Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de travail ?

Le contrat de travail formalise le lien de subordination entre un employeur et un salarié. Il définit les règles qui encadrent l'activité salariée : emploi, salaire, durée du travail, etc. En France, certaines mentions sont imposées par le Code du travail, d'autres par les conventions collectives ou les accords d'entreprise.

La mise en conformité avec la loi est essentielle lors de la rédaction d’un contrat de travail, quel que soit son type. Respecter les exigences légales permet de sécuriser le lien juridique entre l’employeur et le salarié dès que le contrat est conclu.

Que doit donc contenir un contrat de travail ? Quelles sont les mentions obligatoires selon le type de contrat ? PayFit vous guide pour rédiger correctement ce document officiel oh combien important pour l’employeur et les salariés.

Quelles informations doivent figurer dans tous les contrats de travail ?

Quelle que soit la forme du contrat de travail, certains éléments doivent toujours être précisés :

• identité des parties (employeur et salarié) ;

• date d'embauche ;

• fonction occupée et qualification professionnelle ;

• lieu de travail ;

• durée et fréquence du travail (hebdomadaire ou mensuelle) ;

• rémunération (salaire de base, primes, accessoires, avantages en nature, etc.) ;

• convention collective applicable ;

• durée de la période d'essai ;

• préavis en cas de rupture.

Il convient également de préciser l’existence de dispositions particulières ou de clauses à inscrire dans le contrat de travail. Ces dispositions répondent à des besoins spécifiques de l'entreprise ou du poste en question. Il peut par exemple s’agir d’une clause d’exclusivité, de confidentialité, de mobilité ou encore d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail.

Par ailleurs, l'employeur est dans l'obligation de respecter ce que prévoit la convention collective applicable à l'entreprise. 

📌 Exemple : un accord collectif peut prévoir l’obligation de mentionner le télétravail dans le contrat de travail. Si c’est le cas, il s’agit alors d’une mention obligatoire du contrat de travail du salarié.

Quelles sont les mentions obligatoires spécifiques à chaque type de contrat de travail ?

En plus des mentions citées ci-dessus, d’autres informations doivent être précisées. Celles-ci varient selon le type de contrat de travail.

Les mentions obligatoires à inscrire dans un CDI à temps plein

Le CDI (Contrat à Durée Indéterminée) à temps plein n'a pas besoin d'être écrit pour être valable, même si un contrat écrit est recommandé pour prouver l'accord entre les parties.

S'il est formalisé par écrit, il doit contenir les informations suivantes :

• identité des parties ;

• poste, fonctions, qualification ;

• rémunération ;

• durée de la période d'essai ;

• durée du travail ;

• convention collective ;

• préavis de rupture.

👉 À noter : sans clause prévue dans le contrat ou dans un accord, aucune période d'essai ne peut être appliquée.

Les mentions obligatoires sur un CDI à temps partiel

Le CDI à temps partiel doit obligatoirement être écrit et mentionner :

• la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;

• la répartition du temps de travail sur les jours/semaine ;

• les limites des heures complémentaires possibles ;

• le délai et mode d'information du salarié sur ses horaires ;

• le cas et la nature de modification de la répartition.

Les mentions obligatoires pour un CDD à temps plein

Le CDD (Contrat à Durée Déterminée) est strictement encadré par le droit du travail. Il doit être écrit et signé dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. Dans ce cas, les mentions à préciser sont les suivantes :

• motif de recours au CDD (remplacement, accroissement d'activité, emploi saisonnier, etc.) ;

• nom et qualification de la personne remplacée (s’il y a remplacement) ;

• date de début et de fin ou durée minimale ;

• clause de renouvellement ;

• poste de travail ;

• convention collective applicable ;

• rémunération ;

• durée de la période d'essai ;

• nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance.

⚠️ Attention : le non-respect de ces mentions peut entraîner la requalification du CDD en CDI.

Le contrat temporaire doit être conclu dans un cadre strictement défini par la loi. Toute imprécision peut entraîner une requalification automatique, notamment en l’absence de justification du caractère temporaire de l’emploi.

Les mentions obligatoires pour un CDD à temps partiel

Un contrat à durée déterminée à temps partiel, ou à mi-temps, doit impérativement respecter les obligations légales propres aux deux types de contrats. Il doit donc cumulativement comporter :

• les mentions obligatoires du CDD : motif de recours, durée du contrat, nom et qualification du salarié, salaire, primes, indemnités, etc. ;

• et toute mention spécifique au temps partiel, qu’elle soit légale ou conventionnelle : durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue, répartition des horaires, modalités de modification, plages horaires durant lesquelles le salarié peut être sollicité, indemnité de fin de contrat, etc.

💡 Bon à savoir : l’employeur doit respecter plusieurs obligations conventionnelles et légales, parmi lesquelles :

• la limitation stricte des heures complémentaires ;

• le respect de la durée minimale de travail par jour (souvent 3 heures, sauf disposition conventionnelle contraire) ;

• la clarté des modalités de modification des horaires.

Ces obligations visent à garantir une organisation du travail équitable pour le salarié.

Quelles clauses spéciales peuvent être insérées dans un contrat ?

Des clauses de contrat de travail particulières peuvent être prévues en fonction du poste ou des besoins de l'entreprise :

• clause de non-concurrence ;

• clause de mobilité ;

• clause de rémunération variable ;

• clause d'exclusivité ;

• clause de données personnelles ;

• clause de confidentialité ;

• clause de propriété intellectuelle ;

• clause de formation ou de dédit-formation.

Chaque clause doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et proportionnée au poste occupé, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI.

Faut-il mentionner un préavis dans le CDD ?

Le préavis en CDD est défini par le Code du travail. Ce type de contrat n’impose pas, en principe, de mentionner un préavis, puisque le contrat se termine à la date prévue ou à la fin de la mission.

Toutefois, en cas de rupture anticipée (embauche en contrat permanent, faute grave, force majeure, inaptitude ou accord entre les parties), un délai de prévenance peut s’appliquer. Il est alors recommandé de prévoir les conditions de ce préavis dans le contrat afin de sécuriser la relation de travail et d’anticiper les litiges. Ce n’est donc pas une obligation légale, mais une précaution utile.

Quels sont les risques encourus en cas d'oubli d'une mention obligatoire ?

En cas de litige, un contrat incomplet peut être requalifié ou annulé. L'employeur s'expose à :

• des sanctions pénales en cas de non-respect du droit du travail ;

• des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

• une requalification en CDI ;

• des rappels de salaires ou de droits.

👉 À noter : en l'absence de clause claire, les articles du Code du travail ou ceux de la convention collective s'appliquent automatiquement.