La mutuelle est-elle obligatoire pour les CDI ?

Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 17.05.2022

Grâce à la mutuelle d’entreprise, les salariés peuvent bénéficier d’une protection complémentaire prise en charge en partie par l’employeur.

La participation de l’employeur à la mutuelle est obligatoire et doit être au moins égale à 50 % de la cotisation du salarié.

Qu’est-ce qu’une mutuelle ? La mutuelle est-elle obligatoire pour les CDI ? Quels sont les cas de dispense à la mutuelle obligatoire CDI ? PayFit vous répond.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise pour les CDI ? 

La mutuelle est une couverture santé complémentaire qui permet de prendre en charge les frais qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie. 

Le remboursement des dépenses de santé par la mutuelle peut être partiel ou total, en fonction du niveau de protection. 

Les dépenses de santé couvertes par la mutuelle sont notamment les :

  • consultations et soins médicaux ; 

  • frais d’hospitalisation ; 

  • médicaments sur ordonnance ; 

  • soins et prothèses dentaires ;

  • soins optiques et ophtalmologiques.

Bon à savoir

La mutuelle d’entreprise est différente de la prévoyance d’entreprise. En effet, alors que la mutuelle couvre l’ensemble des frais de santé de l’assuré, la prévoyance couvre les aléas de la vie (accidents, invalidité, décès, etc.).

Dans quels cas la mutuelle est-elle obligatoire pour les CDI ?

Tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) doivent obligatoirement être couverts par une mutuelle. 

L’employeur a donc l’obligation de faire bénéficier tous les salariés en CDI de la mutuelle d’entreprise obligatoire. 

De même, les salariés en CDI à temps partiel peuvent bénéficier de la mutuelle obligatoire.

En revanche, les salariés ne sont pas obligés d’accepter la mutuelle d’entreprise s’ils bénéficient d’une dispense, c’est-à-dire qu’ils peuvent être couverts par une autre mutuelle.

Bon à savoir

N’hésitez pas à consulter notre modèle de CDI avec mutuelle obligatoire.

Quels sont les cas de dispense à la mutuelle obligatoire pour un CDI ?

En principe, la mutuelle santé est obligatoire pour les CDI. 

Toutefois, il existe des cas de dispense à la mutuelle obligatoire d’entreprise.

 

En effet, la loi prévoit, pour certains salariés des cas de dispenses à la mutuelle obligatoire dans le cadre d’un CDI.

Bon à savoir

Dès lors qu’un salarié est affilié à la mutuelle d’entreprise, il est obligatoire de faire apparaître la complémentaire santé sur sa fiche de paie.

Salarié bénéficiant d’une mutuelle 

Le salarié en CDI qui dispose déjà d’une complémentaire santé ou qui bénéficie de la mutuelle de son conjoint (marié ou pacsé) peut demander à être dispensé de la mutuelle santé de l’entreprise normalement obligatoire pour les CDI.

Dans ce cas, le salarié doit faire une demande de dispense à la mutuelle obligatoire d’entreprise soit au moment de son embauche, soit au moment de la mise en place du dispositif collectif.

Salarié bénéficiant de la CSS

Le salarié embauché en CDI qui bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS) peut également demander à être dispensé de la mutuelle d’entreprise.

La demande de dispense doit être faite par le salarié soit lors de son embauche, soit au moment de la mise en place du dispositif collectif.

De plus, le salarié qui demande une dispense à la mutuelle d’entreprise doit transmettre à l’employeur un document permettant de justifier de son affiliation à une mutuelle comme par exemple l’attestation à la complémentaire santé.

Bon à savoir

L’employeur a également l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise pour les CDD.

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