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Le chômage partiel est une mesure exceptionnelle qui permet à un employeur de ne pas se séparer de son personnel en période de crise.
Cette activité partielle n’a pas d’incidence sur les congés payés : les heures chômées (prévues contractuellement, mais non travaillées) entrent dans le calcul des congés payés.
Contrairement à une idée reçue, un employeur n’a pas le droit d ’imposer la prise de congés payés à ses salariés pour prévenir la mise au chômage partiel.
Lorsqu’une entreprise traverse une situation difficile , elle peut recourir au chômage partiel , un dispositif temporaire prévu par le Code du travail pour éviter les licenciements.
Pour un employeur, comme pour les salariés, se pose alors la question du chômage partiel et des congés payés . Entre l’acquisition des droits et leur calcul en activité partielle, la gestion des congés peut vite se compliquer.
Le chômage partiel (officiellement appelé activité partielle ) est un dispositif prévu par le Code du travail (article L5122-1 et suivants) qui permet à l'employeur confronté à des difficultés économiques, techniques ou à des circonstances exceptionnelles de réduire ou suspendre temporairement l'activité de ses salariés, tout en leur garantissant une indemnisation.
Grâce à plusieurs mesures sociales, il permet d’aider les entreprises à faire face à une baisse d’activité sans licencier ses équipes.
Le chômage partiel reste une solution limitée dans le temps. En cas de difficulté, l’État peut se substituer à l’employeur pour prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses collaborateurs pendant la période chômée.
Le dispositif d’activité partielle peut s’appliquer :
soit par la diminution de la durée de travail des salariés (horaire réduit) ;
soit par la fermeture totale ou partielle de l’entreprise .
💡 Bon à savoir : quelle que soit la situation pour laquelle l’employeur utilise le chômage partiel , il doit procéder à l’ annonce de l’activité partielle auprès de ses salariés.
Le chômage partiel concerne tous types de contrat de travail : CDI, CDD à temps plein ou à temps partiel, etc.
En cas d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu durant les heures non travaillées. Toutefois, les salariés bénéficient du maintien des congés payés , ces derniers n’étant pas impactés par la mesure.
Bien que les informations divergent en ligne, les salariés continuent de cumuler des congés pendant l’activité partielle, quelle que soit sa durée. En effet, l ’article R5122-11 du Code du travail précise bien que “ la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ”.
👉 À noter : l’ensemble des heures chômées est aussi comptabilisé pour le calcul de la participation et de l’intéressement dès lors que leur répartition dépend de la durée de présence du salarié.
Guide des congés et absences
D’après la loi sur les congés payés en France, chaque salarié a droit à un congé à raison de 2,5 jours ouvrables par mois (soit 30 jours sur une année complète) à la charge de son employeur.
Ce principe est confirmé par l'article R5122-11 du Code du travail est formel : " La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés ".
Concrètement, cela signifie que :
un salarié à temps plein placé en chômage partiel à 100% (fermeture totale) pendant 3 mois acquiert 7,5 jours de congés (3 × 2,5) ;
un salarié en chômage partiel à 50% pendant 2 mois acquiert également 5 jours de congés (2 × 2,5) ;
un salarié en chômage partiel à 20% pendant 6 mois acquiert 15 jours de congés (6 × 2,5).
⚠️ Erreur fréquente à éviter : certains employeurs pensent à tort que l'acquisition de congés doit être proratisée selon le pourcentage d'activité partielle. Or seule la durée calendaire compte, quel que soit le taux de chômage partiel.
Pour calculer ses congés payés en chômage partiel, il suffit donc de multiplier le nombre de mois concernés par 2,5.
📌 Exemple : Sophie est placée en chômage partiel à 80% pendant 4 mois (elle ne travaille que 20% de son temps). Elle acquiert quand même 4 × 2,5 = 10 jours de congés payés , exactement comme si elle avait travaillé à temps plein.
Non, un employeur n’a pas le droit d’ imposer des congés payés à ses salariés pour éviter la mise en chômage partiel . Cette règle s’applique même en cas de difficultés économiques : le chômage partiel n’est pas considéré comme une circonstance exceptionnelle qui justifierait l’imposition de congés.
L’entreprise ne peut pas non plus modifier les dates des congés déjà posés en invoquant l’activité partielle ni réduire le délai de prévenance .
💡 Bon à savoir : toutefois, sans les forcer, un employeur a le droit d’inciter son personnel à solder les jours de repos acquis (congés et RTT). En cas d’accord collectif, il lui est possible d’imposer la prise des congés payés sur le Compte Épargne Temps (CET).
Pour faciliter et automatiser le calcul des congés, y compris en cas de chômage partiel, il est possible d’utiliser un
logiciel de gestion des congés et absences
.
Guide des congés et absences
À cause d’idées reçues, un employeur peut se méprendre sur la gestion des congés en cas d’activité partielle. L’une des erreurs les plus courantes est de penser que les droits sont naturellement réduits par la situation .
Certains employeurs peuvent également envisager d’éviter le chômage partiel avec des congés payés imposés sans respecter le cadre légal ou encore mal calculer l’ indemnisation de congés payés . Enfin, parce que les appellations sont proches, il arrive de confondre les congés payés à temps partiel et ceux acquis au titre de l’activité partielle (chômage).
Durant leurs congés, les collaborateurs perçoivent une indemnité de congés payés à la place de leur salaire habituel. Celle-ci peut se calculer suivant deux manières différentes, en conservant la plus avantageuse pour le salarié : soit la r ègle du 1/10e (égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence) soit le maintien de salaire (c’est-à-dire la rémunération encaissée par le travailleur s’il avait continué à exercer).
Lors d’une période de chômage partiel (ou technique), le salarié peut bénéficier d ’une indemnité d’activité partielle versée par l’employeur pour les heures non travaillées. Celle-ci correspond généralement à 60 % de son salaire brut par heure chômée.
L’ indemnité compensatrice de congés payés équivaut à la rémunération versée au salarié pour les congés payés non pris avant la fin du contrat ou en cas de situation exceptionnelle.
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