Pourquoi et comment conclure un CDI à temps partiel ?

Lors de l’embauche d’un salarié, vous serez amené à choisir le type de contrat de travail à conclure. Le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel pourrait être une solution. 

Tout comme le CDI à temps plein, le CDI à temps partiel est un contrat qui a vocation à pourvoir durablement un emploi. Cependant, ce type de contrat de travail obéit à des règles strictes qui peuvent être différentes du CDI à temps plein.  

Comment se définit le CDI classique ? Quels sont ses avantages ? Quelles sont ses spécificités ? Comment le rompre ? PayFit vous éclaire.

CDI à temps partiel : quelle définition ?

Que veut dire CDI à temps partiel ?  Le CDI à temps partiel est un type de contrat de travail à durée indéterminée dans lequel la durée de travail est inférieure soit : 

• à la durée légale du travail, soit 35 heures, ou à la durée de travail fixée conventionnellement par la branche, l’entreprise ou l’établissement ;

• à la durée mensuelle du travail, soit 151,67 heures, résultant de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement par la branche, l’entreprise ou l’établissement ;

• à la durée annuelle du travail résultant de la durée légale du travail, soit 1607 heures, ou de la durée fixée conventionnellement par la branche, l’entreprise ou l’établissement. 

Une entreprise peut proposer un CDI à temps partiel seulement si un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, ou à la demande du salarié pour des raisons personnelles. 

Attention : le Code du travail prévoit des formes de contrat à temps partiel spécifiques comme le mi-temps thérapeutique, le congé parental d’éducation ou le CDI intermittent à temps partiel. Ces types de contrat peuvent prévoir des règles spécifiques. 

Par conséquent, le CDI à temps partiel doit respecter un certain nombre de mentions détaillées à la fin de cette fiche.

CDI à temps partiel : quels avantages ?

Le CDI à temps partiel présente plusieurs avantages à la fois pour les employeurs et pour les salariés. 

Pour l’employeur, le principal avantage de ce type de CDI est l’accessibilité financière. En effet, le coût d’un travailleur à temps partiel est moins important que celui d’un travailleur à temps plein. L’emploi de salariés à temps partiel peut également répondre à un besoin de flexibilité. 

Pour le salarié, le CDI à temps partiel présente beaucoup d’avantages puisqu’il va disposer des mêmes droits que les salariés à temps plein : tickets-restaurants, comité d’entreprise, etc.

Par ailleurs, l’ancienneté d’un travailleur à temps partiel est comptabilisée de la même manière qu’un salarié à temps plein. 

Il bénéficie également d’une priorité d’emploi à temps complet et d’une priorité d’allongement de sa durée de travail. 

Cette priorité signifie que l’employeur est dans l’obligation de proposer au salarié à temps partiel qui souhaite augmenter sa durée de travail, les postes vacants ou qui se créent au sein de l’entreprise. Le poste doit être à temps plein ou à temps partiel, seulement si celui-ci permet d’augmenter la durée de travail du salarié. 

De plus, la loi permet le cumul d'activités à temps partiel en respectant certaines limites : 

• interdiction de développer une activité concurrente ;

• interdiction d’être salarié chez un concurrent ;

• interdiction de détourner les clients de son employeur. 

Quelles sont les spécificités du CDI à temps partiel ? 

Période d’essai d’un CDI à temps partiel 

La période d’essai avant l’embauche n’est pas obligatoire. En revanche, si l’employeur le prévoit, elle devra figurer dans le contrat de travail. 

La durée de la période d’essai d’un CDI à temps partiel est la même que celle d’un CDI à temps plein c’est-à-dire :

• 2 mois pour les employés et ouvriers ;

• 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

• 6 mois pour les cadres.

Son renouvellement possède également les mêmes règles que celles d’un contrat à temps plein. 

Durée de travail d’un CDI à temps partiel

Par principe, le CDI à temps partiel est un contrat dans lequel la durée du travail est inférieure à la durée légale c’est-à-dire soit à 35 heures par semaine, soit à 151,67 heures par mois ou soit 1607 heures par an. 

Un accord collectif peut, toutefois, prévoir une durée de référence du temps plein inférieure à la durée légale. 

À défaut d’accord collectif, pour un contrat CDI à temps partiel, un minimum d’heures de travail est fixé par le Code du travail. Il prévoit une durée minimale correspondant à :

• 24 heures par semaine ;

• 104 heures par mois ;

• 1102 heures par an. 

Néanmoins, un accord collectif peut prévoir une durée minimale inférieure. 

De plus, en raison de contraintes personnelles ou d’un cumul d’activités professionnelles, un salarié peut demander par écrit à l’employeur une durée de travail inférieure à la durée minimale. 

De la même façon, dans le cas d’un CDI à temps partiel étudiant, le nombre d’heures de travail effectuées peut être inférieur à 24 heures par semaine, si l’étudiant est âgé de moins de 26 ans et s’il le demande. Dans cette hypothèse, l’employeur ne peut pas refuser. 

La durée de travail ainsi que sa répartition devront nécessairement être mentionnées dans le contrat de travail. 

Rémunération d’un CDI à temps partiel 

Le salarié à temps partiel sera rémunéré au prorata de son temps de travail effectué. Par conséquent, sa rémunération devra être proportionnelle à celle d’un salarié occupant le même poste à temps plein. 

Heures complémentaires d’un CDI à temps partiel 

Au cours de la relation contractuelle, l’employeur peut être amené à demander au salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires. 

Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur à 1/10e du temps de travail contractuel. 

Cependant, un accord collectif peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée. 

En ce qui concerne la rémunération des heures complémentaires, le taux de majoration est également fixé librement par accord collectif. A noter qu’il ne peut prévoir un taux inférieur à 10%. 

A défaut d’accords collectifs, le Code du travail prévoit les taux de majoration suivants : 

• 10% pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du 1/10e des heures prévues au contrat de travail ;

• 25% pour les heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail. 

Les heures complémentaires devront donc faire l’objet d’une majoration de salaire. 

Le contrat de travail devra mentionner les modalités d’accomplissement et de rémunération des heures complémentaires. 

Comment rompre un CDI à temps partiel ? 

Les règles de rupture du CDI à temps partiel sont les mêmes que celles d’une rupture d’un CDI à temps plein. 

Pour rappel, les cas de rupture possibles sont donc : 

• le licenciement ;

• la démission ;

• la rupture conventionnelle ;

• la prise d’acte ;

• la résiliation judiciaire. 

Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite sont proportionnelles à la durée du travail effectuée en temps partiel.

Comment rédiger le CDI à temps partiel ? 

A la différence du CDI à temps plein, le CDI à temps partiel est obligatoirement un contrat écrit. Par conséquent, pour rédiger le contrat de travail, il faudra que vous respectiez un certain nombre de mentions obligatoires : 

• la qualification du salarié ;

• la durée hebdomadaire ou mensuelle du temps de travail ;

• le montant de la rémunération ;

• la répartition du temps de travail ; 

• les modalités de modification et de communication de la répartition du temps de travail ;

• la période d’essai, si l’employeur en prévoit une ;

• les limites sur l’accomplissement des heures complémentaires. 

Ainsi, en tant qu’employeur, il est important de vous conformer aux règles encadrant le temps partiel.