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Plus souple que les CDI et CDD classiques, le CDI de chantier est un contrat de travail qui permet à un employeur d’embaucher un salarié pour une mission précise dont la durée ne peut être déterminée à l’avance .
Initialement réservé au BTP, le recours au CDI de chantier s’est étendu à d’autres secteurs d’activité grâce à des accords collectifs de branche étendus ou, à défaut, par un usage professionnel reconnu. C’est notamment le cas de la convention collective Syntec (IDCC 1486) qui permet de le transposer à la gestion de projets liés aux domaines de l’ingénierie et de conseils en études techniques.
Pour être valable, le contrat d’un CDI de chantier doit comporter certaines mentions obligatoires (comme l’objet du chantier, le type de contrat, etc.).
Les employeurs, couverts par la Syntec , doivent souvent gérer des projets clients dont la durée est incertaine . Pour recruter des salariés sur ce type de missions à l’échéance variable, ils ont besoin d’un cadre contractuel adapté, plus souple que le CDD traditionnel.
Aussi appelé CDIC , le CDI de Chantier ou d’opération est un contrat à durée indéterminée dont la fin est liée à la réalisation d’un projet ou chantier précis (conformément à l’article L1223-8 du Code du travail).
Par un accord de branche spécifique, la CCN Syntec (IDCC 1486) permet son utilisation dans l’ingénierie et le conseil en études techniques pour des missions clients à durée non déterminée à l’avance.
Pour répondre aux besoins des entreprises dont l’activité repose sur des projets à durée incertaine, la loi prévoit un contrat spécifique : le CDI de chantier ou d’opération. Souvent utilisé dans le BTP, mais également dans d’autres secteurs autorisés, ce contrat combine la stabilité du CDI avec une fin de contrat liée à l’achèvement d’un projet déterminé.
Par définition, le CDI de chantier est un CDI dont la fin est conditionnée à la réalisation d’un projet ou chantier précisément identifié dans le contrat du salarié.
S’il est prévu par l’article L1223-8 du Code du travail (ordonnance 2017-1387), il n’est possible que dans les secteurs couverts par un accord collectif étendu l’autorisant ou, à défaut, si son usage est habituel et reconnu .
Concrètement, le CDIC possède donc le même cadre légal qu'un CDI classique (droits et obligations, etc.). Cependant, son terme est défini par la fin du projet pour lequel un salarié a été embauché.
Le dispositif permet aux entreprises de recruter du personnel pour une mission dont la durée est incertaine . Vous savez que le projet prendra fin, sans toutefois connaître sa date précise d’achèvement, ce qui rend impossible l’embauche en CDD et complique celle en CDI.
Le CDI de chantier existe pour répondre à ce besoin :
il permet de sécuriser les salariés avec un contrat de travail encadré par la loi ;
tout en donnant plus de souplesse aux entreprises.
💡 Bon à savoir : contrairement à un CDD, le CDIC n’est donc pas limité dans le temps car il prend fin à l’issue de la mission. Il est ainsi possible de renforcer ses effectifs sur un projet à long terme sans dépendre des motifs de recours du CDD.
Dans la CCN Syntec (IDCC 1486), un accord de branche spécifique autorise les sociétés d’ingénierie à recourir au CDI de chantier pour des missions clients dont le terme précis n’est pas déterminable à l’avance.
Guide de la Syntec
Si l’accord de branche Syntec n’est pas étendu , son avenant n°11 du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier dans l'ingénierie reconnaît que le "recours aux contrats de chantier, tant pour les missions en France qu'à l'étranger, constitue un usage reconnu et établi dans le secteur professionnel de l'ingénierie".
L’utilisation du CDIC est donc possible dans les entreprises relevant de la convention Syntec , référencées sous l’ancien code NAF 74 C2 (soit 7112B depuis 2008), c’est-à-dire pour les sociétés d’ingénierie et de conseil dans les études techniques ayant pour activité :
les processus et sites industriels ;
les projets liés au génie civil, hydraulique, etc. ;
les projets de gestion de l’eau ;
les services de gestion de projets de constructions, etc.
💡 Bon à savoir : l’utilisation du CDI de chantier est couramment utilisée par les ESN (Entreprises de Services du Numérique, anciennement appelées SSII) pour des projets de déploiement de logiciel, de migration informatique, etc.
Historiquement, le CDI de chantier était principalement utilisé dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP). Mais son usage a été généralisé par l’ordonnance n 2017-1387 du 22 septembre 2017.
Le CDIC ne peut être conclu que dans les secteurs régis par un accord collectif l’autorisant ou si la pratique est jugée habituelle et reconnue dans une profession : Syntec en est l’un des rares exemples en dehors du BTP.
La rédaction d’un CDI de chantier ou d’opération sous la convention Syntec nécessite une attention particulière. Au-delà des mentions obligatoires communes à tout CDI, le contrat doit identifier clairement le projet ou la mission qui justifie le recours à ce dispositif. Une rédaction précise est essentielle pour sécuriser la relation de travail et prévenir tout risque de contestation ou de requalification du contrat.
Modèle de contrat de travail - CDI
Pour un CDI de chantier conforme à la CCN Syntec, l’employeur doit rédiger un contrat écrit mentionnant précisément :
l’ objet du contrat (avec une description rapide de la mission cliente sur laquelle le salarié a été affecté) ;
le poste et les fonctions ;
la rémunération ;
la durée estimée de la mission sur le chantier ;
le type de contrat conclu (“contrat de travail à durée indéterminée de chantier“) ;
la période d’essai si existante ;
certaines clauses (confidentialité, non-concurrence, etc.) le cas échéant ;
les modalités précises pour la fin de contrat (notamment en cas d’interruption), etc.
Les informations de la mission sont déterminantes. Pour éviter tout litige, il est indispensable de réaliser une définition rigoureuse de son périmètre .
Autrement, l’employeur s’expose à une requalification du contrat de travail ou à une contestation des salariés concernés aux prud’hommes.
💡 Bon à savoir : pour les entreprises sous Syntec, notre logiciel de paie vous accompagne sur la gestion des contrats, la paie et les procédures de fin de mission, dans le respect de la CCN Syntec.
En ESN comme en cabinet de conseil , un même salarié enchaîne souvent plusieurs missions. Deux options s'offrent à vous :
lier le CDIC à une mission unique : à la fin du projet, vous proposez un reclassement sur un autre chantier. En cas de refus du salarié ou d'impossibilité de reclassement, la procédure de licenciement pour fin de chantier s'enclenche.
couvrir plusieurs missions consécutives dans un même contrat : le contrat se termine alors à l'achèvement du dernier projet identifié dès la signature.
👉 Dans tous les cas, la rédaction de la clause d'objet du contrat reste déterminante pour éviter une requalification en CDI classique aux prud'hommes.
Un CDI de chantier Syntec prend fin à l’ achèvement de la mission cliente définie dans le contrat dès lors que le réemploi du salarié ne peut être assuré (ou s’il l’a refusé).
Généralement, la fin de contrat de travail du CDIC est marquée par l’issue même de la mission. D’après le Code du travail, l’ achèvement du chantier (ou de l’opération) constitue un motif de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse.
L’employeur doit alors initier une procédure de licenciement pour motif personnel (tout manquement expose à une contestation prud’homale).
👉 À noter : l’entreprise peut se servir de la “ clause de chantier ” pour justifier que le licenciement n’est pas abusif.
Comme pour un CDI classique, la procédure de licenciement d’un CDIC doit respecter différentes étapes telles que :
l’envoi de la convocation à entretien préalable de licenciement ;
un délai de réflexion ;
la tenue de l’entretien préalable ;
la notification de licenciement et son envoi ;
et le préavis du salarié.
⚠️ Attention : pour les employeurs sous Syntec, le préavis est dû conformément aux dispositions conventionnelles de la CCN des bureaux d’études techniques. De plus, la lettre de licenciement devra mentionner les possibilités d’accès au dispositif de formation institué par l’accord de branche.
Comme pour un CDI classique , à la fin du CDIC, le salarié peut bénéficier des indemnités classiques de licenciement comme :
l’indemnité compensatrice de congés payés ;
l’indemnité compensatrice de préavis le cas échéant ;
et l’indemnité légale de licenciement (s’il justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté).
💡 Bon à savoir : à la différence du CDD, le CDI de chantier n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité (10 % du brut).
Un CDIC sous Syntec permet à un employeur d’une société de conseil, d’études techniques ou d’ingénierie sous la CCN 1486, de recruter des salariés pour des projets clients dont la date d’échéance n’est pas précisément définie .
L’avenant n° 11 du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier (L1223-8, ordonnance 2017-1387) précise que le CDIC “ revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l’exercice régulier “ dans les professions de l’ingénierie.
Ce type de contrat de travail garantit la protection des salariés recrutés pour intervenir sur des missions précises identifiées en encadrant précisément la fin de leur mission , sans devoir réaliser un licenciement économique.
Si le contrat de chantier ou d’opération comporte une période d’essai , sa durée est la même que la période d’essai en CDI habituel.
Non, la rupture conventionnelle ne s’applique pas au CDIC. Toutefois, il est possible d’y mettre un terme de façon anticipée si le projet est terminé ou s’il ne peut pas aboutir.
La fin de mission du CDIC ne dispense pas de la procédure de licenciement qui doit être réalisée par l’employeur. Celle-ci suit les mêmes étapes que celle d’un CDI traditionnel .
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