Comment fonctionne la mutuelle d’entreprise pour un contrat de professionnalisation ?

Si vous êtes une entreprise en pleine croissance, vous pouvez décider de recruter un salarié en contrat de professionnalisation .

Au moment du recrutement, vous allez devoir vous poser la question de savoir s’il faut lui proposer une mutuelle d’entreprise .

Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ? La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire en cas de contrat de professionnalisation ? Quelles sont les garanties minimales à apporter ? Existe-t-il des cas de dispenses ? PayFit vous explique.

Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ?

Un contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu et signé par l’employeur et l’alternant. Son objectif est de permettre à l'alternant d’ effectuer une formation théorique au sein d’une école ou d’une université, et une formation pratique au sein de l’entreprise .

💡 Bon à savoir : les alternants ayant un contrat de professionnalisation sont considérés comme des salariés de l’entreprise .

Seules sont éligibles au contrat de professionnalisation :

• les personnes âgées de 16 à 25 ans ;

• les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 26 ans ;

• les personnes bénéficiant du revenu de solidarité active ou RSA ;

• les personnes bénéficiant de l’allocation de solidarité spécifique ou ASS ;

• les personnes bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés ou AAH ;

• les personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion.

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire en cas de contrat de professionnalisation ?

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé . Grâce à la mutuelle d’entreprise obligatoire , l’employeur participe, dès lors, au paiement des frais de santé de ses salariés.

Dès lors que alternants constituent des salariés à part entière de l'entreprise, l'employeur doit fournir aux salariés ayant un contrat de professionnalisation, une mutuelle d’entreprise .

Quelles sont les garanties minimales apportées par la mutuelle pour un contrat de professionnalisation ?

Il existe une liste de garanties devant être prises en charge par l’employeur. C’est ce que la loi appelle « un panier de soins minimal ».

Le panier de soins minimal est le même pour tous les salariés, y compris ceux qui sont liés par un contrat de professionnalisation. Cette liste comprend :

• la prise en charge intégrale du ticket modérateur (consultations, etc.) ;

• la prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ;

• le remboursement des frais d’orthodontie et des prothèses dentaires à hauteur de 125 % ;

• le remboursement des frais d’optiques par période de 2 ans, à hauteur de 100 € en cas de correction simple et de 150 € à 200 € en cas de correction complexe.

💡 Bon à savoir : la participation de l’employeur peut aller au-delà de ces garanties et de ces seuils minimum.

Existe-t-il des cas de dispenses à la mutuelle d’entreprise obligatoire pour un contrat de professionnalisation ?

En tant qu’employeur, il est nécessaire de savoir qu’il y a des cas de dispenses à la mutuelle obligatoire .

Un salarié sous contrat de professionnalisation peut demander à ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise s’il :

• adhère à une mutuelle en tant qu’ayant droit ;

• bénéficie de la complémentaire santé solidaire ou CSS ;

• bénéficie d’une complémentaire individuelle.

Par exemple, si un salarié en contrat de professionnalisation a une mutuelle étudiante, il peut demander à ne pas bénéficier de la mutuelle d’entreprise.

💡 Bon à savoir : il revient au salarié en contrat de professionnalisation de faire la demande de dispense par écrit.

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