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Tout savoir sur l’accord collectif

Édité le

La négociation collective permet de conclure des conventions, et produire de nouvelles règles de droit du travail plus adaptées à la réalité des salariés d’une branche d’activité ou d’une entreprise en particulier.

Le produit de l’échange entre salarié et employeur est un acte écrit, qui rassemble les règles négociées, appelé accord collectif de travail. 

La négociation, conclusion, signature et survie de cet accord est réglementée par le code du travail. Un employeur doit donc être familier avec les dispositions prévues pour anticiper la conclusion de ces accords en entreprise.

Qu' est ce qu' un accord collectif ? Existe t’il une différence entre une convention et un accord collectif ? Qui peut conclure un accord collectif ? Peut-on renoncer à l’appliquer ? PayFit vous explique.

  • Accord collectif : définition 
  • Comment conclure un accord collectif ?
  • Est-il possible de mettre fin à un accord collectif ?
  • La révision de l’accord collectif
  • La dénonciation de l’accord collectif

Accord collectif : définition 

Un accord collectif est un contrat qui regroupe par écrit l’ensemble des règles du droit de travail issues de la négociation entre employeurs et représentants des salariés sur les sujets suivants :

  • les conditions d’emploi ;
  • la formation professionnelle ;
  • les conditions de travail ;
  • les garanties sociales.

En principe, la principale différence entre une convention collective et un accord collectif est la portée, l’étendue des sujets traités :

  • une convention collective traite l'ensemble des sujets susmentionnés, relatifs à la relation de travail ;
  • un accord collectif ne traite qu’un point particulier des sujets ouverts à la négociation.

Toutefois, l’ordonnance de 2017 distingue ces deux termes selon un autre critère : le niveau de négociation et conclusion de l’accord collectif en question :

  • convention de branche” désigne la convention collective ou un accord collectif de branche ;
  • convention d’entreprise” désigne un accord collectif d’entreprise ou une convention conclue au niveau de l’entreprise ou l’établissement.

Attention, le code du travail emploi parfois de manière interchangeable les termes d’accords ou de convention pour désigner le même acte.

Par ailleurs, dans une même entreprise peuvent s’appliquer simultanément un accord d’entreprise et une convention nationale de branche, un accord interprofessionnel, etc.

💡Bon à savoir - On parle d’accord collectif étendu pour parler d’un accord de branche qui a fait l’objet d’un arrêté d’extension du Ministère du travail.

Comment conclure un accord collectif ?

Les parties au dialogue social, aboutissant à la conclusion d’un accord collectif, sont généralement :

  • une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord (branche, entreprise, etc.) ;
  • une ou plusieurs organisations ou associations d’employeurs, ou encore un ou plusieurs employeurs à titre individuel.

Attention, il est possible pour un employeur dans certains cas, en vertu des dispositions qui gouvernent la négociation dérogatoire, de conclure un accord collectif avec des représentants du personnel ou des membres du personnel, mandatés par des organisations syndicales.

L’accord collectif est non seulement écrit, mais également rédigé en français et signé par les parties qui l’ont conclu. Les conditions de validité d’un accord dépendent des dispositions spécifiques prévues par le code du travail (représentativité, audience) pour la négociation de droit commun et dérogatoire.

💡Bon à savoir - Une organisation syndicale peut exercer un droit d' opposition à un accord collectif par écrit, en notifiant tous les signataires dans les 8 jours qui suivent la notification de l’accord.

Est-il possible de mettre fin à un accord collectif ?

En principe, la durée des accords collectifs est de 5 ans. Toutefois, il est possible de prévoir que l’accord collectif ait une durée déterminée différente, dans la limite de ces 5 ans, ou encore conclure un accord à durée indéterminée.

La révision de l’accord collectif

Il se peut que, pendant la durée de vie de l’accord, les dispositions ne soient plus adaptées. C’est pourquoi, la révision de l’accord collectif est possible pendant son application, pour réviser tout ou partie de son contenu.

Toutefois, cette possibilité n’est ouverte qu’aux parties signataires de l’accord initial. Par ailleurs, les modalités de révision de l’accord sont prévues par les dispositions de l’accord collectif.

La dénonciation de l’accord collectif

La dénonciation d’un accord collectif est également possible, s’ il a été conclu pour une durée indéterminée. Par cette procédure, l’une des parties signataires peut demander la disparition de l’accord, en notifiant cette intention à l’ensemble des signataires.

À partir de la dénonciation, l’accord continue de produire ses effets pendant une période de 12 mois, durant laquelle une procédure de renégociation doit être engagée. Cette renégociation a pour objectif de conclure un accord de substitution. acc

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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