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Comment fonctionne la participation de l’employeur à la mutuelle ?

Amira Boughaba
Mise à jour le 04 mai 2023

L'employeur a l’obligation de proposer à l’ensemble de ses salariés une mutuelle d’entreprise.

La couverture collective d’entreprise doit respecter des garanties minimales de protection pour les salariés. 

Qu’est-ce que la participation de l’employeur à la mutuelle ? Quel est le pourcentage de participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire ? Explications.

Qu’est-ce que la participation de l’employeur à la mutuelle ?

Les entreprises privées ont l’obligation de participer au paiement d’une couverture de santé pour leurs salariés.  

La participation de l’employeur à la mutuelle permet au salarié de bénéficier d’une complémentaire santé à un prix avantageux.

La mutuelle prise en charge par l’employeur a pour objectif de couvrir les frais de santé qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.

Elle peut prendre en charge les dépenses de santé comme par exemple  : 

  • les consultations et soins médicaux ; 

  • les frais d’hospitalisation ; 

  • les médicaments sur ordonnance ; 

  • les soins et prothèses dentaires ;

  • les soins optiques et ophtalmologiques.

💡 Bon à savoir : tous les salariés de l’entreprise ont le droit de bénéficier de la mutuelle, y compris les apprentis.

Quelle est la participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire ?

La participation minimale de l’employeur à la mutuelle obligatoire doit correspondre à au moins 50 % de la cotisation à la mutuelle

La mutuelle d’entreprise doit prendre en charge certaines garanties minimales, on parle de panier de soins

Les prestations prise en charge grâce à la part de l’employeur à la mutuelle doivent a minima couvrir les frais comme suit.

Tableau des frais minimum couverts par la mutuelle entreprise obligatoire

Type de garantiesMontant minimal pris en charge par la mutuelle d’entreprise obligatoire
Ticket modérateur (consultations, actes etc.)Intégralité
Forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisationIntégralité
Frais dentaires (prothèses et orthodontie)125 % du tarif conventionnel
Frais d’optiques par période de 2 ans100 € en cas de correction simple et 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe

En plus de ces garanties minimales, la mutuelle santé prise en charge par l’employeur peut proposer aux salariés des prestations supplémentaires. Il existe ainsi 3 niveaux de couverture pour les frais de soins :

  • une couverture de base : elle garantit le remboursement du ticket modérateur, c’est-à-dire qu’elle couvre les honoraires et soins qui ne dépassent pas le tarif de convention de la sécurité sociale ;

  • uune couverture intermédiaire : plus étendue, elle permet notamment de faire bénéficier aux salariés d’une meilleure prise en charge en cas d’hospitalisation ;

  • une couverture complète : elle couvre généralement les dépassements d’honoraires et offre aux salariés une meilleure prise en charge des soins spécialisés (appareils auditifs, lunettes de vue, orthodontie au-delà de 16 ans, médecines douces, etc.).

💡 Bon à savoir : il sera important de procéder à la comptabilisation de la mutuelle d'entreprise à chaque fin d'exercice comptable.

Dans quels sont les cas la participation de l’employeur à la mutuelle n’est pas obligatoire ?

Comme nous l’avons déjà précisé, la participation de l’employeur à la mutuelle est en principe obligatoire pour tous les salariés.

Cependant, dans certains cas prévus par la loi, certains salariés peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. 

La loi prévoit des cas de dispense à la mutuelle d'entreprise pour les salariés :

  • en contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ; 

  • en contrat de travail d’intérim de moins de 3 mois ;

  • en contrat de travail à temps partiel (maximum 15 heures par semaine) ;

  • en contrat d’apprentissage ;

  • ayant souscrit à une mutuelle avant la mise en place d’une couverture collective d’entreprise ;

  • présents dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif de mutuelle collective ;

  • bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS) jusqu’à la date d’échéance de la CSS ; 

  • bénéficiant d’une mutuelle en tant qu’ayant droit.

💡 Bon à savoir : il est obligatoire de faire apparaître la cotisation mutuelle sur la fiche de paie des salariés.

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