Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de cotisation à la mutuelle d’entreprise ?

Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 13.05.2022

Lorsque l’employeur effectue les formalités d’embauche pour le salarié recruté, il a l’obligation de prêter attention à l'affiliation du salarié à la mutuelle d’entreprise.

Les règles régissant la complémentaire santé d’entreprise doivent être observées et notamment celles relatives à la cotisation à la mutuelle.

Qu’est-ce que la cotisation mutuelle ? Comment faire le calcul de la cotisation à la mutuelle d’entreprise ? Le même taux de cotisation s’applique-t-il à tous les salariés de l’entreprise ? Est-il nécessaire d’indiquer le montant de la cotisation à la mutuelle sur le bulletin de salaire ? 

Sommaire

Qu’est-ce que la cotisation à la mutuelle d’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs dans le secteur privé sont contraints de proposer à leurs salariés une mutuelle obligatoire d’entreprise.

L’objectif est de prendre en charge une partie ou la totalité des frais de santé du salarié, qui n’ont pas été couverts par l’assurance-maladie.

Une grande partie des frais de santé de votre salarié font donc l’objet d’un remboursement, grâce au paiement de la cotisation mutuelle obligatoire (une somme d’argent versée à l’organisme choisi par l’employeur).

Si le remboursement n’est pas total, le reste à charge doit être réglé par le salarié.

Comment faire le calcul des cotisations de mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle obligatoire d’entreprise doit respecter certaines règles, comme celles encadrant la cotisation complémentaire santé ou mutuelle obligatoire. 

En effet, la loi exige que le taux de cotisation mutuelle pris en charge par l’employeur, respecte un seuil minimum de 50 %. Au-delà, l’employeur est libre, il peut donc décider de prendre en charge jusqu’à 100% des cotisations mutuelle.

Attention : l’accord de branche ou la convention collective peut prévoir un taux supérieur à 50%, il est donc important de vous renseigner sur les dispositions applicables à votre entreprise.

Exemple : le taux de cotisation de l’employeur est de 60 % et le montant total de la cotisation est de 100 €. L’employeur paiera donc 60 € et le salarié 40 €. 

Le même taux de cotisation mutuelle est-il applicable à tous les salariés ?

Le même taux de cotisation mutuelle est applicable :

  • à tous les salariés de l’entreprise ;

  • ou aux salariés appartenant à une même catégorie. 

En effet, pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, la loi prévoit la possibilité d’avoir 5 catégories de salariés. Elles sont définies en fonction : 

  • du statut du salarié de cadre ou de non-cadre ;

  • du seuil de rémunération ;

  • des classifications prévues par les conventions de branche :

  • du niveau de responsabilité, du type de fonctions ou du degré d’autonomie dans le travail du salarié ;

  • d’un usage dans la profession.

Précision : les salariés d’une même catégorie doivent tous avoir la même couverture de mutuelle.

Est-il nécessaire d’indiquer la cotisation mutuelle sur un bulletin de salaire ?

Si le salarié est affilié à la mutuelle de l’entreprise, il est obligatoire d’indiquer la cotisation mutuelle sur sa fiche de paie.

Elle fait partie des mentions obligatoires à préciser sur un bulletin de salaire comme :

  • l’identification de l’employeur (nom ou dénomination, numéro SIRET, convention collective applicable, etc.) ;

  • l’identification du salarié (nom, adresse, emploi, classification, etc.) ;

  • les informations sur le salaire ;

  • etc.

Attention : n’oubliez pas de donner à votre salarié l’attestation d'affiliation à la mutuelle d’entreprise.

Précision : en cas de dispense de mutuelle obligatoire d’entreprise pour le salarié, la complémentaire santé n’a pas à être indiquée sur le bulletin de salaire.

Envie de gagner du temps sur la paie ?

Pour aller plus loin..

Comptabilisation de l'aide à l'embauche : comptes et traitements comptables

Période de référence des congés payés

Congé supplémentaire d'ancienneté

Congé de naissance : conditions et régime

Congé parental : définition et régime

Congé paternité : durée, formalités et indemnisation