Comment fonctionne la participation de l’employeur à la mutuelle ?

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Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 11.05.2022

L'employeur a l’obligation de proposer à l’ensemble de ses salariés une mutuelle d’entreprise.

La couverture collective d’entreprise doit respecter des garanties minimales de protection pour les salariés. 

Qu’est-ce que la participation de l’employeur à la mutuelle ? Quel est le pourcentage de participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire ? Explications.

Sommaire

Qu’est-ce que la participation de l’employeur à la mutuelle ?

Les entreprises privées ont l’obligation de participer au paiement d’une couverture de santé pour leurs salariés.  

La participation de l’employeur à la mutuelle permet au salarié de bénéficier d’une complémentaire santé à un prix avantageux.

La mutuelle prise en charge par l’employeur a pour objectif de couvrir les frais de santé qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.

Elle peut prendre en charge les dépenses de santé comme par exemple  : 

  • les consultations et soins médicaux ; 

  • les frais d’hospitalisation ; 

  • les médicaments sur ordonnance ; 

  • les soins et prothèses dentaires ;

  • les soins optiques et ophtalmologiques.

Bon à savoir

Tous les salariés de l’entreprise ont le droit de bénéficier de la mutuelle, y compris les apprentis.

Quelle est la participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire ?

La participation minimale de l’employeur à la mutuelle obligatoire doit correspondre à au moins 50 % de la cotisation à la mutuelle

La mutuelle d’entreprise doit prendre en charge certaines garanties minimales, on parle de panier de soins

Les prestations prise en charge grâce à la part de l’employeur à la mutuelle doivent a minima couvrir : 

  • la prise en charge du ticket-modérateur, c’est-à-dire de la partie des frais qui n’est pas remboursée par la Sécurité sociale concernant les consultations chez le médecin ou les médicaments sur ordonnance ;

  • les dépenses liées à une hospitalisation

  • les soins dentaires : participation égale à 125 % du tarif prévu par la Sécurité sociale ;

  • les soins optiques : remboursement forfaitaire tous les 2 ans.

En plus de ces garanties minimales, la mutuelle santé prise en charge par l’employeur peut proposer aux salariés des prestations supplémentaires. Il existe ainsi 3 niveaux de couverture pour les frais de soins :

  • Une couverture de base : elle garantit le remboursement du ticket modérateur, c’est-à-dire qu’elle couvre les honoraires et soins qui ne dépassent pas le tarif de convention de la Sécurité sociale ;

  • Une couverture intermédiaire : plus étendue, elle permet notamment de faire bénéficier aux salariés d’une meilleure prise en charge en cas d’hospitalisation ;

  • Une couverture complète : elle couvre généralement les dépassements d’honoraires et offre aux salariés une meilleure prise en charge des soins spécialisés (appareils auditifs, lunettes de vue, orthodontie au-delà de 16 ans, médecines douces, etc.).

Bon à savoir

Il sera important de procéder à la comptabilisation de la mutuelle d'entreprise à chaque fin d'exercice comptable.

Dans quels sont les cas la participation de l’employeur à la mutuelle n’est pas obligatoire ?

Comme nous l’avons déjà précisé, la participation de l’employeur à la mutuelle est en principe obligatoire pour tous les salariés.

Cependant, dans certains cas prévus par la loi, certains salariés peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. 

La loi prévoit des cas de dispense à la mutuelle d'entreprise pour les salariés :

  • en contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ; 

  • en contrat de travail d’intérim de moins de 3 mois ;

  • en contrat de travail à temps partiel (maximum 15 heures par semaine) ;

  • en contrat d’apprentissage ;

  • ayant souscrit à une mutuelle avant la mise en place d’une couverture collective d’entreprise ;

  • présents dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif de mutuelle collective ;

  • bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS) jusqu’à la date d’échéance de la CSS ; 

  • bénéficiant d’une mutuelle en tant qu’ayant droit.

Bon à savoir

Il est obligatoire de faire apparaître la cotisation mutuelle sur la fiche de paie des salariés.

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