Quelles sont les règles de prise en charge des frais de télétravail ?

Tout comme lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise, un salarié en télétravail peut engager différents frais professionnels à la charge de l’employeur. Ordinateur, électricité, connexion Internet ou encore abonnement téléphonique : leur nature varie selon les besoins liés au poste occupé. L’employeur doit ainsi prendre en charge les dépenses engagées par le salarié dans le cadre de son activité en télétravail, selon les modalités applicables.

L’employeur a-t-il l’obligation de prendre en charge les frais de télétravail ? 

L’employeur a pour obligation la prise en charge des frais de télétravail de ses collaborateurs. Les dépenses engagées par le salarié, même en télétravail occasionnel, pour les besoins de son activité professionnelle sont en effet à la charge de l’entreprise, conformément à la jurisprudence constante et aux dispositions de l’ANI télétravail (Accord National Interprofessionnel) de 2020.

Un accord collectif d'entreprise ou une charte peut prévoir les modalités précises dans lesquelles ces frais sont pris en charge, ainsi que les méthodes de versement retenues (frais réels ou allocation forfaitaire) et le montant de l'indemnité de télétravail. 

💡 Bon à savoir : le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des collaborateurs qui exécutent leur travail directement dans les locaux de l'entreprise.

Quels sont les frais en télétravail pris en charge par l’employeur ? 

Les frais en télétravail pris en charge par l’employeur se divisent en trois grandes catégories distinctes : 

• les charges d'occupation du domicile ;

• l'adaptation de l'espace de travail ;

• le matériel informatique nécessaire à l'activité. 

Ces dépenses sont considérées comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou l’emploi et sont assimilées à des frais professionnels.

Frais liés à l'occupation du domicile

L'indemnisation des frais liés à l'occupation du domicile comprend l'ensemble des dépenses fixes et variables nécessaires pour permettre au salarié d'exercer son activité professionnelle depuis chez lui dans de bonnes conditions.

Cette prise en charge concerne en premier lieu les factures énergétiques, comme l'électricité et le chauffage, dont la consommation augmente mécaniquement pendant les journées de travail à distance. L'employeur participe également aux frais de connexion internet et de téléphonie mobile si le salarié utilise ses forfaits personnels.

👉 À noter : le calcul de ces frais réels s'effectue au prorata de la surface allouée à l'espace de travail par rapport à la superficie totale du logement, et en fonction du nombre précis de jours télétravaillés par mois.

Pour simplifier la paie, la plupart des entreprises opte pour une allocation forfaitaire. L'Urssaf publie des barèmes d'exonération précis, permettant de verser une somme fixe par jour de télétravail sans avoir à exiger et vérifier chaque facture individuelle du salarié. Cette méthode allège le suivi administratif tout en garantissant un remboursement juste, sans que la somme ne soit soumise à cotisations sociales.

Frais liés au matériel informatique et à l’aménagement du poste

La gestion du matériel informatique et de l'aménagement du poste de travail implique pour l'employeur de fournir ou de rembourser les équipements indispensables à la réalisation des missions du collaborateur. L'entreprise doit s'assurer que le salarié dispose d'un environnement de travail ergonomique pour prévenir les risques professionnels, même à son domicile. Cela inclut le financement d'un ordinateur portable, d'un double écran, d'une imprimante ou encore de fournitures de bureau diverses.

📌 Exemple : un salarié achète un fauteuil ergonomique à 200 euros pour soulager son dos en télétravail. Si l'employeur valide cette dépense pour l'adaptation du local spécifique, il rembourse la somme sur présentation de la facture, et ce montant est exonéré de charges sociales dans la limite de 50 % de la dépense réelle (selon la tolérance de l'Urssaf pour le mobilier).

Ces frais d'aménagement initial du poste de travail sont généralement plafonnés par un accord d'entreprise. Ils font l'objet d'un remboursement sur notes de frais, indépendamment de l'allocation forfaitaire mensuelle qui couvre, quant à elle, les frais de fonctionnement récurrents.

Frais de transports 

Les frais de transports sont pris en charge en situation de télétravail selon les mêmes conditions légales que pour un salarié se rendant quotidiennement sur son lieu de travail. Le seul critère déterminant la prise en charge des frais de transport reste celui de la résidence habituelle des salariés, sans référence à un déplacement au sein d’une même région ni à une durée minimale de trajet.

En l’absence d’accord collectif prévoyant des dispositions plus favorables, le Code du travail précise que l’employeur prend en charge le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (transports publics, services publics de location de vélos, etc.).

Ainsi, les abonnements de transport (RATP, SNCF, etc.) sont obligatoirement pris en charge par l’employeur à hauteur de 50 %, même si le salarié télétravaille plusieurs jours par semaine. La réduction du nombre de trajets hebdomadaires ne justifie pas une baisse de la prise en charge de l'abonnement mensuel ou annuel.

Tickets restaurant

Les tickets restaurant sont pris en charge en situation de télétravail dès lors que les conditions de travail du télétravailleur sont équivalentes à celles des salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise.

Le principe fondamental est que le salarié à distance bénéficie des mêmes avantages sociaux que ses collègues en présentiel. Ainsi, si les collaborateurs sur site reçoivent des titres-restaurant parce que l'entreprise ne dispose pas d'une cantine ou d'un lieu de restauration, les télétravailleurs doivent obtenir exactement le même nombre de tickets pour chaque journée entière de travail effectuée à domicile. Ce régime s’applique de façon identique aux télétravailleurs réguliers, aux salariés nomades ou à ceux évoluant en bureau satellite.

⚠️ Attention : il n'est pas possible d'attribuer un titre-restaurant pour une demi-journée de télétravail, le repas devant s'intercaler dans l'horaire de travail journalier.

Quel est le barème 2026 pour le remboursement des frais de télétravail ?

Le barème de l'Urssaf s'appuie sur une allocation forfaitaire dont le montant varie en fonction du nombre de jours télétravaillés par le salarié et de l'existence d'un accord collectif.

En l'absence d'un accord collectif, l'allocation est fixée à :

• 2,70 €, dans la limite de 59,40 € par mois :

• 11 € pour un jour de télétravail par semaine si le mode de versement prévoit plutôt une allocation fixée par mois.

Des plafonds spécifiques sont également fixés pour l'allocation forfaitaire de télétravail prévue par un accord collectif, qu'il s'agisse d'une convention collective de branche, d'un accord de groupe ou d'un accord interprofessionnel ;

• 3,30 € par jour de télétravail, dans la limite de 72,60 € par mois ;

• 13,20 € par mois pour un jour de télétravail par semaine lorsque l’allocation est versée sous forme de forfait mensuel.

⚠️ Attention : l'Urssaf précise que, si les plafonds sont dépassés, l'exonération des cotisations sociales et des contributions sociales sera accordée seulement si des justificatifs sont fournis lors des contrôles.

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