Comment fonctionne l’avenant d’un contrat à durée déterminée ?

Contrairement au Contrat à Durée Indéterminée (CDI), un Contrat à Durée Déterminée (CDD) se déroule sur une durée précise, définie à l’avance. Le but de ce contrat de travail consiste à exécuter une tâche spécifique et temporaire.

La loi prévoit les cas de recours au CDD pour les raisons suivantes :

• remplacement d’un salarié absent ;  

• attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié ;  

• accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;  

• emploi saisonnier.

En théorie, l’engagement du salarié prend fin lorsque le CDD arrive à son terme. Cependant, certaines contraintes peuvent vous amener à modifier le contrat de travail pour renouveler certains éléments. Dans ce cas, il convient de conclure un avenant au CDD. 

Qu’est-ce qu’un avenant au contrat de travail ? Dans quels cas faut-il rédiger un avenant au CDD ? Combien d’avenants peut-on faire pour un CDD ? PayFit vous explique. 

Qu’est-ce qu’un avenant au CDD ?

De manière générale, un avenant au contrat de travail correspond à une modification du contrat initialement conclu entre l’employeur et le salarié. Il peut s’agir d’un avenant à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée. Il s’applique sur un ou plusieurs articles importants du contrat de travail comme :

• la rémunération ;

• la nature de la mission confiée au salarié ;

• le temps de travail.

La modification d’une partie du CDD nécessite une négociation avec le salarié, tout en respectant les conditions figurant dans le droit du travail. Une fois les débats réglés, les deux parties doivent signer le nouveau contrat pour le valider.

Malgré les nouvelles dispositions dans leur relation de travail, l’employeur et les salariés conservent toujours deux contrats :

• le CDD initial ;

• l’avenant au CDD contenant l’ensemble des modifications apportées au contrat initial.

💡 Bon à savoir : la demande de modification peut émaner du salarié ou de l’employeur. Si l’une des parties refuse la modification, il conviendra de poursuivre le contrat dans les conditions initialement prévues. 

Dans quels cas rédige-t-on un avenant au CDD ?

Comme évoqué ci-dessus, un avenant au CDD peut intervenir dans plusieurs cas. 

Modification d'un élément essentiel du CDD

Les éléments essentiels du CDD sont les suivants :

• le salaire ;

• le temps de travail ;

• la mission.

La modification de la rémunération concerne non seulement le salaire de base, mais également les primes ou les avantages en nature. L’avenant précise le nouveau montant du salaire, sa date d’effet ou l’ajout d’une nouvelle prime comme la prime de performance. 

L’employeur justifie cette modification par le changement dans le mode de calcul de la rémunération, ou pour s’adapter à des conditions particulières. L'avenant permet ainsi de tenir compte d'une évolution du poste ou de revaloriser le salaire en cours de mission, sans avoir à rédiger un CDD pour accroissement temporaire d’activité.

S’agissant du temps de travail, l’avenant concerne le passage de temps partiel à temps complet, et inversement. La procédure s’applique également pour le passage de la période de jour à la période de nuit ou vice-versa.

Enfin, les avenants à la mission du salarié s’appliquent à sa fonction et à son lieu de travail. Plusieurs éléments sont concernés comme les responsabilités, les délégations, la mutation en l’absence de clause de mobilité ou la mise en place du télétravail.

En fonction de ses motivations ou de ses contraintes, le salarié peut exprimer son droit de refus sans craindre la moindre sanction.

💡 Bon à savoir : lorsque la modification porte sur un élément non essentiel du CDD, il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord du salarié et d’établir un avenant. 

Rupture anticipée du CDD

L’avenant de rupture anticipée d’un CDD est nécessaire dès lors que les parties veulent mettre fin au contrat avant la date prévue. 

💡 Bon à savoir : la rupture anticipée d’un CDD est possible uniquement dans des cas prévus par la loi :

• commun accord entre les parties ;  

• embauche du salarié en CDI — on parle alors d'avenant de CDD en CDI ;

• force majeure ;

• faute grave ;

• inaptitude médicale du salarié.
  

Renouvellement du CDD

Lorsque le CDD arrive à son terme, il est possible de le renouveler à condition de bénéficier des motifs de recours. Il faut alors conclure un avenant de prolongation du CDD, même si une clause de renouvellement figure dans le document initial.

Un CDD ne peut être renouvelé que deux fois. Autrement dit, seuls deux avenants de renouvellement du CDD sont possibles. 

Il est indispensable de conclure l’avenant de renouvellement du CDD avant l’échéance de ce dernier. Selon le Code du travail, la durée maximale d’un CDD ne peut excéder 18 mois. Il en va de même pour son avenant de prolongation.

Nous recommandons à l’employeur et à ses salariés de se référer à la convention collective ou à l'accord de branche si ceux-ci s’appliquent à l’entreprise. En effet, ces conventions peuvent prévoir une durée de CDD différente de celle qui figure dans le Code du travail.

Néanmoins, la durée maximale et l’avenant de prolongation du CDD sont fixés par défaut à 24 mois pour les contrats suivants :

• contrat signé dans le cadre du départ définitif du salarié avant la suppression de son poste ;

• contrat signé pour une commande exceptionnelle à l’exportation ;

• contrat signé et exécuté à l’étranger.

La loi ou les conventions encadrent la durée des contrats favorisant le recrutement des personnes sans emploi ou apportant un complément de formation professionnelle.

💡 Bon à savoir : en cas de non-respect des conditions de renouvellement du CDD, celui-ci pourra être requalifié en CDI.

Difficultés économiques dans l’entreprise

Le contrat à durée déterminée peut également être modifié pour motif économique, au travers d’un avenant. 

Dans ce cas, il faut respecter une procédure :

• le salarié dispose d’un délai d’un mois pour refuser la modification de son contrat. Ce délai débute dès la réception de la lettre recommandée de son employeur l’informant du projet de modification ;

• le délai est réduit à quinze jours si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;

• le silence du salarié vaut exceptionnellement acceptation de la modification ;

si la procédure est respectée et que le salarié refuse la modification, il pourra faire l’objet d’un licenciement pour motif économique.

Combien d’avenants peut-on faire pour un CDD ?

Le nombre d’avenants au CDD n’est pas limité. Vous pouvez en cumuler autant que nécessaire pour la rémunération, le changement d’horaire, les responsabilités du salarié, le lieu de travail, etc.

La seule exception concerne le renouvellement du contrat. Il ne peut y avoir que deux avenants de renouvellement du CDD. Par conséquent, si la relation de travail se poursuit après ces deux renouvellements, le salarié est considéré comme un titulaire en CDI.

⚠️ Attention : certaines conventions collectives ou accords de branche fixent des limites pour certains types d’avenants. Par exemple, la Convention collective nationale de la coiffure limite le nombre maximal d’avenants pour les compléments d’heures à 8 par an. Ces 8 avenants ne doivent pas dépasser une durée totale de 12 semaines cumulées par an. Toutefois, cette condition ne s’applique pas pour assurer le remplacement d’un salarié absent.

Que doit contenir l’avenant au CDD ?

L'objectif de l’avenant au CDD est de formaliser par écrit les changements apportés au contrat. Par conséquent, il est recommandé d’indiquer l’ensemble des éléments que les parties souhaitent modifier.

💡 Bon à savoir : il est important de veiller à ce que le contenu de l’avenant soit cohérent avec le reste des autres clauses du contrat de travail.

Juridiquement, la loi n’impose pas de contenu spécifique pour l’avenant au contrat de travail (sauf cas particuliers). Dans tous les cas, les modifications apportées au contrat de travail doivent être claires et précises. Toutefois, il est préférable d’indiquer certaines informations clés comme :

• la durée et la date de fin du CDD initial ;

• la durée et la date de fin du renouvellement de contrat ;

• les modifications apportées par rapport au contrat initial et leurs motifs.

Vous souhaitez rédiger un avenant à un CDD, téléchargez gratuitement nos modèles d’avenants au CDD :

• avenant de renouvellement de CDD ;

• avenant général de CDD ;

• avenant pour un passage de temps partiel à temps complet ;

• avenant au contrat de travail générique ;

• avenant de passage de CDD à CDI.