Pourquoi et comment transmettre une attestation de salaire ?

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Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

Mise à jour le 10.12.2021

En cas d’arrêt de travail du salarié, plusieurs démarches s’imposent à l’employeur. 

En effet, il doit notamment transmettre une attestation de salaire à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) du salarié. 

Qu’est-ce que l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières ? Où envoyer l’attestation de salaire ? Comment remplir l’attestation de salaire ? Peut-on transmettre l’attestation de salaire en ligne ? PayFit vous explique.

Sommaire

Qu’est-ce que l’attestation de salaire ? 

L’attestation de salaire est un document  que l’employeur doit transmettre à la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail du salarié. 

Elle permet de calculer le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) à verser au salarié au titre de son arrêt de travail. En effet, c’est grâce aux informations que l’employeur indique dans l’attestation de salaire que la CPAM peut déterminer si le salarié a droit aux IJSS et à quelle hauteur. 

Ainsi, l’employeur doit obligatoirement transmettre l’attestation de salaire pour permettre le paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale au salarié

En pratique, voici les différents cas dans lesquels il est obligatoire d’établir une attestation de salaire :

  • l’attestation de salaire pour maladie : en cas d’arrêt de travail pour maladie, l’employeur est tenu de remplir une attestation de salaire. Cette attestation permet à la CPAM de calculer le montant des indemnités journalières de sécurité sociale qui seront versées au salarié pendant l’arrêt maladie ;

  • l’attestation de salaire pour accident du travail : en cas d’arrêt de travail causé par un accident de trajet, un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’employeur est tenu de remplir une attestation de salaire ; 

  • l’attestation de salaire pour maternité, la paternité, l’accueil de l’enfant ou l’adoption : l’employeur est tenu de transmettre à la CPAM une attestation de salaire lorsque débute le congé d’adoption, le congé maternité ou paternité. Il doit également transmettre une attestation de salaire pour les femmes enceintes travaillant de nuit ou exposées à un risque particulier ; 

  • la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

Bon à savoir

Lorsque l’employeur est un particulier, il doit également transmettre une attestation de salaire au titre du CESU (chèque emploi service universel). 

Que contient l’attestation de salaire ? 

L’attestation de salaire contient plusieurs informations relatives à l’entreprise, au salarié et à la situation de ce dernier.

Voici les principales informations que vous retrouverez dans une attestation de salaire : 

  • l’identité du salarié : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, emploi ;

  • l’identification de l’entreprise : dénomination sociale, adresse, numéro de SIRET, adresse, téléphone ;

  • la situation du salarié à la date de l’arrêt de travail

  • les informations relatives à la rémunération du salarié ;

  • les heures travaillées ;

  • la date du dernier jour de travail ;

  • la date de fin prévisionnelle de l’arrêt ;

  • les modalités de reprise du travail

  • les dates de subrogation (si c’est le cas).

Comment remplir l’attestation de salaire ? 

En tant qu’employeur, vous devez savoir comment remplir l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières. C’est une situation à laquelle vous pouvez être fréquemment confronté. 

Bien évidemment, vous n’avez pas à créer vous-même de toute pièce l’attestation de salaire de votre salarié. 

En effet, plusieurs formulaires papier déjà établis sont mis à disposition de l’employeur, servant alors de modèle d’attestation de salaire. Ce sont les formulaires Cerfa

Bon à savoir

Depuis le site internet du Service Publique ou de l’Assurance Maladie, vous trouverez les attestations de salaire en PDF

Pour vous aider, chaque attestation de salaire est accompagnée d’une notice explicative. Vous y trouverez toutes les indications nécessaires pour remplir correctement le formulaire. 

Voici un exemple d’attestation de salaire remplie

Comment remplir l’attestation de salaire rectificative ? Dans le cas où la transmission de l’attestation de salaire par l’employeur modifie une précédente attestation, il n’est pas nécessaire de remplir tous les champs du formulaire. Il suffit de :

  • cocher la case “attestation rectificative” se trouvant en haut à droite du formulaire d’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières ;

  • remplir uniquement les rubriques relatives à “l’employeur” et “l’assuré(e)” ainsi que les champs modifiés ;

  • dater et signer l’attestation. 

Comment transmettre l’attestation de salaire ? 

Bien entendu, une fois que l’employeur a rempli l’attestation de salaire, la question légitime qu’il se pose est la suivante : où envoyer l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

La transmission de l'attestation de salaire peut s’effectuer de plusieurs manières : 

  • en ligne, via le site internet net-entreprises.fr ou depuis un logiciel de paie certifié ;

  • par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa “attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières” à la CPAM du salarié ; 

  • via la déclaration sociale nominative (DSN). 

Bon à savoir

Il est nécessaire de transmettre l’attestation de salaire le plus rapidement possible pour ne pas retarder le dédommagement financier du salarié pendant son arrêt de travail. 

Quelles sont les délais pour transmettre l’attestation de salaire à la CPAM ?

Pour les attestations transmises via la DSN, l’employeur est tenu de les transmettre dans un délai de 5 jours à compter de la connaissance de l’arrêt de travail. 

Pour les autres hypothèses de transmission, aucun délai n’est imposé à l’employeur pour transmettre l’attestation de salaire. En revanche, il est fortement recommandé d’envoyer le plus rapidement possible l’attestation de salaire à la CPAM. 

💡Bon à savoir : en cas de prolongation de l’arrêt de travail, l’employeur n’est pas tenu d’établir une nouvelle attestation de salaire, à condition que : 

  • la durée totale de l’arrêt de travail n’excède pas 6 mois ;

  • l’arrêt de travail soit continu ; 

  • le motif soit le même. 

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