L’employeur doit-il proposer la mutuelle d’entreprise à un salarié en CDD ?

En tant qu’employeur, il est nécessaire de comprendre les problématiques liées à la mutuelle d’entreprise.

Il existe certaines particularités, notamment en ce qui concerne la mutuelle d’entreprise en cas de CDD.

Votre salarié en CDD doit-il bénéficier de la mutuelle d’entreprise ? Quels sont les cas de dispense ? Quelles sont les garanties apportées par la mutuelle dans le cadre d’un CDD ? Que devient la mutuelle à la fin du CDD ? PayFit vous éclaire.

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?

La sécurité sociale ne prend pas systématiquement en charge la totalité des frais de santé des salariés.

C’est pourquoi, depuis 2016, l’employeur est contraint de participer au financement de ces frais en proposant obligatoirement une mutuelle d’entreprise. 

Est-il obligatoire d’avoir une mutuelle d’entreprise en cas de CDD ?

En principe, lorsque l’employeur propose la mutuelle d’entreprise à ses salariés, ces derniers ne peuvent pas refuser d’y adhérer puisqu’ils doivent obligatoirement être couverts par une mutuelle.

Que ce soit notamment pour les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI), ou sous contrat à durée déterminée (CDD), la mutuelle d’entreprise est donc obligatoire.

💡 Bon à savoir : à ce titre, lors de son embauche, le salarié reçoit et remplit une attestation qui prouve cette adhésion.

Dans quels cas peut-il y avoir une dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire pour les CDD ?

Il existe des cas de dispense à la mutuelle d’entreprise obligatoire. 

Les salariés ayant un contrat à durée déterminée peuvent-ils bénéficier d’une telle dispense ?

Oui, les salariés sous CDD peuvent demander à ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise, sous certaines conditions. La dispense dépend de la durée du CDD.

CDD jusqu'à 3 mois

La dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire en cas de CDD jusqu’à 3 mois s’organise comme ceci.

CDD de 3 mois à 1 an

La dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire en cas de CDD entre 3 mois et 1 an est conditionnée à ce que l'acte qui a mis en place la mutuelle d'entreprise prévoit la possibilité de ne pas y adhérer, et il faut que le salarié fasse une demande par écrit.

CDD d’1 an et plus

Enfin, pour le salarié ayant un CDD d’1 an et plus, il faut que l'acte qui a mis en place la mutuelle d'entreprise prévoit la possibilité de ne pas y adhérer, et il faut que le salarié fasse une demande par écrit, et qu'il fournisse un justificatif de souscription à une autre mutuelle.

Quelles sont les garanties apportées par l’employeur grâce à la mutuelle, pour les CDD ?

Dans le cadre d’un CDD, la mutuelle obligatoire d’entreprise comprend un panier de soins minimum comme pour tous les autres salariés. 

Dès son affiliation à la mutuelle, le salarié en CDD peut alors bénéficier des garanties comme définies dans le tableau suivant.

💡 Bon à savoir : le taux de participation de l’employeur à la mutuelle est de 50 % au minimum. Il peut aller au-delà.

Que devient la mutuelle d’entreprise en fin de CDD ?

En tant qu’employeur, vous pouvez vous demander si le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle employeur, si son CDD prend fin. 

Le salarié peut, sous certaines conditions, continuer à bénéficier des garanties apportées par la mutuelle obligatoire en cas de CDD arrivé à terme.

Conditions à remplir

L’employeur doit vérifier que les conditions suivantes sont toutes remplies :

• adhésion du salarié à la mutuelle obligatoire d’entreprise durant son CDD ;

• ouverture d’une prise en charge par l’assurance-chômage à la fin du CDD ;

• rupture du CDD non liée à une faute lourde.

Durée de continuité de la prise en charge

La mutuelle d’entreprise continuera à être garantie au salarié dont le CDD a pris fin, tout au long de la période d’indemnisation du chômage.