Offre valable pour le plan Paie avancée. Applicable aux entreprises de 1 à 99 collaborateurs qui souscrivent à PayFit entre le 1er juin et le 31 juillet 2026. Les conditions d'annulation applicables sont celles prévues dans nos Conditions Générales de Services. Des frais de mise en place peuvent être appliqués
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Les IJSS correspondent en principe à 50 % du salaire journalier de base , dans la limite des plafonds fixés par la Sécurité sociale.
Un délai de carence de 3 jours s’applique généralement avant le début de l’indemnisation.
Le plafond des indemnités journalières évolue en 2026, passant à 42,97 € par jour à partir du 1er juillet.
Les règles peuvent être complétées par la convention collective de l’entreprise . Il est donc essentiel de vérifier la convention applicable dans l’entreprise pour connaître les droits exacts du salarié.
L' indemnisation des arrêts maladie reste un sujet complexe pour de nombreuses entreprises. Selon le Baromètre RH 2026 Tissot x PayFit, 60 % des RH déclarent passer au moins la moitié de leur temps de travail à des tâches administratives . Pourtant, avec quelques repères essentiels, les mécanismes d'indemnisation deviennent beaucoup plus faciles à comprendre.
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident ou souffre d'une maladie l'empêchant d'exercer son activité professionnelle, un médecin peut lui prescrire un arrêt maladie. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne perçoit plus sa rémunération habituelle en contrepartie de son travail.
Afin de compenser cette perte de revenus, le Code de la Sécurité sociale prévoit le versement d'indemnités journalières sous certaines conditions . Selon la situation du salarié, ces indemnités peuvent être complétées par un maintien de salaire assuré par l'employeur ou par un régime de prévoyance collective.
Le salarié ne percevant plus son salaire en arrêt maladie, il peut bénéficier d’ Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) destinées à compenser partiellement sa perte de revenus. Ces indemnités sont, en principe, versées directement par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), après application d’un délai de carence de trois jours.
Toutefois, l’indemnisation de l’arrêt maladie n’est pas automatique. Plusieurs démarches doivent être accomplies :
le salarié doit transmettre à la CPAM le certificat médical justifiant son incapacité de travail ;
l’employeur doit adresser une attestation de salaire à la CPAM afin de permettre le calcul des indemnités journalières ;
en cas de prolongation de l’arrêt maladie, le médecin doit établir la prescription avant l’expiration de la période d’arrêt initiale afin de garantir la continuité de l’indemnisation.
💡 Bon à savoir : certains revenus et aides sociales ne peuvent pas être cumulés avec l’indemnisation de l’arrêt maladie. Le chômage non indemnisé est par exemple compatible avec les IJSS, mais seulement pendant l’année suivant la rupture du contrat de travail. Des règles spécifiques s'appliquent en matière de chômage et d'arrêt maladie.
Pour prétendre aux IJSS, le salarié doit remplir certaines conditions d’attribution liées au volume d'heures travaillées ou au montant de ses cotisations . Ces conditions varient selon la durée de l’arrêt et sont alternatives (il suffit de remplir l'une des deux).
| Durée de l’arrêt de travail | Condition de temps travaillé | Condition de cotisation minimale |
|---|---|---|
| Moins de 6 mois | Avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 derniers mois ou 90 jours avant l’arrêt de travail | Avoir cotisé au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 035 fois le SMIC horaire brut fixé au début de cette période |
| Plus de 6 mois | Avoir travaillé au moins 600 heures dans les 12 mois précédant l’arrêt de travail | Avoir cotisé au cours des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire brut fixé au début de cette période + être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois |
💡 Bon à savoir : la Sécurité sociale peut décider de continuer à verser la totalité ou une partie des indemnités journalières lorsque le salarié reprend son poste en travail léger pour raison médicale.
Boîte à outils pour gérer les arrêts maladie
Le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale repose sur des règles précises et des plafonds qui évoluent régulièrement.
Le montant des IJSS correspond à 50 % du salaire journalier de base du salarié.
Formule de calcul :
IJSS = ((Salaire brut du mois 1 + Salaire brut du mois 2 + Salaire brut du mois 3) ÷ 91,25) × 50 %
Le montant des indemnités reste soumis à un plafond . Depuis le 1er avril 2025, le salaire brut mensuel pris en compte pour le calcul est limité à 1,4 fois le SMIC , contre 1,8 fois auparavant. Cette révision entraîne automatiquement une baisse du montant maximal des indemnités journalières.En 2026, deux plafonds successifs s'appliquent en raison de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 :
Pour les arrêts débutant entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (SMIC mensuel brut de 1 823,03 €) : le salaire de référence est plafonné à 2 552,24 € bruts/mois , soit une indemnité journalière maximale de 41,95 €/jour .
Pour les arrêts débutant à compter du 1er juillet 2026 (SMIC mensuel brut de 1 867,02 €) : le salaire de référence est plafonné à 2 613,83 € bruts/mois , soit une indemnité journalière maximale de 42,97 €/jour .
💡 Bon à savoir : la date prise en compte est celle du début de l'arrêt (et non celle du versement). Un arrêt commencé en juin 2026 reste donc plafonné à 41,95 €/jour, même si l'indemnisation se poursuit en juillet.
Avant tout, il est essentiel de vérifier votre convention collective . C’est elle qui fixe le plus souvent les modalités de maintien de salaire, lesquelles peuvent être plus favorables que le minimum légal de 50 % prévu par le Code du travail.
Concernant le versement des indemnités, deux situations peuvent se présenter sur le bulletin de paie : le versement par la CPAM et la subrogation par l’employeur .
Dans le cas le plus courant, les indemnités journalières sont versées directement au salarié par la CPAM. L’employeur ne paie alors que le complément de salaire d’arrêt maladie éventuel, qui apparaît sur la fiche de paie et vient compléter la rémunération brute.
Avec le mécanisme de subrogation pour maintien de salaire, l’employeur avance les indemnités journalières au salarié via la paie. Il perçoit ensuite le remboursement correspondant de la CPAM .
La subrogation reste en principe optionnelle , sauf si deux conditions sont réunies :
l’employeur est tenu de maintenir le salaire (totalement ou partiellement) ;
le salaire maintenu est au moins équivalent au montant des IJSS.
Lorsque ces conditions sont remplies , la subrogation s’applique automatiquement , sans nécessité d’accord du salarié. Dans les autres cas, l’accord explicite du salarié est requis.
💡 Bon à savoir : l’utilisation d’un logiciel de paie facilite fortement le traitement social de l’indemnisation de l’arrêt maladie sur le bulletin de paie. Il permet notamment de paramétrer la subrogation, d’éditer les attestations de salaire rapidement et de sécuriser les calculs en intégrant les plafonds applicables en 2026.
Boîte à outils pour gérer les arrêts maladie
La méthode de calcul d'IJSS prend en compte le salaire brut des 3 derniers mois. Sur cette base, l’Assurance maladie détermine un revenu journalier de référence , qui sert ensuite à fixer le montant versé au salarié .
Ce dispositif permet de compenser , en partie, la perte de revenu liée à l’interruption temporaire de l’activité professionnelle.
Le délai de carence correspond aux premiers jours non indemnisés après un arrêt de travail. Durant cette période, le salarié ne peut pas percevoir d’indemnité journalière, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou par l’entreprise.
Il n’existe pas de durée maximale de l’arrêt maladie unique : elle dépend de l’état de santé du salarié et est déterminée par le médecin , avec des réévaluations possibles lors des prolongations.
En règle générale, les indemnités journalières sont versées dans la limite de 360 jours sur une période de 3 ans . En cas d’Affection Longue Durée ( ALD ), un régime dérogatoire peut s’appliquer, permettant une prise en charge pouvant aller jusqu’à 3 ans, renouvelable selon la situation médicale et les conditions prévues par la réglementation.
L’indemnisation de l’accident de travail obéit à un régime spécifique , généralement plus favorable que celui de l’arrêt maladie classique.
Elle ouvre droit à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale , calculées sur le salaire de référence. Toutefois, contrairement à l’arrêt maladie, aucun délai de carence ne s’applique : l’indemnisation débute dès le premier jour suivant l’accident.
Selon les accords d’entreprise ou la convention collective, l’employeur peut également compléter ces indemnités afin de maintenir tout ou partie du salaire pendant la période d’incapacité.
Oui, le contrôle d’un salarié en arrêt maladie est possible afin de vérifier la justification de son arrêt de travail et le respect des prescriptions médicales . Ce contrôle peut être réalisé par l’Assurance maladie ou, dans certains cas, à l’initiative de l’employeur.
L’objectif est de s’assurer que les conditions ouvrant droit aux indemnités journalières sont bien remplies et que l’arrêt reste médicalement justifié. En cas d’irrégularité constatée, le versement des indemnités peut être suspendu ou remis en cause.
L’entreprise et la convention collective peuvent prévoir des dispositions plus avantageuses que celles prévues par la loi . Elles permettent notamment de compléter les IJSS afin d'assurer un maintien partiel ou total du salaire pendant l'arrêt de travail. La réforme de l'arrêt de travail entrée en vigueur en 2026 est venue préciser certaines règles applicables aux entreprises et aux salariés.
Selon les accords applicables, le salarié peut ainsi bénéficier d’un complément d’indemnisation , sous certaines conditions d’ancienneté ou de durée d’absence, renforçant sa protection financière en cas d’incapacité temporaire de travail.
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