Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de plus de 10 salariés et dans la limite des 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 21 avril et le 30 mai 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués.
Les grandes tendances décryptées → Télécharger l'étude
Depuis le 1er janvier 2016, la loi vous contraint, en tant qu’employeur, à mettre en place une mutuelle d’entreprise.
L’une des questions à laquelle vous pouvez faire face concerne la mutuelle d’un apprenti.
Qu’est-ce qu’un apprenti ? Est-il obligatoire de proposer une mutuelle d’entreprise à un apprenti ? Existe-t-il des cas de dispenses ? Quelles sont les garanties minimales que doit respecter l’employeur ? PayFit vous renseigne.
Un apprenti est une personne âgée entre 16 et 29 ans, qui alterne entre une formation théorique en alternance dans un centre de formation des apprentis et une formation en pratique dans une entreprise.
Si vous souhaitez recruter un apprenti, il est nécessaire de conclure un contrat d’apprentissage, c’est-à-dire, un contrat signé entre :
le centre de formation des apprentis ;
l’apprenti ;
votre entreprise.
En tant qu’employeur, vous êtes contraint de proposer une mutuelle obligatoire d’entreprise à tous vos salariés.
Il s’agit d’un dispositif permettant à l’employeur de participer à la prise en charge, en partie ou de manière totale, des frais de santé du salarié qui ne sont pas pris en charge par l’assurance-maladie.
Comme pour tous les autres salariés de l’entreprise, l’employeur ou le jeune entrepreneur doit proposer une mutuelle dans le cadre d’une alternance, ce qui signifie qu’il doit également proposer la mutuelle d’entreprise à l’apprenti.
Aussi, l’apprenti doit, en principe, accepter cette affiliation à la mutuelle d’entreprise.
💡 Bon à savoir : l’employeur a l’obligation de lui donner une attestation d’affiliation à la mutuelle d’entreprise.
Checklist pour mettre en place votre mutuelle d'entreprise
Oui, il existe des cas de dispense de mutuelle pour un apprenti. En effet, celui-ci peut refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise dans certains cas.
Comme l’apprenti est un salarié de l’entreprise, les cas de dispenses de mutuelle d’entreprise obligatoire s’appliquent également à lui.
Ainsi, l’apprenti peut demander une dispense de mutuelle, lorsqu’il :
a déjà la mutuelle d’un membre de la famille ;
a déjà une complémentaire santé individuelle ;
bénéficie de la complémentaire santé solidaire ou CSS.
Est-ce que l’apprenti peut être affilié à la mutuelle de ses parents ? Oui, si l’apprenti est affilié à la mutuelle de ses parents, il peut tout à fait vous demander une dispense pour ne pas bénéficier de la mutuelle d’entreprise.
Pour les apprentis, il existe des cas de dispenses spécifiques liés au montant de leur cotisation et à leur type de contrat.
➡️ Cotisation de l’apprenti au moins égale à 10 % de son salaire
Dans cette situation, si les conditions précisées dans ce tableau sont réunies, l’apprenti peut demander à ne pas bénéficier de la mutuelle d’entreprise.
💡 Bon à savoir : la cotisation à la mutuelle d'entreprise apparaît sur la fiche de paie d'un apprenti dans la rubrique des cotisations salariales, avec la part employeur et la part salariale clairement identifiées.
| Durée du contrat d’apprentissage | Acte mettant en place la mutuelle d’entreprise | Demande de dispense | Possibilité de refuser la mutuelle d’entreprise |
|---|---|---|---|
| Apprenti en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) | L’acte ayant mis en place la mutuelle d’entreprise a prévu la possibilité de ne pas en bénéficier | À l’initiative de l’apprenti | Oui |
➡️ Cotisation de l’apprenti inférieure à 10 % de son salaire
Lorsque votre apprenti demande à être dispensé de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, vous devez vérifier si sa situation correspond aux informations relatées dans le tableau suivant.
| Durée du contrat d’apprentissage | Acte mettant en place la mutuelle d’entreprise | Demande de dispense | Possibilité de refuser la mutuelle d’entreprise |
|---|---|---|---|
| CDD de moins de 1 an | L’acte ayant mis en place la mutuelle d’entreprise a prévu la possibilité de ne pas en bénéficier | La demande de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise revient à l’apprenti | Oui |
| CDD de plus de 1 an | L’acte ayant mis en place la mutuelle d’entreprise a prévu la possibilité de ne pas en bénéficier | La demande de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise revient à l’apprenti + L’apprenti doit justifier qu’il a souscrit à une autre couverture complémentaire | Oui |
| Contrat de mission de plus d’1 an | L’acte ayant mis en place la mutuelle d’entreprise a prévu la possibilité de ne pas en bénéficier | La demande de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise revient à l’apprenti + L’apprenti doit justifier qu’il a souscrit à une autre couverture complémentaire | Oui |
En tant qu’employeur, il est nécessaire de vérifier que la mutuelle d’entreprise dont bénéficie l’apprenti comporte les garanties suivantes :
prise en charge du ticket modérateur en intégralité ;
prise en charge du forfait journalier hospitalier ;
prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % ;
prise en charge des frais d’optiques par période de deux ans à hauteur de 150 % pour une correction simple et entre 150 € et 200 € pour une correction complexe.
💡 Bon à savoir : la participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise est d’au moins 50 %.
Checklist pour mettre en place votre mutuelle d'entreprise
Découvrez le rôle d’un organisme de prévoyance, les obligations de l’employeur et les modalités de mise en place en entreprise pour protéger les salariés.
Des questions sur le paiement de la cotisation prévoyance ? Nouveau taux pour les cadres basé sur le PMSS 2026 et mention sur le bulletin, vous saurez tout.
La prévoyance d'entreprise protège les salariés contre les risques graves, avec des règles spécifiques pour les cadres. Explications.
Vous êtes employeur ? Vous travaillez dans le privé ? PayFit vous explique vos droits et obligations concernant la mutuelle obligatoire en entreprise.
Mutuelle d'entreprise obligatoire : un salarié peut parfois la refuser. Dans quels cas ? Dans quelles conditions ? Et avec quelles démarches ? PayFit répond.
Cotisations mutuelle : découvrez avec les experts en ressources humaines PayFit toutes les obligations de l’employeur concernant la mutuelle d’entreprise.
26 €/mois par collaborateur
Un tarif pensé pour les créateurs d'entreprise qui recrutent leurs premiers salariés