Quelles sont les démarches de l’affiliation à une mutuelle ?

Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 30.12.2021

Le système de prévoyance complémentaire comme par exemple l’affiliation à la caisse de retraite apporte des garanties supplémentaires au régime de base de la sécurité sociale.

La complémentaire santé ou mutuelle a pour objectif de prendre en charge les frais de santé qui ne sont pas assurés par l’Assurance maladie. Ainsi, le remboursement des frais restants s’effectue en fonction des garanties souscrites dans le contrat d’assurance.

L’affiliation à une mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ? Quelles sont les étapes à suivre ? Dans quels cas une dispense à la mutuelle est-elle possible ? PayFit vous répond.

Sommaire

L'affiliation à une mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

Depuis 2016, l’affiliation à une mutuelle d’entreprise est obligatoire pour l’employeur.

L’entreprise doit proposer à tous ses salariés une couverture de santé complémentaire qui s’ajoute au régime de base de la sécurité sociale. 

Dans le cadre de la mutuelle, l’affiliation obligatoire des salariés s’effectue par le biais d’un bulletin d’affiliation à la mutuelle. 

La couverture complémentaire doit prendre en charge un niveau minimal de garanties qu’on appelle le “panier de soins minimal. Dans le cadre de l’affiliation à la mutuelle, l’employeur doit prendre en charge la cotisation à hauteur d’au moins 50%.

Bon à savoir

L’employeur peut proposer une affiliation à la mutuelle pour les ayant droits du salarié, les enfants et/ou le conjoint, mais celle-ci n’est pas obligatoire.

Quelles sont les étapes de l’affiliation à une mutuelle d’entreprise ?

L’adhésion à une mutuelle d’entreprise par l’employeur nécessite de respecter certaines formalités. 

Étape n°1 : Choisir une assurance

L’employeur qui souhaite souscrire à une mutuelle doit prendre en compte les besoins de ses salariés.

Pour ce faire, il peut comparer plusieurs organismes assureurs et choisir celui qui convient le plus aux salariés et répond le mieux à leurs besoins. 

Afin de choisir l’assurance qui répond le mieux aux besoins des salariés, l’employeur peut prendre en compte des facteurs tels que l’âge moyen des salariés.

Par ailleurs, en fonction du secteur d’activité de l’entreprise et de son niveau de digitalisation, l’employeur pourra choisir de proposer l’affiliation à une mutuelle  dotée d’une application mobile pour simplifier les démarches de ses salariés.

Étape n°2 : Souscrire à un contrat d’assurance

Lorsque son choix est fait, l’employeur conclut avec l’organisme assureur un contrat d’assurance.

Il doit renseigner les informations relatives à l’entreprise et à son dirigeant telles que le nom de l’entreprise, le numéro de Siret ou encore l’adresse du siège social. 

Le contrat d’assurance doit en outre mentionner le type de contrat d’assurance et les garanties qui ont été souscrites par l’entreprise. Le taux de participation de l’employeur à la mutuelle et le nombre de salariés doivent également être précisés dans le contrat.

Étape n°3 : Transmettre aux salariés un bulletin d’adhésion

Une fois que le contrat d’assurance a été conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur, l’employeur doit transmettre aux salariés un bulletin d’affiliation à la mutuelle.  

Le salarié reçoit ensuite une attestation d’affiliation comportant un numéro d’affiliation à la mutuelle.

Bon à savoir

L'employeur doit obligatoirement renseigner le montant du prélèvement lié à la complémentaire santé sur la fiche de paie des salariés.

Dans quels cas une dispense d’affiliation à la mutuelle est-elle possible ?

Tous les salariés de l’entreprise ainsi que les apprentis ont le droit de bénéficier d’une affiliation à la mutuelle.

Les salariés peuvent, cependant, faire une demande de dispense à la mutuelle d'entreprise obligatoire. L’employeur ne peut pas obliger un salarié à renoncer à son affiliation à la mutuelle. Il doit, en outre, en cas de contrôle, prouver que la demande de dispense provient du salarié. Pour ce faire, il est recommandé de faire signer au salarié un document attestant de la demande de dispense à la mutuelle.  

La dérogation à cette mutuelle obligatoire est accordée aux salariés :

  • bénéficiant de la complémentaire santé solidaire qui remplace l’aide complémentaire santé (ACS) et la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ; 

  • bénéficiant d’une couverture individuelle au moment de la mise en place de la mutuelle d’entreprise et ce, jusqu’à la fin du contrat individuel ; 

  • bénéficiant d’une complémentaire santé en tant qu’ayant droit (époux ou partenaire de PACS) ;

  • bénéficiant de garanties dans le cadre d’un autre emploi

  • ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois, un contrat de mission de moins de 3 mois ou un contrat à temps partiel. 

Bon à savoir

Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission de moins de 3 mois ou d’un contrat à temps partiel qui demandent une dispense d’affiliation à la mutuelle peuvent bénéficier d’un versement santé. Il s’agit d’une aide individuelle versée par l’employeur qui remplace la complémentaire santé.

Le dispositif de versement santé peut également être mis en place par accord collectif de branche, par accord d’entreprise ou encore par décision unilatérale de l’employeur.

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