Quand et comment conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ?

Le CDI, ou contrat de travail à durée indéterminée, est conclu pour embaucher un salarié de manière permanente, sans limites de temps. Contrairement aux autres formes de contrat de travail, sa vocation est de pourvoir durablement un emploi.

Que veut dire CDI ? Comment le rédiger ? Quelle est la période d’essai d’un CDI ? PayFit vous éclaire.

Qu’est-ce qu’un CDI ?

Le contrat de travail à durée indéterminée est censé représenter la solution de préférence pour l’employeur lorsqu’il recrute un nouveau collaborateur. Comme son intitulé l’indique, et contrairement aux autres contrats, il ne prévoit pas de date de fin. Seuls un commun accord ou la volonté d’une partie sont nécessaires pour mettre fin au contrat de travail.

Le CDI peut être conclu pour l’exercice d’une activité à temps plein ou à temps partiel.

💡 Bon à savoir : le recours aux autres types de contrats de travail (CDD, contrat d’intérim, etc.) constitue ainsi une exception au CDI.

Comment rédiger un CDI ?

En principe, la rédaction d’un contrat de travail est obligatoire pour tous les types de contrats. Seul le CDI à temps plein peut prendre une forme verbale. Toutefois, en pratique, cela reste extrêmement rare pour des raisons de sécurité juridique et de preuve en cas de différends entre les parties.

💡 Bon à savoir : lorsque la signature du contrat de travail a lieu en France, ce dernier doit obligatoirement être rédigé en français. 

Étape 1 : Informations obligatoires 

Le CDI doit comporter certaines informations obligatoires :

• l’identité et l’adresse des parties ;

• la fonction et la qualification professionnelle ;

• le lieu de travail de votre salarié ;

• les heures d’activité ;

• la rémunération (salaire et primes) ;

• les congés payés ;

• la durée de la période d'essai ;

• la convention collective applicable ;

• les délais de préavis à respecter en cas de rupture de l’engagement.

Étape 2 : Insertion de clauses 

Les clauses dans un contrat de travail permettent d’encadrer plus strictement les obligations et droits du salarié et de l’employeur. 

Certaines d’entre elles sont obligatoires et présentes dans la plupart des CDI. En parallèle, d’autres clauses peuvent être insérées selon les besoins de l’entreprise ou les fonctions du salarié telles que :

• la clause d’exclusivité dans le contrat de travail ;

• la clause de non-concurrence dans le contrat de travail ;

• la clause de confidentialité dans le contrat de travail.

Étape 3 : Fixation d’une période d’essai

En règle générale, le CDI contient une période d’essai. Il s’agit d’une période pendant laquelle :

• l’employeur peut évaluer les compétences du salarié afin de s’assurer que le poste correspond bien à ce dernier ;

• le salarié s’assure que les missions qui lui sont confiées lui conviennent.

La période d’essai varie selon la catégorie professionnelle du salarié et le poste occupé. Il varie également en fonction de la convention collective applicable au sein de l’entreprise.

Comment modifier un CDI ?

L’employeur peut, dans certains cas, modifier le CDI. Pour cela, il rédige un avenant au contrat de travail d’un CDI. Son action dépend des conditions qu’il souhaite mettre à jour : 

• Pour une modification du lieu de travail ou modification des horaires de travail, l’employeur peut appliquer ces changements sans nécessiter l’accord préalable du salarié.

• En revanche, pour toute modification des conditions essentielles du contrat (comme la modification du temps de travail ou la modification des conditions de travail, comme le salaire), l’accord du salarié est impératif.

💡 Bon à savoir : si le salarié refuse une proposition, l’employeur a le choix entre deux options. Soit il renonce à cette modification, soit il envisage le licenciement pour refus de modification du contrat de travail, pour le motif l'ayant poussé à proposer la modification (exemple : faute professionnelle, motif économique).

Comment mettre fin au CDI ?

Le CDI ne comporte pas de date d’échéance. Pour y mettre fin, il existe plusieurs possibilités.

Rupture à l’initiative de l'employeur

La rupture du CDI intervient dans le cadre d’un licenciement pour tout motif (économique, disciplinaire, inaptitude, etc.) ou d'une mise à la retraite du salarié.

Rupture à l'initiative du salarié

Le CDI prend fin dans le cadre :

• d’une démission ;

• d'un départ à la retraite ;

• d'un abandon de poste.

Rupture d'un commun accord

Les parties ont la possibilité de s’accorder pour mettre fin au contrat grâce à une rupture conventionnelle. Les principaux motifs pour prendre ces dispositions sont : 

• l’insatisfaction du poste occupé ;

• la volonté du salarié de réaliser un nouveau projet professionnel ;

• une mésentente entre le salarié et l’employeur.

Rupture du contrat par le juge

➡️ Résiliation judiciaire 

Le salarié recourt à la résiliation judiciaire du CDI au conseil de prud’hommes lorsqu’il constate des manquements graves de l’employeur à ses obligations contractuelles :

• discrimination ;

• atteinte à son image ou à sa dignité (injures, insultes, etc.) ;

• suppression d’un véhicule de fonction rendant l’exécution du contrat impossible.

💡 Bon à savoir : la résiliation du CDI prend l’effet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul si le salarié était représentant du personnel.

➡️ Prise d’acte de la rupture 

La prise d’acte de la rupture du CDI s’effectue également devant les prud’hommes pour les raisons suivantes : 

• discrimination ou harcèlement de la part de l’employeur ;

• défaut de paiement de tout ou partie du salaire ; 

• modification du contrat de travail sans l’accord du salarié ;

• non-organisation des visites médicales obligatoires (sauf s’il s’agit d’une simple négligence de l’employeur).

💡 Bon à savoir : si le juge décide que l’employeur a manqué à ses obligations contractuelles, la rupture du contrat prend l’effet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, en l’absence de manquements graves, la prise d’acte prend l’effet d’une démission.

Tableau récapitulatif des modes de rupture du CDI