Qu’est-ce que la prévoyance d’entreprise ?

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Seheno Randriamanantena

Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit

Mise à jour le 20.05.2022

La mutuelle d’entreprise est un sujet essentiel pour l’employeur ou le jeune entrepreneur puisque la loi impose certaines règles essentielles.

En ce qui concerne la prévoyance d’entreprise, la loi ne prévoit pas une obligation de l’imposer aux salariés. Toutefois, dans certains cas de figure, elle peut devenir obligatoire.

Comment définir la prévoyance d’entreprise ? Est-ce que la prévoyance d’entreprise est obligatoire ? Quel est le fonctionnement d’une prévoyance d’entreprise ? PayFit vous explique.

Sommaire

Comment définir la prévoyance d’entreprise ?

La prévoyance d’entreprise est un dispositif permettant de prévenir et de couvrir les accidents de la vie, tels que :

  • le risque de décès ;

  • le risque d’incapacité de travail (impossibilité de travailler de manière permanente ou provisoire) ;

  • le risque d’invalidité (réduction de la capacité de travail d’au moins 2/3) ;

  • le risque de chômage ;

  • les risques liés à la maternité ;

  • les risques pouvant nuire au corps d’une personne.

La prévoyance porte, de ce fait, sur les accidents de la vie et leurs conséquences sur la santé du salarié.

On parle alors de prévoyance décès, de prévoyance santé d’entreprise, de prévoyance arrêt de travail (pour le risque d’accident ou de maladie), etc.

Attention : il y a une différence entre la mutuelle et la prévoyance d’entreprise. La mutuelle d’entreprise concerne les frais dépensés par le salarié pour les frais de prothèses dentaires, les frais d’optique, les frais d’hospitalisation, etc.

Est-ce que la prévoyance d’entreprise est obligatoire ?

La loi ne prévoit pas d’obligation de proposer aux salariés une prévoyance d’entreprise obligatoire.

Cependant, il existe 2 situations dans lesquelles la prévoyance d'entreprise peut devenir une obligation :

  • d’une part, la prévoyance est obligatoire pour les cadres et les assimilés cadres ;

  • d’autre part, elle l’est également lorsqu’elle est prévue par un accord collectif. Dans ce cas, la prévoyance collective est proposée à tous les salariés.

Précision : pour la mutuelle obligatoire d’entreprise, au contraire, c’est la loi qui impose à l’employeur de la proposer à l'ensemble de ses salariés.

Quel est le fonctionnement d’une prévoyance d’entreprise ?

Pour faire bénéficier ses salariés d’une prévoyance, il est nécessaire de conclure un contrat de prévoyance d’entreprise auprès d’un organisme habilité.

La prévoyance d’entreprise pour les cadres

La prévoyance étant obligatoire pour les cadres, l’employeur doit verser une cotisation pour la prévoyance

Le montant de cette cotisation est au moins égale à 1,50 % du salaire du cadre dans la limite de la tranche 1 (partie de la rémunération du salarié qui est inférieure au plafond de la sécurité sociale).

Précision : en 2022, la tranche 1 est égale à 3 428 € maximum.

Aussi, l’employeur doit vérifier que le contrat couvre le risque de décès à hauteur de 0,76 % de la cotisation totale. Ce taux représente le taux minimum.

Le tableau suivant résume la cotisation pour la prévoyance obligatoire des cadres :

Taux de cotisation total pour tous les risques couvertsTaux de cotisation pour le risque décès
Au moins 1,50 % du salaire du cadre dans la limite de la tranche 1Au moins 0,76 % de la cotisation totale

La prévoyance d’entreprise imposée par un accord collectif

En premier lieu, il convient de vérifier les dispositions de la convention collective applicable à votre entreprise.

En effet, il peut y avoir des règles spécifiques sur les risques devant être couverts par la prévoyance (le risque de décès, le risque d’incapacité de travail, le risque d’invalidité, etc.).

Le taux de cotisation applicable à l’employeur y figure également.

Précision : ce taux est égal à 50 % de la cotisation totale au minimum.

Ainsi, il est nécessaire de vous conformer à ces dispositions particulières.

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