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Pourquoi et comment appliquer la convention collective IDCC 1486 ? Nos experts RH vous guident pour une mise en conformité en toute sérénité.
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Bureaux d’études, Ingénierie, Conseil, Numérique
L’IDCC 1486 est l’identifiant des conventions collectives qui se rapporte à la CCN Syntec . Celle-ci couvre les bureaux d'études techniques, les cabinets d'ingénieurs-conseils et les sociétés de conseil.
Il ne doit ni être confondu avec le code NAF/APE , qui dépend de l’activité de l’entreprise, ni avec le numéro de brochure attribué par le Journal officiel à la publication de la CCN.
La convention collective Syntec fixe des règles spécifiques dans plusieurs domaines, comme la rémunération, la durée du travail ou encore les modalités de rupture du contrat. Ces dispositions sont appliquées en priorité par rapport à celles de la loi si elles sont plus favorables aux salariés .
L' IDCC signifie « Identifiant De Convention Collective ». Il s'agit d'un numéro de 1 à 4 chiffres attribué par le ministère du Travail à chaque convention collective, ce qui permet de repérer rapidement le texte applicable à une entreprise. La convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 porte l' IDCC 1486 et reste connue sous le nom de convention Syntec .
La CCN Syntec se résume par quelques identifiants clés à connaître pour la paie et la gestion RH. Ces références figurent notamment sur le bulletin de salaire des collaborateurs.
| Référence | Valeur |
|---|---|
| IDCC | 1486 |
| Nom officiel | Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils |
| Nom courant | Convention Syntec |
| Date de signature | 15 décembre 1987 (mise à jour par l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021) |
| Numéro de brochure (JO) | 3018 |
| Secteurs couverts | Ingénierie, conseil, numérique, études techniques, événementiel |
Guide de la Syntec
L' IDCC 1486 est le numéro attribué à la convention collective Syntec lors de son enregistrement par le ministère du Travail. Chaque convention collective dispose d'un IDCC unique, ce qui explique qu'il existe autant d'IDCC que de conventions.
Cette CCN concerne un nombre important d'entreprises en France, principalement dans l'ingénierie, le conseil et le numérique. Vous la retrouvez dans notre guide complet de la convention collective Syntec.
💡 Bon à savoir : l'intitulé de la convention collective et son code IDCC font partie des mentions obligatoires du bulletin de paie.
L'IDCC 1486 sert à identifier sans ambiguïté la convention collective applicable à votre société de conseil, votre cabinet d'ingénieurs-conseils ou votre bureau d'études techniques. Ce repère sécurise la gestion des salariés et figure sur leur fiche de paie.Une convention collective adapte le droit du travail aux spécificités d'un secteur et encadre les droits et obligations des salariés. Appliquer la mauvaise convention expose l'entreprise à des règles inadaptées et à des risques de litiges avec ses salariés.
L'IDCC, le code APE et le numéro de brochure sont trois identifiants distincts qu'il ne faut pas confondre. Chacun répond à une finalité différente.
| Identifiant | Composition | Rôle |
|---|---|---|
| IDCC | 1 à 4 chiffres | Identifie la convention collective applicable |
| Code NAF/APE | 4 chiffres + 1 lettre | Identifie l’activité principale de l’entreprise (statistique INSEE) |
| Numéro de brochure | 4 chiffres (3018) | Référence la publication de la CCN au Journal officiel |
Le code NAF/APE est attribué par l'INSEE selon l'activité principale déclarée, mais il ne détermine pas à lui seul la convention applicable. C'est l' activité réellement exercée par l'entreprise qui fixe le rattachement à la CCN Syntec.
👉 À noter : une entreprise peut relever de la Syntec même si son code APE ne correspond pas exactement aux activités visées, et inversement. En cas de doute, l'activité principale prime toujours sur le code attribué.
Appliquer la convention Syntec est obligatoire pour toute entreprise dont l'activité principale entre dans son champ. Dans la relation de travail, vous comparez les dispositions de la convention et celles de la loi pour retenir les plus favorables au salarié.
Si la CCN Syntec se révèle plus favorable que la loi , ses dispositions s'appliquent. À l'inverse, lorsque ses règles sont moins favorables, le cadre légal prévaut. Un cabinet de conseil, un bureau d'études techniques ou un cabinet d'ingénieurs-conseils doit donc maîtriser la convention Syntec IDCC 1486 pour rester conforme.
La convention IDCC 1486 fixe un cadre propre à plusieurs aspects de la relation de travail, plus protecteur que le droit commun sur certains points. Elle adapte ces règles aux spécificités des métiers de l'ingénierie, du conseil, du numérique et de l'événementiel. Les principaux domaines encadrés sont :
la rémunération , avec une grille de salaire Syntec organisée par coefficient et position ;
la durée du travail , dont le forfait jours et les heures supplémentaires ;
la prévoyance , avec une adhésion obligatoire détaillée dans le régime de prévoyance Syntec ;
la rupture du contrat , avec des durées de préavis et des indemnités spécifiques.
La classification des salariés, structurée par le coefficient Syntec, conditionne directement le salaire minimum applicable et la durée du préavis.
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Information à caractère informatif, sans conseil juridique. Dernière vérification le 2026-06-04.
CCN Syntec (IDCC 1486) — Article 4.2 (durée du préavis), en vigueur étendu — Légifrance — consulté le 04/06/2026
Convention collective IDCC 1486 (bureaux d'études techniques, Syntec) — Code du travail numérique — consulté le 04/06/2026
Préavis de démission IDCC 1486 — Code du travail numérique — consulté le 04/06/2026
CCN Syntec — Généralités et champ d'application — Fédération Syntec — consulté le 04/06/2026
Indice Syntec révisé — Fédération Syntec — consulté le 04/06/2026
Guide de la Syntec
L'indice Syntec est un indicateur de référence utilisé pour évaluer les frais salariaux dans les entreprises couvertes par l’IDCC 1486, et anticiper l’évolution des tarifs.
L'indice Syntec n'a donc aucun lien direct avec la convention collective : ce sont deux outils distincts. Il sert avant tout à réviser les prix des contrats de prestation de longue durée, et non à calculer les salaires.
L'IDCC 1486 concerne de nombreux codes NAF/APE, notamment dans le numérique (62.01Z, 62.02A), l'ingénierie (71.12B) et le conseil (70.22Z). Toutefois, le code NAF/APE reste purement indicatif et ne détermine pas le rattachement à la convention. C'est l' activité principale réellement exercée par l'entreprise qui fixe l'application de la Syntec. Une entreprise dont le code APE ne figure pas dans cette liste peut donc relever de la CCN si son activité dominante entre dans le champ d'application.
La grille de salaires Syntec fixe des salaires minimaux conventionnels selon la position et le coefficient attribués à chaque salarié. Les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et les ingénieurs et cadres disposent de grilles distinctes, avec des coefficients propres à chaque collège. Ces minima sont revalorisés régulièrement par avenants de branche, ce qui impose de vérifier la valeur en vigueur chaque année. Le salaire réel ne peut jamais être inférieur au minimum conventionnel correspondant au coefficient du poste, détaillé dans la grille de salaire Syntec.
La CCN Syntec impose à l’employeur de choisir un organisme de prévoyance Syntec auquel affilier les salariés pour faire face aux risques de la vie (problèmes de santé causant une invalidité, décès, etc.). Il verse ensuite une cotisation de prévoyance au moins égale à un pourcentage du salaire en fonction de la tranche salariale : 1,50 % pour la tranche A, et 1,13 % pour les tranches B et C.
La durée du préavis sous la CCN Syntec dépend de l ’ancienneté du salarié dans l’entreprise et du type de rupture. Pendant la période d’essai, le préavis varie entre 24 heures et 1 mois + 1 semaine par mois d’ancienneté au-delà de 3 mois, ou entre 24 et 45 heures si la rupture est à l’initiative du salarié. Pour un licenciement ou une démission, il varie entre 1 et 3 mois.
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