Quels sont les cas de dispense à la mutuelle obligatoire en entreprise ?

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Amira Boughaba

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 11.05.2022

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de proposer à vos salariés une mutuelle d’entreprise

Toutefois, les salariés ne sont pas obligés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. 

Dans certains cas particuliers, ils peuvent bénéficier d’une dispense à la mutuelle obligatoire d’entreprise.

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ? La mutuelle est-elle obligatoire en entreprise ? Dans quels cas les salariés peuvent-ils être dispensés d’une mutuelle ? PayFit vous répond.

Sommaire

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ? 

La mutuelle permet de rembourser les dépenses de santé qui n’ont pas été prises en charge par la Sécurité sociale. 

En fonction des besoins de chacun et selon le niveau de couverture des frais de santé, la prise en charge par la mutuelle peut être partielle ou totale.

La mutuelle couvre notamment les dépenses liées aux : 

  • consultations et soins médicaux ; 

  • frais d’hospitalisation ; 

  • médicaments sur ordonnance ; 

  • soins et prothèses dentaires ;

  • soins optiques et ophtalmologiques.

Bon à savoir

Il est important de faire la différence entre mutuelle et prévoyance : la mutuelle prend en charge la partie qui n’est pas remboursée par l’Assurance maladie tandis que la prévoyance permet de couvrir les aléas de la vie en apportant une aide financière en cas d’invalidité, de maladie, de décès, etc.

La mutuelle est-elle obligatoire en entreprise ? 

En principe, la mutuelle est obligatoire en entreprise. L’employeur a donc l’obligation de mettre en place dans son entreprise une couverture de santé complémentaire. 

Tous les salariés de l’entreprise ont le droit de souscrire à la mutuelle, y compris les apprentis

En revanche, dans certains cas particuliers, les salariés peuvent renoncer à la mutuelle d’entreprise.

Dans ce cas, les salariés concernés sont dispensés de la mutuelle employeur. Concrètement, l’employeur délivre à ces salariés une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Bon à savoir

Hors les cas de dispense de mutuelle obligatoire d’entreprise, la participation de l’employeur à la mutuelle doit être au moins égale à 50 % de la cotisation.

Dans quels cas les salariés peuvent-ils être dispensés d’une mutuelle ? 

On distingue plusieurs hypothèses dans lesquelles une dispense à la mutuelle obligatoire de l’entreprise est possible.

Contrats de courte durée

Lorsque la convention ou l’accord collectif ne prévoit pas de couverture collective obligatoire d’au moins 3 mois, certains salariés peuvent demander une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.

C’est le cas notamment des salariés en : 

  • contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ; 

  • contrat de travail d’intérim de moins de 3 mois ;

  • contrat de travail à temps très partiel (maximum 15 heures par semaine).

Ainsi, la mutuelle d'entreprise pour les CDD n'est pas toujours obligatoire.

Autres cas de dispense

Le Code du travail prévoit d’autres cas de dispense à la mutuelle obligatoire de l’entreprise pour les salariés.

Les salariés bénéficiant déjà d’une mutuelle 

  • Les salariés qui bénéficient d’une mutuelle au moment de la mise en place du dispositif de mutuelle d’entreprise peuvent demander à être dispensés de la mutuelle obligatoire ;

  • Les salariés bénéficiant de la mutuelle de leur conjoint (marié ou pacsé) peuvent également être dispensés de la mutuelle obligatoire ;

  • Les salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS) peuvent être dispensés jusqu’à la date d’échéance de la CSS.

Les salariés en contrat d’apprentissage 

Les salariés en contrat d’apprentissage peuvent également demander à être dispensés de la mutuelle obligatoire. 

Quelles sont les conditions d’octroi de la dispense à la mutuelle obligatoire d’entreprise ?

Dans tous les cas, la demande de dispense à la mutuelle d’entreprise doit être à l’initiative du salarié et doit être faite :

  • soit au moment de l’embauche ;

  • soit au moment de la mise en place du dispositif collectif.

En outre, pour que la dispense soit accordée par l’employeur, le salarié doit transmettre  toute pièce justificative prouvant l’affiliation à une couverture complémentaire comme par exemple un document attestant la souscription à une mutuelle ou à la complémentaire santé solidaire.

Bon à savoir

Pour les cas de dispense, il est recommandé au salarié d’utiliser un modèle de dispense à la mutuelle d’entreprise.

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