Comment fonctionne la mutuelle d’entreprise pour un contrat de professionnalisation ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 3.06.2022

Si vous êtes une entreprise en pleine croissance, vous pouvez décider de recruter un salarié en contrat de professionnalisation.

Au moment du recrutement, vous allez devoir vous poser la question de savoir s’il faut lui proposer une mutuelle d’entreprise.

Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ? La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire en cas de contrat de professionnalisation ? Quelles sont les garanties minimales à apporter ? Existe-t-il des cas de dispenses ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ?

Un contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu et signé par l’employeur et l’alternant.

Son objectif est de permettre à l'alternant d’effectuer une formation théorique au sein d’une école ou d’une université, et une formation pratique au sein de l’entreprise.

Précision : les alternants ayant un contrat de professionnalisation sont considérés comme des salariés de l’entreprise.

Attention : seules sont éligibles au contrat de professionnalisation :

  • les personnes âgées de 16 à 25 ans ;

  • les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 26 ans ;

  • les personnes bénéficiant du revenu de solidarité active ou RSA ;

  • les personnes bénéficiant de l’allocation de solidarité spécifique ou ASS ;

  • les personnes bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés ou AAH ;

  • les personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire en cas de contrat de professionnalisation ?

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé.

Grâce à la mutuelle d’entreprise obligatoire, l’employeur participe, dès lors, au paiement des frais de santé de ses salariés.

Les alternants sont des membres de l’entreprise. Ainsi, en tant que jeune entrepreneur et en tant qu’employeur, vous devez fournir à vos salariés ayant un contrat de professionnalisation, une mutuelle d’entreprise.

Quelles sont les garanties minimales apportées par la mutuelle pour un contrat de professionnalisation ?

Il existe une liste de garanties devant être prises en charge par l’employeur. C’est ce que la loi appelle « un panier de soins minimal ».

Le panier de soins minimal est le même pour tous les salariés, y compris ceux qui sont liés par un contrat de professionnalisation. Cette liste comprend :

  • la prise en charge intégrale du ticket modérateur (consultations, etc.) ;

  • la prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ;

  • le remboursement des frais d’orthodontie et des prothèses dentaires à hauteur de 125 % ;

  • le remboursement des frais d’optiques par période de 2 ans, à hauteur de 100 € en cas de correction simple et de 150 € à 200 € en cas de correction complexe.

Précision : la participation de l’employeur peut aller au-delà de ces garanties et de ces seuils minimum.

Existe-t-il des cas de dispenses à la mutuelle d’entreprise obligatoire pour un contrat de professionnalisation ?

En tant qu’employeur, il est nécessaire de savoir qu’il y a des cas de dispenses à la mutuelle obligatoire.

Un salarié sous contrat de professionnalisation peut demander à ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise s’il :

  • adhère à une mutuelle en tant qu’ayant droit ;

  • bénéficie de la complémentaire santé solidaire ou CSS ;

  • bénéficie d’une complémentaire individuelle ;

  • etc.

Par exemple, si un salarié en contrat de professionnalisation a une mutuelle étudiante, il peut demander à ne pas bénéficier de la mutuelle d’entreprise.

Précision : il revient au salarié en contrat de professionnalisation de faire la demande de dispense par écrit.

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