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Tout connaître sur la modification du contrat de travail

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Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne physique, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

Avec le temps, le contrat de travail peut être amené à évoluer pour s’adapter à diverses circonstances. Vous pouvez alors être conduit à y apporter des modifications

Toutefois, la modification du contrat de travail est encadrée par le code du travail et doit respecter certains critères. En effet, le non-respect des règles de modification du contrat de travail peut avoir des conséquences juridiques importantes et vous exposer à d’éventuels litiges avec le salarié. 

Vous voulez connaître les grandes lignes de la modification du contrat de travail ? PayFit vous explique. 

  • Qu’est-ce que la modification du contrat de travail ? 
  • La modification substantielle du contrat de travail : 
  • Le changement des conditions de travail : 
  • Dans quels cas peut-on être amené à modifier le contrat de travail ? 
  • Qui peut demander à modifier le contrat de travail ? 
  • Modification du contrat de travail à l’initiative du salarié : 
  • Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur : 
  • Le salarié est-il obligé d’accepter la modification du contrat de travail ? 
  • Modification d’un élément essentiel du contrat : 
  • Changement des conditions de travail : 

Qu’est-ce que la modification du contrat de travail ? 

La modification du contrat de travail consiste à changer un élément ou une clause du contrat. 

Il existe deux types de modifications du contrat de travail qu’il faut impérativement connaître car leurs conséquences diffèrent : 

  • La modification substantielle du contrat de travail qui est une modification du contrat de travail par avenant
  • Le changement des conditions de travail qui est une modification du contrat de travail sans avenant

La modification substantielle du contrat de travail

Il s’agit de la modification des éléments essentiels du contrat de travail : 

  • la rémunération ;
  • le lieu de travail ;
  • la nature de la mission confiée au salarié ; 
  • le temps de travail, etc.

Ce type de modifications nécessite d’obtenir l’accord préalable du salarié. L’employeur ne peut pas l’imposer unilatéralement au salarié. 

Par ailleurs, dès lors que l’on modifie un élément essentiel du contrat de travail, il faut obligatoirement conclure un avenant au contrat de travail. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche dédiée à l’avenvant au contrat de travail

Cas particulier : Le changement de convention collective : 

Quel impact a le changement de convention collective sur la modification du contrat de travail

La convention collective applicable à l’entreprise doit être mentionnée dans le contrat de travail du salarié. En effet, elle détermine les règles de droit du travail applicables aux salariés de l’entreprise.

Ainsi, en cas de changement de convention collective, il faut adapter le contrat de travail du salarié pour y insérer la nouvelle convention collective. Un avenant sera alors nécessaire. 

Le changement des conditions de travail

Les conditions de travail correspondent à tout ce qui ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail. Il n’y a pas de définition précise. 

Par exemple, le changement de lieu de travail, en l’absence de clause de mobilité et s’il intervient dans le même secteur géographique, est un changement des conditions de travail. 

Le changement des conditions de travail constitue un autre type de modification du contrat de travail.

Cependant, ne s’agissant pas d’une modification d’un élément essentiel du contrat, le changement des conditions de travail peut être décidé par l’employeur, sans obtenir l’accord du salarié. Cela relève du pouvoir de direction de l’employeur. 

En conséquence, il n’est pas nécessaire de conclure un avenant au contrat de travail lors d’un changement des conditions de travail. 

💡 Bon à savoir : Une exception existe pour les salariés protégés : il est nécessaire d’obtenir leur accord lors du changement des conditions de travail. 

Point vocabulaire : pour être précis, il convient de s’accorder sur les termes employés. Modification du contrat de travail et changement des conditions de travail sont vraiment deux choses différentes : 

  • Lorsque l’on modifie un élément essentiel du contrat de travail, on parle de modification du contrat de travail
  • En revanche, quand on modifie les conditions de travail, on parle de changement des conditions de travail

Dans quels cas peut-on être amené à modifier le contrat de travail ? 

La modification du contrat de travail peut intervenir pour de nombreuses raisons, propres à l’employeur ou au salarié. 

Le motif économique est un cas particulier des raisons de modification du contrat. 

En effet, le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques pour la modification du contrat de travail pour motif économique

  • L’employeur doit commencer par informer le salarié de son souhait de modification par lettre recommandée avec accusé de réception ; 
  • Le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus (quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire)  ; 
  • Si le salarié maintient le silence à l’issue du délai, la modification est réputée acceptée. 

Qui peut demander à modifier le contrat de travail ? 

La modification du contrat de travail peut intervenir à l’initiative du salarié ou de l’employeur

Modification du contrat de travail à l’initiative du salarié : 

Le salarié est parfaitement en droit de proposer une modification de son contrat à son employeur. 

Cependant, il ne peut pas lui imposer. Il pourra simplement négocier avec l’employeur et obtenir son accord. Ce dernier n’est donc pas obligé d’accepter. 

La modification, acceptée par l’employeur, figurera dans un avenant au contrat de travail

Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur : 

Bien entendu, l’employeur peut initier une modification du contrat de travail. 

Cependant, comme développé ci-dessous, la modification du contrat de travail par l’employeur est soumise à l’accord du salarié lorsqu’elle porte sur un élément essentiel de son contrat de travail. 

Le salarié est-il obligé d’accepter la modification du contrat de travail ? 

Oui et non, tout dépend du type de modification. 

Modification d’un élément essentiel du contrat : 

S’il s’agit d’une modification d’un élément essentiel du contrat, l’employeur ne peut pas l’imposer au salarié. Le salarié doit donner son accord pour que la modification prenne effet. 

Le refus d’une modification du contrat de travail est un droit du salarié

Si le salarié refuse la modification, l’employeur est libre de poursuivre le contrat en l’état ou de licencier le salarié pour le motif l’ayant contraint à proposer la modification du contrat de travail litigieuse.

Attention : l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour la simple raison qu’il a refusé la modification de son contrat. En revanche, il peut le licencier pour le motif qui l’a contraint à modifier le contrat (souvent un motif économique ou personnel). 

Si l’employeur impose une modification unilatérale du contrat de travail, le salarié pourra poursuivre son employeur devant le Conseil de prud’hommes et solliciter la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

💡 Bon à savoir : il est d’usage de laisser un délai de réflexion au salarié avant de donner son accord ou de refuser la modification. Le silence du salarié ne peut en aucun cas être interprété comme une acceptation. 

Attention : si la modification d’un élément essentiel du contrat a une cause économique, l’employeur doit en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception et lui laisser un délai d’un mois pour répondre. En revanche, le silence du salarié à l’issue du délai d’un mois sera considéré comme une acceptation de la modification

Changement des conditions de travail : 

Lorsque la modification porte sur les conditions de travail du salarié, l’employeur est en droit de l’imposer au salarié

Si le salarié refuse, il commet une faute professionnelle et s’expose à un licenciement pour refus de modification du contrat de travail

Si vous souhaitez rentrer dans le détail des différentes modifications possibles d’un contrat de travail, n’hésitez pas à consulter nos fiches dédiées

Modèle général d'avenant de CDD

Mina Donny

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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