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L’employeur doit-il proposer la mutuelle d’entreprise à un salarié en CDD ?
Seheno Randriamanantena
Juriste Rédacteur en Droit social chez PayFit
Mise à jour le 20.05.2022
En tant qu’employeur, il est nécessaire de comprendre les problématiques liées à la mutuelle d’entreprise.
Il existe certaines particularités, notamment en ce qui concerne la mutuelle d’entreprise en cas de CDD.
Votre salarié en CDD doit-il bénéficier de la mutuelle d’entreprise ? Quels sont les cas de dispense ? Quelles sont les garanties apportées par la mutuelle dans le cadre d’un CDD ? Que devient la mutuelle à la fin du CDD ? PayFit vous éclaire.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
La Sécurité sociale ne prend pas systématiquement en charge la totalité des frais de santé des salariés.
C’est pourquoi, depuis 2016, l’employeur est contraint de participer au financement de ces frais en proposant obligatoirement une mutuelle d’entreprise.
Est-il obligatoire d’avoir une mutuelle d’entreprise en cas de CDD ?
En principe, lorsque l’employeur propose la mutuelle d’entreprise à ses salariés, ces derniers ne peuvent pas refuser d’y adhérer puisqu’ils doivent obligatoirement être couverts par une mutuelle.
Que ce soit notamment pour les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI), ou sous contrat à durée déterminée (CDD), la mutuelle d’entreprise est donc obligatoire.
Précision : à ce titre, lors de son embauche, le salarié reçoit et remplit une attestation qui prouve cette adhésion.
Dans quels cas peut-il y avoir une dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire pour les CDD ?
Il existe des cas de dispense à la mutuelle d’entreprise obligatoire.
Les salariés ayant un contrat à durée déterminée peuvent-ils bénéficier d’une telle dispense ?
Oui, les salariés sous CDD peuvent demander à ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise, sous certaines conditions. La dispense dépend de la durée du CDD.
Mutuelle d’entreprise obligatoire et CDD jusqu’à 3 mois
La dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire en cas de CDD jusqu’à 3 mois s’organise comme ceci :
| Condition liée à la couverture collective | Dispense d’adhésion | Demande de dispense |
|---|---|---|
| La couverture collective est obligatoire pour une durée d’au moins 3 mois | Oui | À l’initiative du salarié, par écrit |
| Le salarié ne dispose pas d’une couverture collective mais justifie d'une couverture complémentaire santé individuelle | Oui | À l’initiative du salarié, au moment de l’embauche ou de la mise en place de la mutuelle d’entreprise + Fourniture du justificatif de souscription à une complémentaire santé individuelle |
Mutuelle d’entreprise obligatoire et CDD de 3 mois à 1 an
La dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire en cas de CDD entre 3 mois et 1 an est conditionnée de la façon suivante :
| Condition liée à l’acte ayant mis en place la mutuelle d’entreprise | Dispense d’adhésion | Demande de dispense |
|---|---|---|
| L’acte, la convention collective par exemple, prévoit la possibilité de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise | Oui | À l’initiative du salarié, par écrit |
Mutuelle d’entreprise obligatoire et CDD d’1 an et plus
Enfin, pour le salarié ayant un CDD d’1 an et plus, vous pouvez vous référer au tableau suivant :
| Condition liée à l’acte ayant mis en place la mutuelle d’entreprise | Dispense d’adhésion | Demande de dispense |
|---|---|---|
| L’acte, la convention collective par exemple, prévoit la possibilité de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise | Oui | À l’initiative du salarié, par écrit + Fourniture du justificatif de souscription à une mutuelle |
Quelles sont les garanties apportées par l’employeur grâce à la mutuelle, pour les CDD ?
Dans le cadre d’un CDD, la mutuelle obligatoire d’entreprise comprend un panier de soins minimum comme pour tous les autres salariés.
Dès son affiliation à la mutuelle, le salarié en CDD peut alors bénéficier du paiement :
du ticket modérateur, en intégralité ;
du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ;
de 125 % de la base de remboursement des frais d’orthodontie ou de prothèses dentaires ;
de 100 € de frais d’optiques en cas de correction simple, par période de 2 ans ;
entre 150 € et 200 € en cas de correction complexe, par période de 2 ans.
Précision : le taux de participation de l’employeur à la mutuelle est de 50 % au minimum. Il peut aller au-delà.
Que devient la mutuelle d’entreprise en fin de CDD ?
En tant qu’employeur, vous pouvez vous demander si le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle employeur, si son CDD prend fin.
Le salarié peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier des garanties apportées par la mutuelle obligatoire en cas de CDD arrivé à terme.
Les conditions à remplir
L’employeur doit vérifier que les conditions suivantes sont toutes remplies :
| Conditions à remplir pour bénéficier de la mutuelle d’entreprise à la fin du CDD | Salarié dont le CDD est arrivé à terme |
|---|---|
| Adhésion du salarié à la mutuelle obligatoire d’entreprise durant son CDD | ✔ |
| Ouverture d’une prise en charge par l’assurance-chômage à la fin du CDD | ✔ |
| Rupture du CDD non liée à une faute lourde | ✔ |
La durée de continuité de la prise en charge
La mutuelle d’entreprise continuera à être garantie au salarié dont le CDD a pris fin, tout au long de la période d’indemnisation du chômage :
| Dans la limite de la durée du dernier contrat de travail | Jusqu’à la reprise d’un nouvel emploi | Pour une durée maximale de 12 mois |
|---|---|---|
| Exemple : si le contrat a duré 4 mois, le maintien de la mutuelle d’entreprise durera aussi 4 mois | Exemple : si le salarié qui a bénéficié d’un CDD de 4 mois, retrouve un emploi après 2 mois de chômage, les garanties cessent dès cet instant | Exemple : si le contrat a duré 16 mois, la durée du maintien de la mutuelle d’entreprise sera limitée à 12 mois même si la durée de l’indemnisation du chômage est de 18 mois |
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