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Bulletin de paie : mentions obligatoires et modalités de remise

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Toute entreprise qui emploie des salariés se voit dans l’obligation de leur délivrer un bulletin de paie lors du versement de leur rémunération. Ce document essentiel récapitule tous les éléments qui constituent le salaire ainsi que ceux ayant permis son calcul.

Dans cet article, vous retrouverez tout ce que vous devez savoir sur le bulletin de paie : explication, rédaction, mentions obligatoires et modalités de remise.

Sommaire

  • Qu’est-ce qu’un bulletin de paie ?
  • Bulletin de paie : est-il obligatoire ?
  • Comment faire un bulletin de paie ?
  • Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de paie ?
  • Quelles sont les modalités de remise d’un bulletin de paie ?

Qu’est-ce qu’un bulletin de paie ?

Lors du versement de la rémunération, vous devez fournir à votre salarié un bulletin de paie. On parle également de fiche de paie ou de bulletin de salaire.

Ce document présenté sous la forme d’un tableau rassemble de précieuses informations sur la composition du salaire effectivement versé et sur les modalités de calcul.

Lire un bulletin de paie permet ainsi au salarié de vérifier que le nombre d’heures réalisées est correct et de comprendre le calcul ayant été effectué pour passer du salaire brut au salaire net. 

A titre d’exemple, les éléments suivants y figurent  :

  • nombre d’heures réalisées et les taux applicables ;
  • rémunération brute : avant que soient prélevées les charges ;
  • cotisations sociales : santé, chômage, retraite, accident du travail.. ;
  • prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
  • rémunération nette.

💡 Bon à savoir : en tant que salarié, si vous souhaitez en savoir plus, retrouvez notre article reprenant toutes les étapes pour comprendre une fiche de paie.

Modèle de bulletin de salaire

Bulletin de paie : est-il obligatoire ?

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de délivrer un bulletin de paie à tous vos salariés quelques soient : 

  • le type de rémunération ;
  • le montant de la rémunération ;
  • l’emploi occupé par le salarié.

En l’absence de délivrance ou en cas de remise tardive du bulletin de paie, vous vous exposez à une amende de 450€ et au versement de dommages et intérêts. Toutefois, l’indemnisation ne peut avoir lieu que si votre salarié démontre qu’il a subi un préjudice.

💡Bon à savoir : pensez à vous renseigner sur les modalités de rémunération des dirigeants.

Comment faire un bulletin de paie ?

Pour faire un bulletin de paie, il est nécessaire de respecter un certain formalisme. À cet égard, certaines mentions doivent y figurer et à l’inverse, d’autres sont interdites. C’est notamment le cas de l’exercice du droit de grève et des activités de représentation.

Pour améliorer la lecture et la compréhension du document par le salarié, vous devez, depuis le 1er janvier 2020, utiliser un bulletin de paie simplifié - parfois appelé bulletin de paie clarifié. Les intitulés ont été améliorés et les mentions obligatoires sont désormais regroupées par catégories.

💡 Bon à savoir : L’utilisation d’un logiciel de bulletin de paie facilite grandement sa création et vous permet de n’omettre aucune mention obligatoire sur votre bulletin de paie.

Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de paie ?

Les mentions obligatoires d'un bulletin de paie (art. R. 3243-1 Code du travail) sont les suivantes :

  • Éléments relatifs à l’employeur : nom / dénomination, adresse, SIREN, code APE/NAF, etc.
  • Éléments relatifs au salarié : nom, emploi, position hiérarchique, convention collective applicable, etc.
  • Période et nombre d’heures de travail : heures au taux normal ou heures majorées : supplémentaires, nuit
  • Composition de la rémunération brute : salaire de base, avantages en nature ou encore dates de congés et montant de l’indemnité
  • Cotisations et contributions
  • Versements et retenues : tickets restaurants, transports, logement…
  • Prélèvement à la source
  • Rémunération nette : toutes les informations relatives au paiement du salaire (montant, modalités et date de paiement)

💡Bon à savoir : Faut-il faire figurer la date d’ancienneté sur le bulletin de paie ? Oui, car elle fait partie des mentions obligatoires. 

De plus, la crise sanitaire liée à la Covid-19 a engendré l’obligation de faire figurer une nouvelle mention relative à l’activité partielle. Celle-ci comprend le nombre d’heures indemnisées, le taux applicable ainsi que les sommes versées dans ce cadre.

Quelles sont les modalités de remise d’un bulletin de paie ?

Par principe, depuis le 1er janvier 2017, il est nécessaire de procéder à la remise du bulletin de paie en ligne. Dans ce cadre, vous devez en tant qu’employeur, garantir la disponibilité et la confidentialité des données. Il est également nécessaire de veiller à l’accessibilité du bulletin de paie numérique. De la même façon, pensez à faire attention à respecter le délai de délivrance du bulletin de salaire.

💡 Bon à savoir - Le salarié a la possibilité de s’opposer à la remise par voie électronique et de demander une remise du bulletin de paie en mains propres ou par voie postale. 

Modèle de lettre d'information du salarié sur son droit d’opposition au bulletin de paie électronique

Auteure

Mélissa Boï

Doctorante en Droit

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