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Zoom sur l’attestation de salaire

Édité le

En cas d’arrêt de travail du salarié, plusieurs démarches s’imposent à l’employeur. Il doit notamment transmettre une attestation de salaire à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié. 

Qu’est-ce que l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières ? Où envoyer l’attestation de salaire ? Comment remplir les modèles d’attestation de salaire ? Peut-on transmettre l’attestation de salaire en ligne ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Qu’est-ce que l’attestation de salaire ? 
  • Comment transmettre l’attestation de salaire ? 
  • Quels sont les délais pour transmettre l’attestation de salaire à la CPAM ?
  • Comment remplir l’attestation de salaire ? 

Qu’est-ce que l’attestation de salaire ? 

L’attestation de salaire est un document transmis par l’employeur à la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail du salarié. Elle permet de calculer le montant des indemnités journalières de sécurité sociale à verser au salarié au titre de son arrêt de travail. 

En pratique, il existe différents types d’attestations de salaire : 

  • l’attestation de salaire pour maladie : en cas d’arrêt de travail pour maladie, l’employeur est tenu de remplir une attestation de salaire. Cette attestation permet à la CPAM de calculer le montant des indemnités journalières de sécurité sociale qui seront versées au salarié pendant l’arrêt maladie

  • l’attestation de salaire pour maternité : l’employeur est tenu de transmettre à la CPAM une attestation de salaire lorsque débute le congé d’adoption, le congé de maternité ou de paternité. Il doit également transmettre une attestation de salaire pour les femmes enceintes travaillant de nuit ou exposées à un risque particulier. A noter qu’il s'agit de la même attestation prévue pour les arrêts maladie. 

Comment transmettre l’attestation de salaire ? 

La transmission de l'attestation de salaire s’effectue via la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN est un dispositif de déclaration unique et dématérialisé permettant à l’employeur de satisfaire à ses obligations déclaratives. 

La transmission de l’attestation de salaire peut s’effectuer soit : 

  • en ligne via le site internet net-entreprises.fr, ou depuis un logiciel de paie certifié ;
  • par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa “attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières” à la CPAM du salarié. 

Plusieurs formulaires papier sont mis à disposition de l’employeur : 

  • l’attestation de salaire pour maladie, maternité, adoption ou pour femme enceinte dispensée de travail (CERFA n°11135*04) ;
  • l’attestation de salaire pour accident de travail ou maladie professionnelle (CERFA n°11137*03) ;
  • l’attestation de salaire en cas d’arrêt de travail se prolongeant au-delà de 6 mois (CERFA n°11136*05).

💡 Bon à savoir - Depuis le site internet du Service Public ou de l’Assurance Maladie, vous trouverez les attestations de salaire au format PDF. 

Quels sont les délais pour transmettre l’attestation de salaire à la CPAM ?

Pour les attestations transmises via la DSN, l’employeur est tenu de les transmettre dans un délai de 5 jours à compter de la connaissance de l’arrêt de travail. 

Pour les autres hypothèses de transmission, aucun délai n’est imposé à l’employeur pour transmettre l’attestation de salaire. En revanche, il est fortement recommandé d’envoyer le plus rapidement possible l’attestation de salaire à la CPAM. 

Les informations présentes dans l’attestation de salaire permettent à la CPAM de :

  • déterminer si le salarié a droit aux indemnités journalières ;
  • et calculer le montant de ces indemnités journalières.

💡 Bon à savoir - En cas de prolongation de l’arrêt de travail, l’employeur n’est pas tenu d’établir une nouvelle attestation de salaire. Attention, dans le cas où, la durée totale de l’arrêt prolongé est supérieure à 6 mois, l’employeur est tenu de transmettre à nouveau l’attestation de salaire. 

Comment remplir l’attestation de salaire ? 

L’attestation de salaire contient plusieurs informations relatives à l’entreprise, le salarié, et la situation de ce dernier.

Voici les principales informations nécessaires pour remplir une attestation de salaire : 

  • l’identité du salarié : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, emploi ;
  • l’identité de l’entreprise : dénomination sociale, adresse, numéro de SIRET, téléphone ;
  • la situation à la date de l’arrêt de travail
  • les informations relatives à la rémunération du salarié ;
  • les heures travaillées ;
  • la date du dernier jour de travail ;
  • la date de fin prévisionnelle de l’arrêt ;
  • les modalités de reprise du travail ; 
  • les dates de subrogation (si c’est le cas).

💡 Bon à savoir - Chaque attestation de salaire est accompagnée d’une notice explicative, vous y trouverez toutes les indications nécessaires pour remplir correctement le formulaire. 

Voici un exemple d’attestation de salaire remplie : 

PayFit

Comment remplir l’attestation de salaire rectificative ? Dans le cas où la transmission de l’attestation de salaire par l’employeur modifie une précédente attestation, il n’est pas nécessaire de remplir tous les champs du formulaire. Il suffit de :

  • cocher la case “attestation rectificative” se trouvant en haut à droite du formulaire d’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières ;
  • remplir uniquement les rubriques relatives à “l’employeur” et “l’assuré(e)”, ainsi que les champs modifiés ;
  • daté et signé l’attestation. 

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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