Arrêt maladie dans la CCN HCR : maintien de salaire, IJSS et démarches obligatoires

Durant un arrêt maladie prescrit par un médecin, le contrat de travail du salarié concerné est suspendu et ce dernier cesse de travailler. Pendant cette période, le Code du travail encadre l’indemnisation, tandis que la convention collective applicable à l’entreprise prévoit des dispositions spécifiques.

Dans cet article, nous nous intéressons au cas particulier des HCR (Hôtels, Cafés, Restaurant). Combien de journées d’indemnisation sont garanties ? Quelles démarches doit respecter l’employeur ? Payfit vous guide pour comprendre vos droits et obligations et éviter toute erreur dans la gestion de la paie.

Quelles sont les démarches et les obligations en cas d'arrêt maladie en HCR ?

Aucune formalité spécifique n'est prévue par la convention collective de la restauration pour notifier l'arrêt maladie. Tout employeur du secteur des hôtels, cafés, restaurants a l'obligation d'appliquer les formalités prévues par le Code du travail.

Formalités à respecter par les salariés

Le travailleur en arrêt maladie doit :

• prévenir son entreprise dans les 48 h suivant la date de prescription de l’arrêt de travail ;

• envoyer le document à l’employeur et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

💡 Bon à savoir : un retard dans la transmission peut entraîner un refus de versement des IJSS (Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale).

Formalités à respecter par l’employeur

L’employeur est tenu :

• d’établir une attestation de salaire dans les 5 jours pour la CPAM, afin de permettre le calcul des IJSS ;

• de s’assurer que le salarié bénéficie du maintien de salaire selon sa convention collective ;

• de mettre à jour le bulletin de paie avec les indemnités subrogées si applicables.

👉 À noter : la déclaration de l’arrêt de travail se fait via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Quelles sont les règles d'indemnisation en cas d'arrêt maladie en HCR ?

Le salarié ne perçoit pas de salaire en arrêt maladie, car son contrat de travail est suspendu. Pour compenser cette perte, le Code de la Sécurité sociale prévoit le versement d'une d'indemnisation spécifique. Ce revenu de remplacement prend deux formes :

• le versement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale par la CPAM ;

• le maintien de salaire par l'employeur.

Indemnités journalières de sécurité sociale

L'indemnisation de l’arrêt maladie par la Sécurité sociale n’est pas automatique, mais versée sous certaines conditions :

• pour un arrêt de moins de 6 mois : le salarié doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois (90 jours) ou avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 × le SMIC horaire sur les 6 mois civils précédents ;

• pour une Affection Longue Durée (ALD) : il doit être affilié depuis au moins 12 mois, avoir travaillé au moins 600 heures durant les 12 derniers mois (ou 365 jours précédant l’arrêt) ou avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 × le SMIC horaire sur les 12 derniers mois.

💡 Bon à savoir : un délai de carence de 3 jours s’applique ; durant celui-ci, le travailleur absent n’est pas indemnisé.

Calcul et plafonnement des indemnités

Les indemnités journalières sont égales à 50 % du Salaire Journalier de Base (SJB) calculé sur les trois derniers mois précédant l’arrêt (hors primes exceptionnelles). Les informations concernant cette rémunération sont transmises à la CPAM via l’attestation de salaire.

⚠️ Attention : depuis le 1ᵉʳ avril 2025, la rémunération retenue pour ce calcul est plafonné à 1,4 fois le SMIC mensuel, soit environ 2 552,24 €.

Comment fonctionne le maintien de salaire en hôtellerie-restauration ? 

En plus des IJSS, l’employeur verse une indemnisation complémentaire. Ce complément est prévu par le Code du travail (articles L1226-1 et suivants) ainsi que par certaines conventions collectives, dont celle des hôtels, cafés et restaurants.

⚠️ Attention : dans la convention collective HCR, les conditions d’ancienneté sont identiques à celles du Code du travail. En revanche, les modalités de calcul de l’indemnisation complémentaire peuvent légèrement différer selon la situation du salarié.

Moins d’un an d’ancienneté

Aucun maintien de salaire n’est dû par l’employeur. Le salarié perçoit uniquement les indemnités journalières de la Sécurité sociale, à condition de remplir les critères d’ouverture des droits cités ci-dessus.

Au moins un an d’ancienneté

L’entreprise doit compléter les IJSS versées par la Sécurité sociale, afin de garantir au collaborateur :

• 90 % de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours de l’arrêt ;

• puis deux tiers (soit 66,66 %) de cette rémunération à partir du 31ᵉ jour.

Dans ce cas, le maintien s’applique :

• à compter du 1ᵉʳ jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (pas de délai de carence) ;

• à partir du 8ᵉ jour pour les autres arrêts maladie (7 jours de carence).

Majoration selon l’ancienneté

Les durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours tous les 5 ans d’ancienneté, le plafond étant de 90 jours au total (30 jours + majoration).

📌 Exemple : un pâtissier justifiant de 7 ans d’ancienneté en arrêt maladie de 80 jours (hors accident du travail) bénéficiera :

• de 40 jours à 90 % de sa rémunération brute ;

• puis de 40 jours à deux tiers de sa rémunération.

⚠️ Attention : pour bénéficier de ce complément, le salarié doit informer son employeur de la détérioration de son état de santé et transmettre son arrêt de travail à la CPAM dans les 48 heures. L’arrêt doit être établi par un médecin exerçant en France, dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou en Suisse. En cas de retard injustifié, les indemnités journalières peuvent être réduites de moitié.

Quelles sont les règles de l’arrêt maladie pour les salariés de la branche HCR ?

Les règles d’IJSS et de maintien de salaire sont parfois différentes pour des profils dits “particuliers” : saisonniers, extras, intérimaires, apprentis, stagiaires. Voici un tableau synthétique de leurs droits en la matière.

Comment enregistrer l'arrêt maladie en paie dans un hôtel, café ou restaurant ?

Quel que soit le statut du salarié ou les dispositions de la convention collective, l’établissement d’un bulletin de paie pendant un arrêt maladie est obligatoire. Ce document doit faire apparaître à la fois l’arrêt de travail et, le cas échéant, le complément versé par l’employeur.

Sur la rubrique du salaire brut, doit figurer :

• une retenue sur salaire proportionnelle à la durée de l’absence ;

• une ligne d’indemnité complémentaire correspondant au maintien de salaire accordé par l’employeur.

Par ailleurs, le contenu varie selon le mode de versement des indemnités journalières :

• la CPAM verse directement les IJSS au salarié : la fiche de paie sans subrogation ne les mentionne pas, seule la retenue pour absence apparaît ;

• l’entreprise perçoit les IJSS et les reverse ensuite au salarié : le bulletin de paie avec IJSS en subrogation doit alors comporter une ligne distincte indiquant le montant, brut et net, avancé.

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