaireOui

Quelles sont les garanties minimales apportées par la mutuelle d’entreprise pour un apprenti ? 

En tant qu’employeur, il est nécessaire de vérifier que la mutuelle d’entreprise dont bénéficie l’apprenti comporte les garanties suivantes :

  • prise en charge du ticket modérateur en intégralité ;

  • prise en charge du forfait journalier hospitalier ;

  • prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % ;

  • prise en charge des frais d’optiques par période de deux ans à hauteur de 150 % pour une correction simple et entre 150 € et 200 € pour une correction complexe.

Précision : la participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise est d’au moins 50 %. Elle peut aller au-delà.

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