Comment fonctionne la participation de l’employeur à la mutuelle ?

L'employeur a l’obligation de proposer à l’ensemble de ses salariés une mutuelle d’entreprise.

La couverture collective d’entreprise doit respecter des garanties minimales de protection pour les salariés. 

Qu’est-ce que la participation de l’employeur à la mutuelle ? Quel est le pourcentage de participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire ? Explications.

Qu’est-ce que la participation de l’employeur à la mutuelle ?

Les entreprises privées ont l’obligation de participer au paiement d’une couverture de santé pour leurs salariés.  

La participation de l’employeur à la mutuelle permet au salarié de bénéficier d’une complémentaire santé à un prix avantageux.

La mutuelle prise en charge par l’employeur a pour objectif de couvrir les frais de santé qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.

Elle peut prendre en charge les dépenses de santé comme par exemple  : 

• les consultations et soins médicaux ; 

• les frais d’hospitalisation ; 

• les médicaments sur ordonnance ; 

• les soins et prothèses dentaires ;

• les soins optiques et ophtalmologiques.

Quelle est la participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire ?

La participation minimale de l’employeur à la mutuelle obligatoire doit correspondre à au moins 50 % de la cotisation à la mutuelle. 

La mutuelle d’entreprise doit prendre en charge certaines garanties minimales, on parle de panier de soins. 

Les prestations prise en charge grâce à la part de l’employeur à la mutuelle doivent a minima couvrir : 

• la prise en charge du ticket-modérateur, c’est-à-dire de la partie des frais qui n’est pas remboursée par la Sécurité sociale concernant les consultations chez le médecin ou les médicaments sur ordonnance ;

• les dépenses liées à une hospitalisation ; 

• les soins dentaires : participation égale à 125 % du tarif prévu par la Sécurité sociale ;

• les soins optiques : remboursement forfaitaire tous les 2 ans.

En plus de ces garanties minimales, la mutuelle santé prise en charge par l’employeur peut proposer aux salariés des prestations supplémentaires. Il existe ainsi 3 niveaux de couverture pour les frais de soins :

• Une couverture de base : elle garantit le remboursement du ticket modérateur, c’est-à-dire qu’elle couvre les honoraires et soins qui ne dépassent pas le tarif de convention de la Sécurité sociale ;

• Une couverture intermédiaire : plus étendue, elle permet notamment de faire bénéficier aux salariés d’une meilleure prise en charge en cas d’hospitalisation ;

• Une couverture complète : elle couvre généralement les dépassements d’honoraires et offre aux salariés une meilleure prise en charge des soins spécialisés (appareils auditifs, lunettes de vue, orthodontie au-delà de 16 ans, médecines douces, etc.).

Dans quels sont les cas la participation de l’employeur à la mutuelle n’est pas obligatoire ?

Comme nous l’avons déjà précisé, la participation de l’employeur à la mutuelle est en principe obligatoire pour tous les salariés.

Cependant, dans certains cas prévus par la loi, certains salariés peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. 

La loi prévoit des cas de dispense à la mutuelle d'entreprise pour les salariés :

• en contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ; 

• en contrat de travail d’intérim de moins de 3 mois ;

• en contrat de travail à temps partiel (maximum 15 heures par semaine) ;

• en contrat d’apprentissage ;

• ayant souscrit à une mutuelle avant la mise en place d’une couverture collective d’entreprise ;

• présents dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif de mutuelle collective ;

• bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS) jusqu’à la date d’échéance de la CSS ; 

• bénéficiant d’une mutuelle en tant qu’ayant droit.